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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR (SANTÉ)
Création du régime obligatoire des frais de santé

LA PRESENTE DÉCISION en date du 18 septembre 2021 concerne l’employeur ____________________ (ci-après dénommé « l’employeur »)

CONTEXTE :

Le présent document a pour objet d’organiser et de décrire les modalités d’un régime de couverture obligatoire pour le remboursement des frais de santé supplémentaires, pris par l’employeur auprès d’une compagnie d’assurance agréée, au profit de ses employés.

  1. Renseigenements sur l'employeur

  2. Bénéficiaires
  3. Le plan de santé s’appliquera aux employés suivants de l'employeur : tous les employés.
  4. Cela s’applique aux employés actuels de l’employeur ainsi qu’aux futurs employés qui entrent dans cette catégorie.
  5. Tout en étant éligibles au plan, les employés actuels de l’entreprise au moment de la mise en œuvre, ont le droit de refuser d’adhérer au plan s’ils le souhaitent.
  6. Si l’employé refuse l’adhésion, il doit en informer l’employeur par lettre avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la protection.
  7. Exceptions
  8. Les employés suivants peuvent être exemptés de l’adhésion au plan :
    • Les employés qui sont déjà couverts par un plan de santé au moment de la mise en œuvre. Cette exemption ne s’applique que jusqu’à l’expiration de la protection préexistante de l’employé.
    • Les salariés et les apprentis en contrat à durée déterminée ou en affectation de moins de 12 mois.
    • Les employés et les apprentis qui ont un contrat à durée déterminée ou un contrat d’affectation d’une durée supérieure à 12 mois et qui ont une preuve écrite qu’ils ont un plan de soins de santé avec un autre assureur.
    • Les employés et les apprentis sous contrat à temps partiel dont les paiements au titre du plan de santé se traduiraient par des paiements équivalant à au moins 10% de leur rémunération brute.
    • Les employés qui répondent aux dérogations prévues à l’article L 861-3 du code de la sécurité sociale. Cela s’applique aux employés qui bénéficient du Supplément santé solidarité. Cette exemption ne s’applique que jusqu’à ce que l’employé cesse de bénéficier de cette protection.
    • Les employés qui bénéficient de l’une des garanties suivantes :
      • Supplément sanitaire collectif obligatoire tel qu’indiqué à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
      • Le régime local Alsace-Moselle.
      • Le programme CAMIEG.
      • Plaisir mutuel pour les fonctionnaires de l’État ou des administrations locales découlant des décrets n0 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n0 2011-1474 du 8 novembre 2011.
      • Contrat d’assurance collective « Madelin » issu du n0 94-126 du 11 février 1994.
  9. Les employés visés par l’une ou l’autre de ces exemptions doivent informer l’employeur, dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la protection, sous la forme d’une déclaration écrite sous serment accompagnée des pièces justificatives requises, ou dans les 15 jours suivant la date d’entrée en fonction de l’employé s’il a été embauché après la mise en œuvre de la protection.
  10. L’employé doit traiter de cette exemption au moyen de la même déclaration écrite chaque année.
  11. Bénéficiaires supplémentaires
  12. Il est obligatoire pour tout bénéficiaire supplémentaire défini dans le contrat d’assurance, d’être membre du plan.
  13. Au moment de se joindre au plan, l’employé doit divulguer tous les bénéficiaires admissibles qui deviendront participants au plan.
  14. L’employé convient d’informer l’employeur de tout changement à sa situation familiale ou conjugale.
  15. Les employés peuvent demander une exemption pour les bénéficiaires supplémentaires s’ils peuvent fournir une preuve écrite que les bénéficiaires sont déjà couverts.
  16. Contributions
  17. Les contributions seront payables mensuellement en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le pourcentage est de  %.
  18. L’employeur versera  % de ce montant.
  19. L’employé versera  % de ce montant.
  20. Ce montant est susceptible de changer dans le temps conformément au contrat d’assurance et/ou en cas d’adaptation de la disposition ou de la réglementation statutaire dans le cadre des engagements contenus dans le contrat d’assurance.
  21. En cas de changement, l’employeur et l’employé en seront informés.
  22. Date d’entrée en vigueur et durée
  23. La présente décision prend effet le 18 septembre 2021 et a une durée indéterminée.
  24. La décision peut être modifiée ou résiliée en tout temps à condition qu’elle soit conforme à la loi et aux usages et obligations de l’employeur.
  25. Dans le cas où l’assureur du contrat d’assurance résilie le contrat, cette décision sera automatiquement annulée.
  26. Portabilité
  27. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
  28. Couverture du plan de santé
  29. Le contrat d’assurance précisera les prestations spécifiques du plan de santé. L’employeur fournira ces renseignements à ses employés.

Fait à __________ le 18 septembre 2021.


_________________________
____________________ (Représenté par ______________ )

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