Accord de non-divulgation gratuit

ACCORD DE NON-DIVULGATION

CET ACCORD DE NON-DIVULGATION (« cet Accord » ou « l'Accord ») entre en vigueur le ___________________________

ENTRE :

____________________ dont son domicile est _________________________
(« l'employeur »)

D'UNE PART

- ET -

____________________ dont son domicile est _________________________
(« l'employé »)

D'AUTRE PART

Considérant que :

1. L'employé est actuellement engagé ou pourrait être engagé comme employé par l'employeur pour le poste de : ________________ (« le Poste »). En plus du Poste et des fonctions qui y correspondent, cet Accord porte aussi sur tous autres postes et fonctions actuels ou futurs de l'employé en faveur de l'employeur (« les Fins permises »).
   
2. Dans le cadre des Fins permises, l'employé recevra ou développera certaines informations protégées (« les Informations protégées ») au nom de l'employeur.
   

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Informations protégées
   
1. Toutes les informations écrites et verbales communiquées et divulguées aux termes de cet Accord avant ou après la date de cet Accord et indépendamment de la façon dont elles ont été fournies sont considérées comme des Informations protégées.
   
2. L'employé reconnaît que dans tous les postes qu'il occupe dans le cadre et du fait de son emploi par l'employeur, l'employé utilisera, acquerra, et complétera des Informations protégées au bénéfice de l'employeur d'une manière strictement protégée. Ces informations demeurent la propriété exclusive de l'employeur.
   
3. Il est entendu par « Informations protégées » toutes les données et les informations liées au Poste, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les données et les informations suivantes :
   
   1. « Les informations clients », qui incluent les noms des clients et de leurs représentants, les informations de contact des clients, les contrats et leurs contenus et les parties, les services à la clientèle, les données fournies par les clients, et les informations sur les produits et les services reçus ou agréés par les clients ;
      
   2. « La propriété intellectuelle », qui inclut les informations relatives aux droits de la propriété intellectuelle avant toute divulgation publique de telles informations, comprenant, sans toutefois s’y limiter, la nature des droits de la propriété intellectuelle, les données de fabrication, les données techniques et d’ingénierie, les concepts techniques, les données et les résultats d’essais, les résultats de simulations, la situation et le détail de la recherche et du développement de produits et de services, et les informations concernant l’acquisition, la protection, l’exercice ou la licence des droits de la propriété intellectuelle (dont les brevets, les droits d’auteur et tous autres secrets techniques et commerciaux) ;
      
   3. « Les informations de marketing et de développement », qui incluent les plans de marketing et développement, les données de prix et de coûts, les montants des frais et des prix, les politiques de tarification et de facturation, les procédures de cotation, les méthodes et les techniques de marketing visant à obtenir des marchés, les prévisions et les projections de volume, ainsi que les futurs plans et stratégies ;
      
   4. « Les activités commerciales », qui incluent les informations financières et personnelles internes, les noms et d'autres informations de fournisseurs (dont leurs caractéristiques, leurs services et leurs contrats), les informations sur les achats et les coûts internes, les manuels opérationnels et de services internes, ainsi que les méthodes et la façon de gérer les affaires ;
      
   5. « Les informations de produits », qui incluent toutes les spécifications des produits et les produits découlant du travail ou des projets réalisés pour l'employeur ou pour des clients de l'employeur, quelle que soit la forme du produit ou de la phase de recherche ou de développement ;
      
   6. « Les procédés de fabrication » qui incluent les procédés utilisés dans la création, la production et la fabrication des produits, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, ses formules, modèles, moules, méthodes, techniques, spécifications, procédés, procédures, équipements, appareils, programmes et conceptions ;
      
   7. « Les informations de service », qui incluent toutes les informations et les données relatives aux services fournis, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les programmes, les horaires, les effectifs, et les informations de contrôle et de formation ;
      
   8. « Le code informatique de propriétaire », qui inclut l’ensemble des déclarations, instructions, ou programmes, qu’ils soient sous un format lisible par une personne ou sous un format lisible par machine, qui sont exprimés, énoncés et stockés de quelconque manière et qui peuvent être utilisés directement ou indirectement dans un ordinateur (« les Programmes informatiques ») ; tous les formats de rapport, conceptions ou représentations créés ou produits par lesdits Programmes informatiques ; ainsi que toute documentation, spécification de conception et graphiques, et procédures opérationnelles qui supportent les Programmes informatiques ;
      
   9. « La technologie informatique », qui inclut tous les informations et équipements scientifiques et techniques relatifs à toute machine, tout appareil ou tout procédé, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les spécifications, propositions, modèles, conceptions, formules, résultats et rapports d’essais, analyses, résultats de simulation, tableaux de conditions de fonctionnement, matériels, composants, compétences industrielles, procédures d’opération et d’essai, pratiques d’atelier de fabrication, savoir-faire, et mise en œuvre ;
      
   10. « Les informations de comptabilité », qui incluent, sans limitation, tous les états financiers, rapports annuels, bilans, renseignements sur l’actif et le passif de la société, rapports de recettes et dépenses, rapports de pertes et profits, rapports sur les flux de trésorerie, comptes débiteurs, comptes créditeurs, rapports d’inventaire, informations sur les achats et les renseignements sur la paie ; et
       
   11. Les informations qui ont été divulguées par un tiers à une partie et qui sont protégées par contrat entre le tiers et ladite partie.
       
4. Les Informations protégées n’incluent pas les informations suivantes :
   
   1. Les informations qui sont généralement connues dans l’industrie des parties ;
      
   2. Les informations qui sont ou seront rendues disponibles au public de manière licite par une partie ;
      
   3. Les informations qu'une partie a eues en sa possession de manière légitime avant de recevoir les Informations protégées ;
      
   4. Les informations qu'une partie a obtenues indépendamment et légitimement sans avoir eu recours de façon directe ou indirecte aux Informations protégées ; ou
      
   5. Les informations qu'une partie a obtenues d’un tiers qui a le droit de les transmettre et de les divulguer.
      
5. Obligations de non-divulgation
   
5. Sauf dispositions contraires dans le présent Accord, les Informations protégées resteront la propriété exclusive de l'employeur et les informations ne seront utilisées par l'employé qu’aux fins permises. L'employé n’utilisera pas les Informations protégées à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice à l'employeur, ses filiales, ou ses succursales.
   
6. L'obligation d’assurer la non-divulgation des Informations protégées imposée dans cet Accord et l'obligation de préavis aux termes de cet Accord continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas. Ces obligations continueront pendant une période d'un an, à compter de la date d’expiration ou de résiliation de cet Accord.
   
7. Une partie destinataire peut divulguer les Informations protégées :
   
   1. à ses agents, représentants ou conseillers qui ont besoin d’en être informés pour les Fins permises à condition que :
      
      1. la partie destinataire ait informé les personnes autorisées du caractère protégé des Informations protégées ;
         
      2. les personnes autorisées acceptent de se conformer juridiquement aux mêmes contraintes de non-divulgation et non-utilisation de la partie destinataire ;
         
      3. la partie destinataire accepte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les termes de cet Accord ne soient pas violés par les personnes autorisées ; et
         
      4. la partie destinataire accepte d’être tenu responsable et d’indemniser la partie émettrice en cas de violation de ce présent contrat par les personnes autorisées.
         
   2. à une tierce partie à qui la partie émettrice a donné son consentement par écrit à une telle divulgation ; et
      
   3. dans la mesure requise par la loi ou sur demande de toute autorité judiciaire, administrative, gouvernementale et législative.
      
8. Prévention du conflit d’intérêts
   
8. Il est entendu que toute occasion commerciale relative ou similaire aux occasions commerciales présentes et anticipées de l'employeur portée à l’attention de l'employé pendant son engagement par l'employeur est une occasion appartenant à l'employeur. Par conséquent, l'employé avertira l'employeur de cette occasion et ne pourra pas la poursuivre directement ou indirectement sans l’approbation écrite de l'employeur.
   
9. À défaut de l’approbation écrite de l'employeur, l'employé accepte de ne pas s'engager et ne pas participer directement ou indirectment dans d'autres activités commerciales que l'employeur, à son appréciation raisonnable, juge d'être en conflit avec ses intérêts.
   
10. Non-sollicitation
    
10. Pendant la durée de l’Accord et une période de deux (2) années après la fin de celui-ci, l'employé, ses filiales, ses succursales et ses représentants n’emploieront pas et ne solliciteront pas directement ou indirectement quelconque personne actuellement employée ou retenue par l'employeur ou par tout autre affilié de l'employeur sans le consentement préalable exprès de l'employeur, lequel consentement ne peut être indûment refusé.
    
11. Propriété et droit de propriété
    
11. L'employé reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts contenus dans les Informations protégées sont les propriétés exclusives de l'employeur. En conséquence, l'employé reconnaît et accepte son absence d’intérêt envers les Informations protégées, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, l’absence d’intérêt dans le savoir-faire, les droits d’auteur, les marques déposées, ou les marques de commerce, nonobstant le fait que l'employé ait pu créer ou contribuer à la création de ces Informations protégées.
    
12. L'employé renonce, par le présent, aux droits moraux que l'employé pourrait avoir par rapport aux Informations protégées.
    
13. Les Informations protégées n’incluent rien qui soit développé ou produit par l'employé pendant le terme de cet Accord, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, de la propriété intellectuelle, des processus, de la conception, du développement, de la création, de la recherche, de l’invention, du savoir-faire, de la marque de commerce, de la marque déposée ou du droit d’auteur qui :
    
    1. ont été développés sans l’utilisation d’équipement, fournitures, installation ou Informations protégées de l'employeur ;
       
    2. ont été développés entièrement en dehors des heures de travail de l'employé ;
       
    3. n’ont pas de rapport avec les activités commerciales effectives ou raisonnablement envisageables de l'employeur ;
       
    4. n’ont pas de rapport avec les processus, la recherche ou le développement effectifs ou manifestement envisageables de l'employeur ; et
       
    5. ne résultent pas du travail effectué par l'employé pour l'employeur.
       
14. L'employé accepte de faire part immédiatement à l'employeur de toutes les Informations protégées développées en totalité ou en partie par l'employé pendant le terme de son emploi et d’attribuer à l'employeur tout droit, titre ou intérêt que l'employé pourrait avoir dans les informations. L'employé accepte d'exécuter tous les instruments et d’effectuer toutes les actions raisonnablement demandées par l'employeur (pendant comme après le terme de son engagement) afin de faciliter le transfert de droits de propriété de l'employé à l'employeur.
    
15. Recours
    
15. La partie destinataire accepte et reconnaît que les Informations protégées sont de caractère exclusif et la divulgation des informations protégées au tiers en violation de cet Accord ne pourrait pas de manière raisonnable ou adéquate être compensé en dommages monétaires et causerait des préjudices irréparables à la partie émettrice. En conséquence, la partie destinataire accepte que la partie émettrice ait le droit, en plus de tous les autres droits et recours qui lui sont permis en droit ou en équité, d’ordonner l’interdiction à la partie émettrice, tous ses employés ou tous ses agents, de commettre ou de participer, directement ou indirectement, à tout acte soumis à restriction par cet Accord en ce qui concerne les Informations protégées.
    
16. Restitution des Informations protégées
    
16. La partie destinataire accepte que, sur demande de la partie émettrice, ou dans le cas où la partie destinataire cesse d’utiliser les Informations protégées, ou à la résiliation ou l’expiration de cet Accord, ou à la résiliation ou l’expiration du Poste, la partie destinataire remettra à la partie émettrice tous les documents, disques et autres supports informatiques ou tout autre objet en la possession ou sous le contrôle de la partie destinataire qui:
    
    1. pourraient contenir ou être dérivés d’idées, de concepts, de créations, de secrets commerciaux et d’autres informations de propriété et des Informations protégées, ou
       
    2. sont en lien avec ou sont dérivés des services de la partie destinataire à la partie émettrice.
       
17. Avis
    
17. Dans le cas où il serait demandé à la partie destinataire de divulguer des Informations protégées dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou règlementaire, la partie destinataire fournira rapidement à la partie émettrice un avis écrit de cette demande de sorte que la partie destinataire puisse chercher de recours approprié ou dispenser du respect des dispositions de cet Accord à l’égard de la demande.
    
18. Si la partie destinataire perd ou fait des divulgations non autorisées des Informations protégées, la partie destinataire en avertira immédiatement la partie émettrice et prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires à la récupération des Informations protégées perdues ou divulguées inopportunément.
    
19. Tout avis ou remise requis dans cet Accord sera déclaré réalisé sur remise en mains propres, livraison par coursier, ou sept (7) jours après émission par voie postale, port payé, aux adresses des parties incluses dans cet Accord ou aux adresses ultérieurement désignées par les parties par écrit.
    
20. Les adresses pour l’envoi des avis aux parties de cet Accord sont les suivantes :
    
    1. ____________________ :
       _________________________
       
    2. ____________________ :
       _________________________
       
21. Déclarations
    
21. En fournissant les Informations protégées, la partie émettrice ne fait aucune déclaration explicite ou implicite quant au caractère suffisant, approprié, adéquat ou sur l’absence de défaut de toute sorte, ce qui inclut toute violation de marque commerciale ou de brevet qui pourrait résulter de l’utilisation de telles informations.
    
22. Résiliation
    
22. Cet Accord sera résilié automatiquement à la date à laquelle l'emploi de l'employé auprès de l'employeur est révoqué ou expire, selon le cas. Sauf disposition contraire dans cet Accord, tous les droits et les obligations dans les termes de cet Accord seront résiliés à cette date.
    
23. Affectation
    
23. Sauf en cas de modification de la raison sociale ou de fusion avec une autre société de l’une des parties, cet Accord ne peut être affecté ou transféré par aucune des parties sans le consentement par écrit préalable de l’autre partie de cet Accord.
    
24. Modifications
    
24. Cet Accord peut être modifié seulement au moyen d’un instrument écrit signé par les deux parties.
    
25. Loi applicable
    
25. Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois françaises.
    
26. Dispositions générales
    
26. Les délais sont de rigueur dans cet Accord.
    
27. Cet Accord peut être signé en plusieurs exemplaires.
    
28. Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent Accord. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
    
29. Les clauses, paragraphes et alinéas dans cet Accord sont destinés à être lus et interprétés indépendamment les uns des autres. Si l’un des articles de cet accord s’avère être invalide, cette invalidité n’affectera pas les autres articles de cet Accord.
    
30. La partie destinataire est responsable de tous les coûts, dépenses et frais inclus, et sans restriction, les frais juridiques encourus par la partie émettrice pour faire respecter cet Accord en cas de manquement de la part de la partie destinataire à ce présent Accord.
    
31. Les deux parties reconnaissent que cet Accord est raisonnable, valide et applicable. Cependant, si un tribunal compétent trouve qu’une disposition est trop vague pour être applicable, il incombe au parties de faire réduire par le tribunal la portée de la disposition en question dans la mesure jugée nécessaire par le tribunal afin de la rendre raisonnable et applicable, tout en gardant à l’esprit qu’il incombe à la partie destinataire de donner à la partie émettrice la plus large protection possible afin de maintenir la non-divulgation des Informations protégées.
    
32. Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans cet Accord ne constitue pas une renonciation ; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans cet Accord.
    
33. Cet Accord lie les héritiers, les exécuteurs, les successeurs et les ayants droits respectifs des parties.
    
34. Ce présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.