Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document par lequel une personne, appelée débiteur, reconnaît devoir une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier, et s’engage à la lui rembourser.

Elle permet de formaliser les conditions d’un prêt d’argent, comme le montant prêté, la date de remboursement et, le cas échéant, les intérêts prévus.

La reconnaissance de dette est particulièrement utilisée dans le cadre d’un prêt entre particuliers, par exemple entre membres d’une même famille ou entre amis.

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette permet de conserver une trace écrite de l’engagement de remboursement et de limiter les risques de contestation.

Elle peut être utilisée dans les situations suivantes :

• Prêt entre amis : pour aider un proche à financer une dépense importante.
• Prêt familial : par exemple, lorsqu’un parent prête de l’argent à son enfant.
• Financement d’un achat : comme une voiture, un bateau ou du mobilier.
• Travaux ou rénovation : lorsqu’une somme est prêtée pour financer des travaux.
• Remboursement échelonné : lorsque l’emprunteur rembourse la somme en plusieurs versements.

Exemple : un prêt entre amis

Paul prête 2 000 € à un ami pour l’aider à financer l’achat d’une voiture. Ils conviennent que la somme sera remboursée à hauteur de 200 € par mois pendant 10 mois.

La reconnaissance de dette permet de formaliser le montant prêté et les conditions de remboursement convenues entre eux.

Reconnaissance de dette ou contrat de prêt : quelle différence ?

La reconnaissance de dette et le contrat de prêt permettent tous deux de formaliser une opération de prêt d’argent.

La reconnaissance de dette met principalement l’accent sur l’engagement de l’emprunteur à rembourser une somme due. Le contrat de prêt permet, quant à lui, de détailler plus largement les conditions du prêt.

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Une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

En France, il est recommandé de formaliser par écrit tout prêt d’argent entre particuliers.

À partir de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver le prêt en cas de contestation. En dessous de ce montant, la reconnaissance de dette reste recommandée afin de limiter les risques de litige.

Il n’existe pas de montant maximal pour établir une reconnaissance de dette.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette constitue un écrit permettant de formaliser l’engagement du débiteur et de prouver l’existence de la dette dans les conditions prévues par la loi.

Elle peut être établie sous différentes formes :

• Acte sous signature privée : le document est établi entre les parties, sans intervention d’un notaire.
• Acte authentique : le document est établi par un notaire. L’acte authentique a force exécutoire, ce qui permet au créancier, sous les conditions prévues par la loi, de faire procéder à l’exécution de son droit sans obtenir au préalable une décision de justice.

Faut-il passer devant un notaire ?

Le recours à un notaire n’est pas nécessaire pour établir une reconnaissance de dette sous signature privée.

L’acte authentique présente toutefois des caractéristiques différentes, notamment sa force exécutoire.

Quelles informations doit contenir une reconnaissance de dette ?

Pour être valable et constituer une preuve solide, une reconnaissance de dette doit comporter certaines informations.

Elle doit préciser :

• L’identité du débiteur et du créancier : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
• Le montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres.
• La date de la reconnaissance de dette.
• La date à laquelle le remboursement est exigible.
• Le taux d’intérêt, lorsqu’un intérêt est prévu, dans le respect des règles applicables.
• La signature du débiteur.

Important : Les conditions de forme applicables à une reconnaissance de dette doivent être respectées avec attention. En particulier, le montant de la somme due doit être indiqué en chiffres et en lettres, conformément à l’article 1376 du Code civil.

Comment préciser le remboursement ?

La reconnaissance de dette peut préciser si le remboursement doit être effectué en une seule fois ou selon un échéancier, avec les dates et montants prévus.

Comment préciser le versement de la somme prêtée  ?

Le document peut également permettre d’indiquer les modalités selon lesquelles la somme a été remise, par exemple par virement, chèque ou espèces.

Peut-on prévoir des intérêts dans une reconnaissance de dette ?

Oui, une reconnaissance de dette peut prévoir le paiement d’intérêts lorsque les parties en conviennent.

Le taux d’intérêt prévu doit respecter les règles applicables, notamment celles relatives au taux de l’usure.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Avec DocumentsLégaux, vous pouvez créer votre reconnaissance de dette à l’aide d’un questionnaire guidé.

1. Renseignez les informations des parties

Indiquez les informations concernant le prêteur et l’emprunteur.

2. Précisez les conditions du prêt

Renseignez le montant prêté, les modalités de remboursement, la date d’échéance et les éventuels intérêts.

3. Vérifiez et signez le document

Relisez attentivement les informations renseignées avant de finaliser le document et de le faire signer par les parties concernées.

Une reconnaissance de dette doit-elle être déclarée aux impôts ?

Certains prêts entre particuliers doivent être déclarés à l’administration fiscale.

En principe, lorsqu’un prêt entre particuliers dépasse 5 000 €, il doit être déclaré à l’administration fiscale à l’aide du formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ». Cette obligation peut également concerner plusieurs prêts dont le montant cumulé dépasse 5 000 € dans certaines situations.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

L’emprunteur est en défaut de paiement lorsqu’il ne respecte pas les conditions de remboursement prévues dans la reconnaissance de dette.

Que faire si l’emprunteur ne rembourse pas ?

1. Tenter un règlement amiable

Le prêteur peut commencer par contacter l’emprunteur afin de lui rappeler son obligation et lui demander de régulariser la situation.

2. Envoyer une mise en demeure

Si la situation n’est pas régularisée, le prêteur peut adresser une lettre de mise en demeure demandant à l’emprunteur de payer la somme due dans le délai indiqué.

3. Engager une procédure de recouvrement

En dessous de 5 000 €, le créancier peut choisir entre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (via un commissaire de justice, sans passer devant un juge) ou une demande d'injonction de payer. Au-delà de ce montant, seule l'injonction de payer (ou une assignation) reste possible.

Important : Les démarches à entreprendre dépendent notamment du montant de la dette, de la forme de la reconnaissance de dette et de la situation de l’emprunteur.

Exemple : un remboursement en retard

Sophie devait effectuer un remboursement le 15 juin, mais n’a pas payé la somme prévue.

Le prêteur peut lui rappeler son obligation et, si nécessaire, lui adresser une mise en demeure afin de lui demander de régulariser la situation.

Peut-on prouver une dette sans reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette constitue un moyen important de formaliser et de prouver l’existence d’une dette. Lorsqu’elle n’existe pas, d’autres éléments peuvent, selon les circonstances et les règles de preuve applicables, être pris en compte.

Il peut notamment s’agir :

• D’échanges écrits ;
• De relevés bancaires ;
• De documents permettant d’établir le versement de la somme ;
• De témoignages, lorsque ceux-ci sont recevables.

Les règles de preuve peuvent varier selon le montant de la dette et la situation.

Que faire si je n’ai jamais signé de reconnaissance de dette ?

La possibilité de prouver la dette dépend notamment du montant concerné et des éléments dont dispose le créancier. En cas de litige, il peut être utile de demander conseil à un professionnel du droit.

Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est en principe prescrite 5 ans après la date d’exigibilité de la dette.

Par exemple, si une dette doit être remboursée au plus tard le 15 novembre 2028, le délai de prescription court en principe à compter de cette date.

Que faire une fois la dette entièrement remboursée ?

Le créancier doit conserver l’original de la reconnaissance de dette jusqu’au remboursement total de la dette.

Une fois la dette entièrement remboursée, le créancier doit remettre au débiteur :

• Soit l’original de la reconnaissance de dette ;
• Soit une quittance, c’est-à-dire un document attestant que la dette a été intégralement remboursée.

Questions fréquentes sur la reconnaissance de dette