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MANDAT DE PROTECTION FUTURE

  1. Mandats précédents
  2. Ce mandat annule tout autre mandat que j'ai précédemment établi à l'égard du même sujet que le mandat actuel.
  3. Choix de protection
  4. Je choisis la protection de mon patrimoine.
  5. Renseignements du mandant
  6. Civilité : madame.

    Prénom et nom : ______________________________

    Date de naissance : 3 août 2020.

    Lieu de naissance : ______________________________

    Domicile : ______________________________________________________________________

    Recopiez cette phrase de votre main: « Je ne bénéficie pas de tutelle. »

    _____________________________________________________________________________________________________

  7. Renseignements du mandataire
  8. Je désigne comme mandataire pour la protection de ma personne :

    Civilité : ____________________________

    Prénom et nom : ____________________________

    Domicile : ____________________________

    Lien avec le mandant : ____________________________

    Chargé de la protection de : mon patrimoine.

  9. Protection de mon patrimoine
  10. Recopiez cette phrase de votre main : « En ce qui concerne la protection de mon patrimoine, mon mandataire sera chargé de la gestion et de l'administration de l’ensemble de mon patrimoine. » ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
  11. Rémunération du mandataire
  12. Le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
  13. Rémunération du contrôleur
  14. Le contrôleur du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
  15. Date de prise d'effet
  16. Ce mandat prendra effet lorsque l'inaptitude du mandat sera établie.





Signature du mandant
J’appose ma signature sur le mandat, après avoir pris connaissance des informations contenues dans la notice cerfa N°51226#02, ainsi que des paragraphes suivants :

1° Je suis informé(e) que ce mandat prendra effet s’il est présenté au greffe du tribunal d’instance de mon domicile par mon ou mes mandataires, accompagné d’un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, et attestant de l’altération soit de mes facultés mentales, soit de mes facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de ma volonté.

2° Je suis informé(e) que tant que le mandat n’a pas été mis en oeuvre, je peux le modifier, en remplissant un nouvel exemplaire du formulaire, ou le révoquer en notifiant cette révocation à mon mandataire. Dans les deux cas, l’ancien formulaire doit être barré à chaque page.

3° Je reconnais avoir pris connaissance du fait que lorsque les formalités prévues au paragraphe 1° ci-dessus auront été accomplies, je ne pourrai plus modifier ou révoquer moi-même le mandat, mais je pourrai alors m’adresser au juge des tutelles de mon domicile pour qu’il se prononce si je conteste sa mise en oeuvre ou son exécution.

4° Je suis informé(e) que je dois conserver l’un des exemplaires originaux du présent mandat et en remettre un exemplaire original à chacune des personnes désignées comme mandataires chargés de la protection de ma personne et/ou de mon patrimoine et une copie à chacune des personnes désignées pour le contrôle de l’exécution des mandats de protection de ma personne et/ou de mon patrimoine.

5° Je suis informé(e) que pour donner date certaine à ce mandat, je dois le faire enregistrer à la Recette des impôts de mon domicile.


Fait à ____________________ le 3 août 2020.

_____________________________
______________________________
(Mandant)





Signature du mandataire
1° Je reconnais avoir pris connaissance du présent mandat de protection future et de toutes les informations concernant l’étendue de mes obligations et de mes devoirs, tels que fixés par les textes et rappelés dans la notice annexée au présent formulaire.

2° Je suis informé(e) de ce que je dois, pendant toute l’exécution du mandat, disposer de tous mes droits civils et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires fixées par le code civil et que je ne peux être déchargé(e) de mes fonctions de mandataire qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

3° Je suis informé(e) des conditions fixées par l’article 483 du code civil, dans lesquelles le présent mandat prend fin. Même après sa mise à exécution, il cessera, notamment, du fait du rétablissement des facultés personnelles du mandant, constaté à la demande de ce dernier ou du mandataire dans les formes prévues à l’article 481 du même code.

4° Je suis informé(e) que je dois conserver un exemplaire original du présent mandat, qui m’aura été remis.

J’accepte le mandat qui m’est confié (recopiez de votre main) : ________________________________________________________________________________________________________


Fait à ____________________ le _______________

_____________________________
____________________________

(Mandataire)

Mandat de protection future

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

C’est un contrat par lequel vous organisez à l’avance la protection de votre personne et votre patrimoine. Le mandat vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre personne et votre patrimoine dès le moment où vous ne serez plus en état physique ou mental de vous en occuper vous-même.

Quelle est l’étendue du mandat de protection future ?

Vous pouvez choisir la protection de soit votre personne et votre patrimoine à la fois, soit une des deux. La protection de votre personne comprend des questions telles que votre vie personnelle quotidienne, votre logement, votre santé, vos rapports avec d’autres personnes, vos déplacements et ainsi de suite. Quant à la protection de votre patrimoine, vous pouvez protéger soit des biens précis soit l’ensemble de vos biens.

Qui est le mandant ?

La personne qui crée le mandat pour assurer la protection future de sa personne et son patrimoine est le mandant.

Qui est le mandataire ?

La personne chargée de la protection de la personne et/ou le patrimoine du mandant est le mandataire. Un mandataire peut être une personne physique ou une personne morale mais un mandataire personne morale doit être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.

Que faire le mandataire pour mettre le mandat de protection future en œuvre ?

Comme le mandat de protection future ne prendra effet qu’au moment où le mandant ne sera plus en état physique ou mental de s’occuper lui-même de sa personne et son patrimoine, le mandataire devra suivre des étapes pour mettre le mandat en œuvre. D’abord, le mandataire doit faire établir l’incapacité du mandant par un médecin agréé puis il doit présenter le certificat médical au greffier pour vérification et homologation. Après toutes ces démarches, le mandataire sera en mesure de mettre en œuvre le mandat. Une fois mise en œuvre, le mandat fonctionne comme une procuration.

Quelles sont les fonctions du mandataire ?

Le mandataire doit agir selon les dispositions du mandat et du code civil. En plus des actes nécessaires pour la protection de la personne et du patrimoine du mandant, le mandataire doit aussi établir et actualiser un inventaire et il doit rendre compte de sa mission.

Est-il obligatoire de rémunérer le mandataire ?

Tout court, non. Le mandataire peut accepter de remplir sa mission gratuitement mais il doit être remboursé de ses frais sur justificatifs.

Qui est le contrôleur du mandat de protection future ?

Le mandant doit aussi nommer la ou les personnes qui seront chargées du contrôle du mandat et les activités du mandataire. Ce contrôleur surveille la mise en œuvre du mandat et a reddition de compte du mandataire. De plus, le juge des tutelles possède des pouvoirs globaux sur les questions ou problèmes qui surgissent des mandats de protection future.

Est-il obligatoire de rémunérer le contrôleur ?

Tout court, non. Le contrôleur peut accepter de remplir sa mission gratuitement mais il doit être remboursé de ses frais sur justificatifs.

Comment modifier ou mettre fin au mandat de protection future ?

Tant que le mandat n’est pas mis en œuvre, le mandant peut le modifier ou le révoquer. Le mandataire et le contrôleur peuvent également renoncer à leurs missions. Une fois le mandat mis en œuvre, toute modification, révocation ou renonciation doit passer par le juge des tutelles. Au cas où le mandant retrouve ses facultés, il suffit de présenter au greffe du tribunal le certificat médical qui justifie la capacité du mandant pour mettre fin au mandat.

Comment signer un mandat de protection future ?

Le mandant doit signer et dater de sa main chaque page de chaque exemplaire du mandat. Son curateur aussi doit co-signer le mandat si le mandant est sous curatelle. Le mandataire et le contrôleur doivent signer et dater leurs acceptations de leurs mains. Le mandant et le mandataire garde chacun un exemplaire en original et le contrôleur reçoit une copie.

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