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Pacte de colocation

Les Colocataires suivants ont signé le présent pacte de colocation le 25 juin 2021 concernant leur colocation du logement suivant :

________________________________________________________________

Colocataire n°. 1 : ___________________________
Colocataire n°. 2 : ___________________________
  1. CONTRAT DE LOCATION CONNEXE
  2. Les Colocataires reconnaissent qu’ils ont précédemment signé un Contrat de location avec ____________________, le propriétaire du logement, dont la date de début est le 25 juin 2021 et la date d'expiration est le 25 juin 2021.
  3. Les Colocataires conviennent que le présent pacte de colocation coexiste avec le Contrat de location. Le pacte de colocation établit les droits et responsabilités réciproques des Colocataires. Le présent pacte de colocation ne remplace en aucune façon les droits et responsabilités résultants du Contrat de location.
  4. La signature du présent pacte de colocation ne modifie pas la responsabilité conjointe et solidaire des locataires dans le cadre du Contrat de location auprès du propriétaire. Cependant, le présent pacte de colocation sera pris en compte si un conflit surgit entre les Colocataires.
  5. DURÉE DE VALIDITÉ DE LE PACTE
  6. Ce pacte demeure valide pendant la période de validité du Contrat de location établi entre les Colocataires et le propriétaire, dont la date de début est le 25 juin 2021 et la date d'expiration est le 25 juin 2021.
  7. LOYER
  8. Les Colocataires paieront __________ € par semaine comme loyer (« le Loyer »), dû et payable le ____________________ de chaque semaine.
  9. Les Colocataires conviennent qu’ils partageront le Loyer également comme indiqué ci-dessous :

    Prénom et nom du Colocataire

    La part du Colocataire du Loyer

    La part du Colocataire du dépôt

    ___________________________

    ___________________________

    50,00 %

    50,00 %

    50,00 %

    50,00 %

  10. Tous les Colocataires conviennent que si tout acte ou manquement de la part d'un Colocataire entraîne des frais de retard ou des coûts pour retard ou défaut de paiement du Loyer, y compris des coûts de perception, ce Colocataire qui a payé en retard ou n’a pas payé le Loyer sera responsable de tous les frais et coûts des Colocataires qui ont payé à temps.
  11. Tous les Colocataires acceptent que ___________________________ sera responsable de recueillir le Loyer de chaque Colocataire et puis le transférer au propriétaire.
  12. Tous les Colocataires acceptent que ___________________________ sera responsable d'organiser et garder les dossiers d'information de paiement.
  13. DÉPÔT DE GARANTIE
  14. Les Colocataires ont collectivement payé le dépôt de garantie d’un montant de __________ €. Chaque Colocataire a individuellement contribué le montant précisé dans la section de Loyer.
  15. La somme du dépôt qui sera remboursée sera partagée entre tous les Colocataires par rapport à leur contributions. Cependant, les dégâts causés par l’un des Colocataires ou ses invités seront payés par ledit Colocataire seulement et par conséquent, une partie du dépôt de garantie dudit Colocataire sera retenue.
  16. Chaque Colocataire comprend que sauf accord explicite contraire avec le propriétaire, le propriétaire n’est pas obligé de rembourser le dépôt qu’à un seul des Colocataires. Chaque Colocataire convient que s’il est la personne qui reçoit le dépôt, il remettra aux autres Colocataires leur part du dépôt tout de suite.
  17. Chaque Colocataire accepte de réparer ou de payer pour les dégâts qu’il cause dans le logement. Chaque Colocataire convient que si le propriétaire déduit du dépôt de garantie les frais dûs aux dégâts qu’un Colocataire a causé, ce Colocataire remboursera les autres Colocataires pour la perte de leurs parts du dépôt.
  18. SERVICES PAYANTS
  19. Les services payants s'organiseront comme décrits dans le Contrat de location.
  20. Les Colocataires comprennent que si un Colocataire ne paie pas sa part d’une facture de service, les autres Colocataires doivent payer le part impayé, sinon le service pourrait être rompu. Chaque Colocataire accepte que si les Colocataires paient la part d'un Colocataire d’une facture, le Colocataire remboursera les Colocataires dans les plus brefs délais. Chaque Colocataire accepte de payer leur part des factures encourues pendant leur habitation du logement partagé dans les plus brefs délais.
  21. Les copies des factures seront fournies à chaque Colocataire qui les demande. Toutes les factures seront gardées dans un endroit choisi par tous les Colocataires.
  22. RÈGLES DE VIE EN COLOCATION
  23. Tous les Colocataires conviennent d’agir raisonnablement dans leurs interactions et de s’abstenir de tout comportement, action, ou inaction dont ils savent ou devraient raisonnablement savoir qu’ils nuisent à la jouissance paisible des autres Colocataires. Tous les Colocataires conviennent de discuter des problèmes de vie en colocation dès qu'ils surgissent. En cas de négociation, tous les Colocataires acceptent de négocier en bonne foi. Tous les Colocataires acceptent de respecter les biens, la vie privée, et les habitudes de sommeil de chaque Colocataire et de se conformer à toutes les demandes raisonnables dans la mesure du possible.
  24. RÉSILIATION DU BAIL
  25. Aucun Colocataire n'a l'autorisation de résilier le bail d'un autre Colocataire sauf en cas de consentement écrit.
  26. LOIS APPLICABLES
  27. Ce pacte sera interprété et régi conformément aux lois françaises.

FAIT À __________ le 25 juin 2021





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Pacte de colocation

Autres dénominations :

Le pacte de colocation est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de colocation
  • Pacte entre co-locataires
  • Règlement intérieur entre colocataires

Qu’est-ce qu’un pacte de colocation ?

Un pacte de colocation est un contrat qui établit les droits et les responsabilités des personnes qui partagent un espace de vie. Avec un accord écrit, les parties ont une compréhension claire des règles et des attentes du ménage, ce qui les aide à éviter les conflits potentiels.

Un pacte de colocation est-il nécessaire ?

Le pacte de colocation est un document facultatif. C’est aux colocataires de décider s’ils choisissent de le créer ou non.

Quelle est la différence entre un contrat de location et un pacte de colocation ?

Un contrat de location est un contrat entre le bailleur et son ou ses locataires. Un pacte de colocation est un contrat entre deux locataires ou plus et n’implique pas directement le bailleur.

Un contrat de location aide les bailleurs et les locataires à gérer une propriété locative tandis qu’un pacte de colocation aide les locataires à gérer leur vie quotidienne dans un espace partagé.

Que contient un pacte de colocation ?

Une pacte de colocation comprend généralement les éléments suivants :

  • Détails du contrat de location existant
  • Toute obligation financière
  • Règlement intérieur
  • Causes de licenciement

Si vous et votre colocataire êtes tous deux locataires d’un contrat de location, le pacte de colocation permet de vérifier les obligations de chaque partie. Cela peut être particulièrement important si un seul colocataire a signé le bail. En incluant les renseignements sur le bail, les colocataires comprennent clairement leurs obligations contractuelles non seulement en tant que colocataires mais aussi en tant que locataires.

Il est également utile de décrire les détails des obligations financières, des règles internes et de la résiliation. Les problèmes surviennent souvent lorsqu’un colocataire ne répond pas aux attentes. La description de ces conditions clarifie les obligations de chaque colocataire et permet en outre à un colocataire de mettre fin à la location de l’autre s’il ne répond pas à ces attentes.

Formulaires connexes :

  • Contrat de location : Le contrat de location crée un bail résidentiel entre un bailleur et un locataire.
  • Contrat de sous-location residentielle : Le Contrat de sous-location résidentielle s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire.
  • Convention de concubinage : Une convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés mais qui veulent vivre en couple. La convention s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
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