Conditions générales d’utilisation | DocumentsLégaux

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») portent sur l’utilisation du site web (le « Site »), ainsi qu’aux services de DocumentsLégaux.

  1. Général
    Dès lors que vous utilisez le contenu de DocumentsLégaux , vous acceptez la validité des présentes Conditions et êtes tenu de vous y conformer.

    Ces Conditions ont modifiées pour la dernière fois le novembre 20, 2017.

    Sequiter Inc. et ses fournisseurs sont propriétaires du nom commercial de DocumentsLégaux de la marque, de la marque déposée ainsi que du Site de DocumentsLégaux. Ci-après, DocumentsLégaux signifie Sequiter Inc.

    Les Ressources de DocumentsLégaux désignent toutes les ressources juridiques, tous les documents, logiciels, produits, hyperliens, emails, informations, ou toute autre ressource fournie ou précédemment fournie par DocumentsLégaux en totalité ou en partie. Les Services de DocumentsLégaux désignent tout service de DocumentsLégaux.

    Si vous ne voulez pas être lié par ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site ou aux Ressources deDocumentsLégaux.

  2. Utilisation des Ressources et des Services de DocumentsLégaux

    A. Généralement
    Vous acceptez de ne pas utiliser les Services et Ressources de DocumentsLégaux dans un but non conforme à la loi de votre juridiction ou dans un but qui ne permettrait pas la pleine application des présentes Conditions, même s'il est par ailleurs autorisé par ces Conditions.

    Le Document final désigne le document juridique complet créé avec une Ressource de DocumentsLégaux, tel qu’un contrat automatisé utilisé sous licence.

    L’achat d’une licence vous autorise à :
    1. Utiliser les Documents finaux issus des Ressources pour lesquelles vous avez acheté la licence pour la période spécifiée, avec transactions illimitées pour les transactions dans lesquelles vous constituez une partie, ou dix transactions par mois dans le cas contraire.
    2. Faire une copie de sauvegarde électronique de chaque Document final pour votre usage personnel.
    3. Faire les copies mécaniques nécessaires (ex : impressions ou photocopies) des Documents finaux pour vos dossiers personnels et lorsqu’elles sont requises pour compléter des transactions spécifiques auxquelles les Documents finaux sont destinés.

    DocumentsLégaux se réserve le droit d’annuler tout abonnement à n’importe quel moment. Dans ce cas, vous ne serez facturé que pour la période d’abonnement. DocumentsLégaux se réserve le droit de changer le prix des abonnements.

    Vous serez facturé dans la devise du pays du document choisi.

    Si vous ne constituez pas l’une des parties dans la transaction pour laquelle le Document final est utilisé ou si vous obtenez le Document final à travers un essai gratuit, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Document final pour d’autres transactions à partir d’un mois après l’expiration de la période d’accès à la Ressource.

    Pour avoir accès aux Ressources, vous devez fournir les détails d’une carte bancaire. Nous débiterons les cartes bancaires conformément aux prix affichés, en contrepartie de quoi vous aurez accès aux Ressources. Si un essai gratuit n’est pas résilié avant la fin de la période impartie, votre carte sera débitée. En vertu des présentes Conditions, vous pouvez consulter le Site à des fins d’évaluation en tant que client ou fournisseur potentiel.

  3. Conseil juridique, informations et responsabilité dans la prise de décision
    DocumentsLégaux n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de Conseil juridique (tel que défini ci-après). Votre utilisation de ce Site ou des Services de DocumentsLégaux ne créé pas de relation de client-avocat entre vous et DocumentsLégaux. Vous assumez pleinement la responsabilité des décisions juridiques que vous prenez et vous acceptez d’engager un conseiller juridique assermenté de votre juridiction concernant toute question juridique revêtant une grande importance et nécessitant un conseiller juridique.

    Vous convenez que DocumentsLégaux ne vous fournit pas de Conseil juridique. Si vous recevez une communication de DocumentsLégaux, ses agents, employés ou toute autre entité associée, qui constitue un Conseil juridique, vous convenez que cette communication n’est PAS une communication autorisée par DocumentsLégaux et vous acceptez de la supprimer immédiatement et de l’ignorer.

    Sauf exceptions explicitement prévues dans les présentes Conditions, vous acceptez entière responsabilité pour l’évaluation et l’utilisation de DocumentsLégaux et pour l’obtention de toute aide nécessaire d’un avocat assermenté afin d’estimer la valeur et les usages appropriés de toute Ressource de DocumentsLégaux.

    Aux fins de ces Conditions, la définition de Conseil juridique inclut les éléments suivants :

    • Toute communication juridique, tout travail ou service juridique, qui selon les lois de votre juridiction, doit se faire uniquement par ou sous la supervision d’un avocat assermenté ;
    • Tout conseil concernant le document juridique dont vous avez besoin ou qui est le plus approprié à votre situation ;
    • La détermination des possibles conséquences juridiques de la façon dont vous avez créé votre document ;
    • Si vous avez inclus des informations inappropriées, contradictoires ou ambiguës dans vos documents ;
    • Si vous avez oublié des dispositions ou des détails nécessaires sur vos documents juridiques ;
    • Si vous avez besoin de documents ou de procédures supplémentaires.
  4. Restrictions
    Dans les limites prévues par la loi en vigueur, à l’exception de ce qui a été explicitement mentionné dans les présentes Conditions, vous acceptez de ne pas publier, republier, prêter, donner accès à, donner, ou examiner le code source du logiciel, de ne pas changer le code source du logiciel, de ne pas mettre en ligne et de ne pas utiliser les Ressources de DocumentsLégaux dans un système automatisé, ni d’autoriser ou d’aider un tiers à le faire.

    Vous acceptez d'utiliser DocumentsLégaux qu’en tant que client. Les licences accordées sont soumises aux présentes Conditions, et sont non-exclusives et non-transférables.

    Le site [www.documentslegaux.fr] et l’offre de Ressources est seulement pour les clients qui ont leur siège social ou adresse en France. L’utilisation du Site et les Ressources et Services dehors de France est prohibé.

    Les droits accordés dans les présentes Conditions ne sont accordés qu’à vous.

    Si vous êtes une organisation, l’achat d’une licence ou d’un Service confère à une personne de votre organisation l’exercice des droits accordés dans les présentes Conditions. Si plusieurs personnes de votre organisation ont besoin d’un accès, une licence ou un Service doit être acheté pour chaque personne. La personne désignée ne peut pas être modifiée.

    DocumentsLégaux se réserve le droit d’interdire à des organisations, groupes, personnes ou à vous-même d’utiliser ses sites web ou les Ressources ou Services de DocumentsLégaux à sa discrétion.

  5. Cession
    Cet accord ne peut pas faire l’objet d’une cession.
  6. Droits de propriété intellectuelle
    Tous les droits, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle des Ressources de DocumentsLégaux appartiennent à DocumentsLégaux et ses fournisseurs uniquement. DocumentsLégaux se réserve tous les droits des Ressources de DocumentsLégaux. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde le droit ou la licence d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de DocumentsLégaux ou de tout tiers, sauf dispositions expresses de ces Conditions. De plus, les Ressources de DocumentsLégaux contiennent des informations et des éléments de propriété intellectuelle qui sont choisis et organisés par DocumentsLégaux et représentent un travail significatif de la part de DocumentsLégaux. Rien dans les présentes Conditions n’accorde le droit ou la licence d’utiliser les Ressources de DocumentsLégaux ou les éléments de propriété intellectuelle utilisés dans les Ressources de DocumentsLégaux sauf autorisation expresse de ces Conditions.

    Vous acceptez ce qui suit:

    1. Les Ressources de DocumentsLégaux sont la propriété de DocumentsLégaux et de ses fournisseurs ;
    2. Vous utilisez ces Ressources seulement aux fins permises dans les présentes Conditions ;
    3. Vous ne partagez ces Ressources sous aucune forme sans l’autorisation écrite de DocumentsLégaux.
    4. Si vous partagez ces Ressources sans autorisation, vous serez responsable de dommages et intérêts pour violation de droits d’auteur ;
    5. DocumentsLégaux a le droit de représenter ses fournisseurs dans tout litige.
  7. Garanties limitées
    Sauf dispositions expresses des présentes Conditions, et dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Ressources et Services de DocumentsLégaux sont fournis en l’état actuel sans garantie d’aucune sorte.

    Vous acceptez l’entière responsabilité de déterminer si les Services et Ressources de DocumentsLégaux sont appropriés à des fins spécifiques et de vous protéger contre les dommages conséquents possibles.

    Sauf exception expressément prévue dans les présentes Conditions, nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de perte, préjudice, réclamation, responsabilité, dommage direct ou indirect résultant de votre utilisation des Services et Ressources de DocumentsLégaux ou en cas d’inaccessibilité des Services ou Ressources de DocumentsLégaux même causée par des erreurs ou omissions dans le contenu des Services et Ressources de DocumentsLégaux ou des autres sites web liés à DocumentsLégaux. L’utilisation des Ressources et Services de DocumentsLégaux est à vos propres risques.

    DocumentsLégaux ne prétend ni ne garantit que les Ressources et Services de DocumentsLégaux, le Site ou tout autre site web associé sont totalement exempts d’éléments dommageables.

  8. Responsabilité maximale
    Sauf exception expressément prévue dans les présentes Conditions, la responsabilité maximale de DocumentsLégaux est égale au montant payé par le client à DocumentsLégaux. La responsabilité maximale de DocumentsLégaux relative aux Services spécifiques de DocumentsLégaux est égale à la part du montant payé par le client à DocumentsLégaux telle que calculée par DocumentsLégaux.
  9. Garanties et remboursements
    Toutes les garanties sont soumises aux limites spécifiées dans les Ressources de DocumentsLégaux. Les garanties sont disponibles uniquement pour les clients qui ont payé la Ressource avant de réclamer la garantie et elles ne sont pas applicables aux Ressources gratuites. Pour qu’une garantie s’applique à une Ressource, elle doit explicitement être fondée sur les Ressources de DocumentsLégaux qui ont fait l’objet d’un paiement. Un client est autorisé à une demande de garantie liée à une catégorie de garantie par Ressource. Si un client accepte une garantie relative à un paiement auprès de DocumentsLégaux, il renonce au droit d’émettre des réclamations complémentaires contre DocumentsLégaux concernant toute garantie sauf s’il en est convenu autrement par écrit.

    Les limites supplémentaires suivantes s’appliquent aux paiements de garantie pour fautes :
    1. La faute doit se trouver dans la formulation du document juridique et non pas dans un autre texte ;
    2. Le client a été la première personne à mentionner cette faute pour ce type de garantie ;
    3. Les garanties s’appliquent uniquement aux fautes de DocumentsLégaux et non pas aux fautes des clients ;
    4. Nous ne sommes tenus de payer un client que pour une seule faute signalée, indépendamment du nombre de fautes que le client pourrait porter à notre attention.

    A. Politique de remboursement pour l’essai gratuit
    Les Conditions de l’offre régiront les essais gratuits. Aucun remboursement ne sera effectué pour les essais gratuits convertis en services payés.

    B. Licence annuelle et renouvellement
    Toutes les ventes sont finales à moins que vous ne nous notifiiez votre intention d’annuler avant la date du renouvellement. Les licences annuelles sont soumises à un remboursement dans les 30 jours suivant la date d’achat initiale. Tous les achats uniques sont finaux.

    C. Garantie juridique de 10000 €
    Sous réserve des limites stipulées dans les Conditions sur les Ressources de DocumentsLégaux, nous couvrirons tout dommage subi par un client lors d’une décision judiciaire qui résulterait clairement d’une faute de DocumentsLégaux à hauteur de 10 000 € dans la devise de la Ressource.

    D. Autres Garanties et remboursements
    Notre responsabilité maximale pour les garanties de qualité spécifiées sur le Site est de 100 € dans la devise de la Ressource. Les autres garanties et obligations de remboursement spécifiées dans les Ressources de DocumentsLégaux sont sujettes à un maximum égal au montant payé ; la réclamation doit être soumise dans les 30 jours suivant la date d’achat.

  10. Confidentialité du client
    Vous acceptez à l’utilisation de vos données personnelles par DocumentsLégaux, conformément à leur Politique de confidentialité, disponible ici : Données personnelles.
  11. Termes et titres
    Toutes les Conditions sont valides indépendamment de leurs titres. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Conditions prévalent sur toute Ressource contradictoire de DocumentsLégaux s’il est jugé que les documents de DocumentsLégaux sont juridiquement pertinents vis-à-vis de cet accord selon la loi.
  12. Indemnisation
    Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DocumentsLégaux, ses directeurs, agents et employés de toutes actions, demandes, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, dont les frais juridiques réclamés par tout tiers en raison ou découlant de l’utilisation du Site de DocumentsLégaux ou des Services et Ressources de DocumentsLégaux.
  13. Arbitrage exécutoire
    Sous réserve des exceptions spécifiées par ces Conditions, la résolution de tous les litiges et réclamations liés à cet accord, hormis ceux portant sur la violation de propriété intellectuelle, qui portent sur des questions d’existence, d’interprétation, de validité, de violation ou de résiliation de la relation contractuelle, sera conduite par arbitrage confidentiel selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de 2011.

    La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français, selon décision de DocumentsLégaux. Les parties sont régies par toutes les lois applicables et par la loi applicable de ces Conditions.

    Si une décision d’un arbitre viole les lois applicables, cette décision sera déclarée invalide. Les motifs pour lesquels une décision d’arbitrage peut être refusée sont :
    • l’incapacité d’une partie ;
    • l’absence de préavis ou l’absence de réclamation ;
    • la décision porte sur des questions qui ne sont pas de la compétence de l’arbitrage ;
    • le tribunal n’a pas été constitué correctement ;
    • la décision est contre l’intérêt public ;
    • la compensation est trop élevée.
  14. L’arbitrage se fera dans la ville de Paris, France. La compensation ne dépassera pas 20 000 €.

    Les exceptions au recours à l’arbitrage exécutoire sont les suivantes : DocumentsLégaux peut intenter une action en justice sans avoir recours à un arbitrage exécutoire si la poursuite implique une violation de propriété intellectuelle ou une mesure injonctive.
  15. Renonciation au recours collectif
    Vous ne chercherez pas à régler de litige en faisant appel au recours collectif, au procureur général ou toute autre procédure dans laquelle les parties agissent ou proposent d’agir en qualité de représentant. L’arbitrage ou toute autre procédure pour régler un litige, devant quelque tribune que ce soit, sera traité exclusivement de manière individuelle et ne sera pas combiné avec une quelconque autre procédure sans un consentement écrit de toutes les parties pour tous les arbitrages ou procédures concernés.
  16. Loi applicable
    Les Conditions sont régies par les lois d'Edmonton, Alberta, Canada. Vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux d'Alberta, Canada.

  17. Modification des Conditions
    À l’exception du préavis d’augmentation du prix des ressources, DocumentsLégaux se réserve le droit de changer les Conditions ou politiques concernant l’utilisation du Site ou autres Services de DocumentsLégaux à tout moment et de vous notifier la mise à jour sur le Site. Les autres Conditions sont valides seulement lorsqu’elles portent la signature manuscrite d’un agent autorisé de DocumentsLégaux.
  18. Dissociabilité
    Si un quelconque terme, engagement, condition ou disposition des présentes Conditions est jugé invalide, nul ou non-applicable par un tribunal compétent, cette disposition sera exclue dans les limites de cette invalidité, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur ; et, dans les mesures permises, la disposition invalide ou inapplicable sera tenue d’être remplacée par une disposition valide et applicable et dont l’intention sera la plus proche possible de la disposition invalide ou inapplicable.
  19. Dérogations
    Aucun manquement ni retard de la part de DocumentsLégaux, dans l’exercice de tout droit ou pouvoir dans les termes de ces Conditions ne sera considéré comme une renonciation de tout droit ou pouvoir.
  20. Accord global
    Sauf dispositions expresses de cet accord, ces Conditions, la Clause d’exonération juridique du Site, et, si vous êtes une filiale, les Conditions générales du programme d’affiliation, constituent l’accord global entre vous et Sequiter Inc. nonobstant :
    1. les Ressources de DocumentsLégaux autres que cet accord ;
    2. les communications entre vous et DocumentsLégaux, dont les communications par téléphone, email et messagerie instantanée ; ou
    3. les annonces, les bulletins et le matériel promotionnel de DocumentsLégaux.