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Règlement en ligne de litiges

La Commission de l’UE a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Il peut servir de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui surgissent des contrats de vente en ligne ou des contrats de service. Vous pouvez y accéder à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Toutefois, Sequiter Inc. ne participe pas aux procédures facultatives de résolution de litiges devant un conseil d’arbitrage de consommation en France. Nous ne sommes pas obligés de le faire et préférons clarifier toutes les préoccupations en échange direct avec nos clients.