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DES RÈGLES IMPORTANTES SUR LA FORME DES TESTAMENTS

  • 3 formes principales
  • Un testament peut être :
    1. olographe,
    2. fait par acte public ou
    3. dans la forme mystique
  • Le testament olographe
  • Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre forme n’est nécessaire.

    Pour finaliser un testament olographe, vous devrez alors recopier le texte de ce testament de votre main.

  • Le testament par acte public
  • Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

    Le testament est dicté au(x) notaire(s) par le testateur et un des deux notaires ou le notaire unique l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement et le testament doit être donné lecture au testateur. D’autres règles et étapes concernant la rédaction et la signature du testament par acte public peuvent être nécessaires.

    Pour finaliser un testament par acte public, veuillez consulter votre notaire, car ce testament ne sert que de projet de testament à dicter au(x) notaire(s).

  • Le testament mystique
  • Le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe d’un testament mystique, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).

    Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.

    Pour finaliser un testament mystique, veuillez faire en sorte que le papier qui servira d'enveloppe du testament soit clos, cacheté et scellé et le présenterez ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou bien le ferez clore, cacheter et sceller en leur présence. Le notaire vous guidera dans les autres étapes à suivre.




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DERNIER TESTAMENT DE __________________________

Je, __________________________, demeurant à ________________________, France, déclare que ceci est mon dernier testament.

  1. Dispositions testamentaires antérieures
  2. Je révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures au présent testament.
  3. État civil
  4. Je déclare être célibataire.
  5. Enfant
  6. Actuellement, je n'ai pas d'enfant.
  7. Les références à « enfant » ou aux « enfants » dans ce testament comprennent chaque enfant énuméré ci-dessus et tout enfant à moi qui sera prochainement né ou adopté.
  8. EXÉCUTEUR
  9. Nomination
  10. Je nomme __________________________ demeurant à __________________________, France à titre d'exécuteur de ma succession.

  11. EXÉCUTION DE LA SUCCESSION
  12. Legs à titre universel
  13. L'exécuteur distribuera tous mes biens qui restent après la disposition des legs à titre particulier et après la conclusion de toutes autres formalités préalables à l'exécution de ma succession comme suit :
    1. Tous mes biens qui restent après la disposition des legs à titre particulier et après la conclusion de toutes autres formalités préalables à l'exécution de ma succession à __________________________ demeurant à __________________________, France.
  14. Héritiers alternatifs en cas de caducité de tous les legs
  15. Si tous mes héritiers nommés dans ce testament me prédécèdent l'exécuteur divisera tous mes biens qui restent après la conclusion de toutes formalités préalables à l'exécution de ma succession en 100 parts égales qui seront distribuées comme suit :
    1. 100 parts distribuées équitablement parmi mes parents et mes frères et soeurs ou leurs héritiers.
  16. Divisibilité
  17. Si une partie des dispositions de ce testament s'avère invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres dispositions du testament.


FAIT le __________________ à __________________________, France


_____________________________  (Signature)
__________________________ (Testateur)

Après que j'ai déclaré que l'écrit ci-dessus est mon testament et que la signature qui y est apposée est la mienne.

Testament

Autres dénominations :

Le testament est aussi connu sous les noms suivants :

  • Acte de legs
  • Testament olographe
  • Testament fait par acte public
  • Testament dans la forme mystique
  • Lettre de testament

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document juridique dans lequel le testateur précise qui héritera de son patrimoine et quelle part reviendra à chaque héritier. Le testateur précise également qui sera l'exécuteur et ses fonctions.

Quelles sont les 3 formes principales de testament ?

Un testament peut être :

  • fait par acte public
  • olographe, ou
  • dans la forme mystique.

Qu’est-ce qu’un testament par acte public ?

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testament est dicté au(x) notaire(s) par le testateur et un des deux notaires ou le notaire unique l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement et le testament doit être donné lecture au testateur. D’autres règles et étapes concernant la rédaction et la signature du testament par acte public peuvent être nécessaires. Pour finaliser un testament par acte public, veuillez consulter votre notaire, car ce testament ne sert que de projet de testament à dicter au(x) notaire(s).

Qu’est-ce qu’un testament olographe ?

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre forme n’est nécessaire. Pour finaliser un testament olographe, vous devrez alors recopier le texte de ce testament de votre main.

Qu’est-ce qu’un testament mystique ?

Le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe d’un testament mystique, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique). Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. Pour finaliser un testament mystique, veuillez faire en sorte que le papier qui servira d'enveloppe du testament soit clos, cacheté et scellé et le présenterez ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou bien le ferez clore, cacheter et sceller en leur présence. Le notaire vous guidera dans les autres étapes à suivre.

Que fait l’exécuteur ?

L'exécuteur est la personne chargée de s'occuper de l'administration de votre succession. Ses tâches principales sont de faire l’inventaire de vos biens, payer les dettes et les impôts de la succession, distribuer les biens et publier un avis de clôture ou de fin de son inventaire au registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi que dans un journal de la localité où vous résidiez au moment de votre décès.

Qui peut exercer la charge d'exécuteur ?

Une personne pleinement capable d'exercer ses droits civils peut exercer la charge d'exécuteur. Une personne morale autorisée par la loi à administrer le bien d’autrui peut exercer la charge d'exécuteur.

Puis-je nommer mon héritier comme exécuteur ?

Oui, vous pouvez nommer votre héritier comme exécuteur.

Qu'est-ce qu'un exécuteur alternatif ?

L'exécuteur alternatif s'occupera en totalité des tâches d'exécuteur au cas où l'exécuteur que vous avez nommé est soit incapable soit peu disposé à agir comme exécuteur.

Formulaires connexes :

  • Procuration (Mandat) : La Procuration (ou Mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières. L'autorité peut être générale pour la gestion complète de vos finances et vos biens immobiliers, ou l'autorité peut être limitée à un pourvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d'un congé prolongé ou pour la possibilité d'incapacité
  • Mandat de protection future : Le Mandat de protection future est un contrat par lequel le mandat organise à l'avance la protection de sa personne et sa patrimoine.
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