Convention de PACS
Autres dénominations :
La convention de PACS est aussi connue sous les noms suivants :
- Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
- Contrat de Pacte civil de solidarité (PACS)
- Contrat de PACS
- Convention de pacte civil de solidarité
- Contrat de Pacte civil de solidarité
Qu’est-ce qu’une convention de PACS ?
La convention de PACS est un contrat conclu entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie ensemble. Les partenaires qui sont parties à un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS peut avoir des effets sur les droits sociaux et salariaux, la propriété, le logement des partenaires et les questions fiscales. D’autre part, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur le nom, ni sur les enfants.
Pourquoi faire une convention de PACS ?
La convention de PACS confère certaines avantages aux parties, notamment en matière fiscale. De plus, si une partie dépend de l’autre et n’a pas de couverture sociale, elle peut bénéficier des avantages de son partenaire PACS. Dans le cas d’un don entre deux partenaires du PACS, les devoirs de don à payer sont également réduits par rapport à ceux à payer dans le contexte d’un don entre partenaires cohabitants. Il en va de même pour l’impôt sur les successions dû en cas de décès de l’un des deux partenaires.
Quels sont les régimes de la convention PACS ?
La convention PACS offre deux régimes : la séparation des biens et l’indivision des biens.
La séparation des biens est définie à l’article 515-5 du Code civil indiquant que « chacun des associés conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».
La propriété du partenaire demeure sa seule propriété, qui comprend :
- Les biens qu’ils possédaient avant la conclusion du pacte de solidarité civile ;
- Les biens reçus par donation ou héritage, avant ou pendant la durée de la convention PACS ;
- Les biens qu’ils acquièrent pendant la durée du pacte de solidarité civile.
Ceci exclut tout bien acquis conjointement par les parties pendant la durée du PACS. Cette propriété serait divisée en fonction de la proportion de la contribution financière de chaque partie.
Ces biens, qui restent la propriété de chaque associé, ont été définis à l’article 515-5-2 du Code civil. Le régime indique que tous les biens acquis après le début de la convention PACS seront considérés comme appartenant conjointement aux parties.
Les éléments suivants demeurent la propriété exclusive de la partie concernée :
- Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
- Les biens créés et leurs accessoires ;
- Les biens à caractère personnel ;
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
- Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
Formulaires connexes :
