Contrat de services gratuit

Juridiquement
valide
Facile à comprendre Rapide et économique

Create Your gratuit Contrat de services

  1. Répondez à quelques questions simples
  2. Imprimez et téléchargez immédiatement
  3. En seulement 5 minutes

Contrat de services

Savez-vous à quelle date commencera la réalisation des services ?


Savez-vous à quelle date commencera la réalisation des services ?

oui
pas encore





Votre Contrat de services

Mise à jour aperçu
Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur.
Page de

CONTRAT DE SERVICES
EN DATE DU 22 JUIN 2024

- ENTRE -

_________________________ (Numéro d'immatriculation : _________________________) ayant son siège social au _________________________ et dont le représentant est _________________________
(le « Client »)

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________
(le « Prestataire »)

  1. Objet du contrat
  2. Le Client estime que le Prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services (les « Services ») au Client.
  3. Le Prestataire s'engage à fournir les Services au Client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des obligations réciproques énoncées dans le Contrat, le Client et le Prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le Client accepte d’engager le Prestataire afin que le Prestataire fournisse au Client les Services suivants :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Les Services incluront également toutes autres tâches sur lesquelles les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le Prestataire accepte de fournir les Services au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. Le Contrat sera en vigueur du 22 juin 2024 jusqu'à sa résiliation par les Parties.
  10. Sauf dispostions contraires du présent Contrat, les obligations du Prestataire ne prendront fin qu'à la résiliation du Contrat.
  11. Rémunération
  12. En contrepartie des Services, le Client versera au Prestataire une rémunération forfaitaire de ____________ € (la « Rémunération »).
  13. Le Client s'acquittera des factures dans les 30 jours suivant leur réception.
  14. La Rémunération est indiquée toutes taxes comprises.
  15. Remboursement des frais
  16. Le Prestataire ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
  17. Restitution de biens
  18. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Prestataire retournera au Client tous les biens, documents, dossiers, informations confidentielles et éléments de propriété intellectuelle appartenant au Client.
  19. Travailleur indépendant
  20. Lors de la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Prestataire et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de services.
  21. Avis
  22. Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés par écrit et livrés aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra indiquer à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________
      _________________________

  23. Limitation de responsabilité
  24. Sauf s'il s'agit de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l'application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
  25. Modifications du Contrat
  26. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  27. Respect des délais
  28. Les délais sont de rigueur dans l'exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera une renonciation à cette disposition.
  29. Cession
  30. Le Prestataire ne transmettra ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
  31. Accord intégral
  32. Il est convenu qu'il n'existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.
  33. Loi applicable
  34. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
  35. Divisibilité
  36. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  37. Renonciation
  38. La renonciation par une Partie à invoquer tout recours à l'encontre d'une violation, un manquement, un retard ou une omission à l'égard d’une des dispositions du Contrat, imputable à l’autre Partie, ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout recours à l'encontre d'autres violations, manquements, retards ou omissions.


Fait à ____________________, le 22 juin 2024.

_________________________
_________________________ (représenté par _________________________)
(Client)


_________________________
_________________________
(Prestataire)


Dernière mise à jour le 7 avril 2024

Qu'est-ce qu'un contrat de services ?

Un contrat de services est un contrat entre un client et un prestataire de services dans lequel des services sont rendus en échange d'un paiement. Le document décrit les obligations et attentes du client et du prestataire par rapport aux services. Un contrat de services détaillé permet de clarifier les conditions et aide à résoudre tout litige ou malentendu potentiel.

À quels types de services un contrat de services convient-il ?

Un contrat de services convient en contexte de presque tout service légitime, à l'exception de la vente de biens. Des exemples de services incluent les services d'information, d'entretien, de construction, de soins personnels, les services financiers ou encore de marketing.

Le détail le plus important à garder à l'esprit est que le travail sera effectué dans le cadre d'une relation entre un client et un prestataire. Si la relation est plutôt celle d'autorité qui existe entre un employé et son employeur, ce contrat et les lois qui l'accompagnent ne s'appliquent pas. Dans ce cas, on suggère d'utiliser notre contrat de travail.

Comment distinguer un contrat de travail d'un contrat de services ?

Un contrat de services et un contrat de travail sont similaires à bien des égards. Les deux concernent des services rendus en échange d'une rémunération. Cependant, les deux sont distincts en termes juridiques et pratiques.

La principale différence entre les deux est que la relation de subordination (d'autorité) qui existe entre un employeur et un employé qui caractérise un contrat de travail n'existe pas dans un contrat de services. Contrairement à un salarié, un prestataire est libre d'organiser son travail et ses disponibilités et peut toujours accepter ou refuser un contrat de services. En outre, il dispose d'une autonomie sur ses horaires et ses méthodes de travail.

Comment rédiger un contrat de services ?

Un contrat de services engage les deux parties. Il est donc important d'y indiquer des informations spécifiques et détaillées. Le questionnaire personnalisable, imprimable et téléchargeable en PDF et Word de DocumentsLégaux vous guidera intuitivement parmi les étapes nécessaires à la production de votre contrat de services. Vous aurez notamment l'occasion de fournir les renseignements suivants :

  • Une description des services
  • Les coordonnées de chaque partie (incluant le numéro de SIRET et le montant du capital social si une partie s'agit d'une société)
  • La durée du contrat
  • Les détails sur le tarif, les modalités de paiement, etc.
  • Les préavis à respecter en cas de résiliation du contrat
  • Les obligations du prestataire en matière de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation.

Quelles sont les responsabilités du client et du prestataire dans un contrat de services ?

Les obligations du prestataire comprennent :

  • Réaliser les services pour lesquels il a été embauché. La qualité du travail doit être raisonnable, car le prestataire peut être tenu responsable en cas d'exécution incomplète ou défectueuse.
  • Agir conformément à l'obligation d'information. Celle-ci comprend le devoir d'informer un client sur la faisabilité de ses attentes, de conseiller le client sur la meilleure manière de répondre à sa demande, et d’avertir le client des risques, limites et contraintes potentiels liés à la réalisation des services.

Les obligations du client incluent :

  • Payer le prix convenu pour le service, dans les délais convenus. Si le client ne paie pas conformément à l'entente, le prestataire pourra interrompre ses services.
  • Ne pas gêner le travailleur dans l'accomplissement de son travail.

Les obligations mutuelles :

L'indépendance du prestataire a la plus grande importance. Si le prestataire ne la conserve pas, son contrat est susceptible d'être considéré comme un contrat de travail. Les implications de cette situation sont graves, car le client serait alors obligé de traiter le prestataire comme un employé et de lui offrir des congés payés, de cotiser aux caisses de retraites, etc.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de services ?

Il est important de s'assurer qu'un contrat est valide. Si ce n'est pas le cas, les parties ne seront pas liées par les obligations qui y sont contenues. Voici des détails à garder à l'esprit pour assurer la validité de votre contrat de services :

  • Il est primordial de s'assurer qu'il n'y a pas de lien de subordination entre le client et le prestataire. S'il y en avait un, la loi considérerait probablement que la relation est celle d'un employeur et d'un employé, ce qui nécessiterait un contrat de travail.
  • Un contrat peut être annulé si l'une des conditions qu'il contient n'est pas remplie.
  • Si une modification est apportée sans le consentement d'une partie, en cas d'erreur ou de fraude, ou si une signature a été apportée sous contrainte, le contrat est nul.
  • Les deux parties doivent être juridiquement capables de contracter.
  • Le contenu du contrat doit être licite.

Quel est le statut d'un prestataire de service ?

En France, il existe plusieurs statuts auxquels peut appartenir un prestataire de services, chacun avec une réglementation et une fiscalité distincte. Si un prestataire opère sous son propre nom, il crée une entreprise individuelle. Pour cela, il doit déposer une déclaration de création d'entreprise individuelle. Ceci est la méthode la plus simple en matière de fiscalité.

D'autres possibilités incluent le fonctionnement en EIRL ou en EURL (cette dernière nécessitant la création d'une société commerciale). Tous les statuts ci-dessus sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et le prestataire dépendra de la CNAVPL pour sa retraite.

Une dernière possibilité est de s'inscrire à la SASU.

Comment résilier un contrat de services ?

Le contrat de services de DocumentsLégaux vous permet de convenir du préavis à respecter pour mettre fin au contrat.

S'il s'agit d'un contrat dont la durée est déterminée, vous pourrez indiquer quel délai de préavis les parties devront donner pour mettre fin au contrat de manière anticipée. S'il s'agit d'un contrat dont la durée est indéterminée, vous pourrez indiquer quelles modalités respecter lorsque l'une des parties décidera de mettre fin au contrat.

Formulaires connexes :

Créer votre contrat de prestation de service en moins de 10 minutes
Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur.
Chargement...
Chargement...

Remarque: Vos réponses initials ont sauvegardé automatiquement si vous prévoyez votre document.
À cet écran, vous pouvez sauvegarder copies supplémentaires de vos réponses.