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Règlement en ligne de litiges

La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Elle peut servir de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges pouvant découler des contrats de vente en ligne ou des contrats de service. Vous pouvez y accéder à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Toutefois, Sequiter Inc. ne participe pas aux procédures facultatives de résolution de litiges devant un conseil d’arbitrage de consommation en France. Nous ne sommes pas obligés de le faire et préférons répondre à toutes les requêtes en échangeant directement avec nos clients.