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ACCORD DE NON-DIVULGATION
CET ACCORD DE NON-DIVULGATION (« cet Accord » ou « l'Accord ») entre en vigueur le ___________________________
ENTRE :
____________________ dont son domicile est _________________________(collectivement et individuellement « l'employeur »)
D'UNE PART
- ET -
____________________ dont son domicile est _________________________(collectivement et individuellement « l'employé »)
D'AUTRE PART
Considérant que :
Les parties conviennent de ce qui suit :
Fait à ____________________ le ___________________________
_________________________________________________ (Employeur)
_________________________________________________ (Employé)
L’accord de non-divulgation est aussi connu sous les noms suivants :
L’accord de non-divulgation est un contrat pour la protection des informations de nature privée et exclusive contre la divulgation ou la diffusion non-autorisée aux tiers. Souvent, une telle situation se produit lorsqu’une partie partage ses secrets commerciaux ou les détails de ses pratiques commerciales avec autrui et cette partie partageant ne veut pas que ses secrets ou ses pratiques soient diffusés au public ou divulgués aux tiers.
L’accord de non-divulgation protège la partie émettrice (comme un investisseur ou un employeur) contre la partie réceptrice (comme un client ou un employé) en interdisant la divulgation ou la diffusion des informations partagées.
Information confidentielle signifie, au contexte des affaires, toute information non-publique concernant les affaires d'une entreprise.
Un accord de non-divulgation peut être utilisé pour la protection de plusieurs genres d’informations confidentielles, tels que :
En général, l’accord de non-divulgation est utilisé en trois situations :
L’engagement des parties peut être réciproque aussi. L’engagement réciproque protège toutes les contreparties de sorte qu’aucune partie ne pourra divulguer ou diffuser l’information confidentielle d’autrui.
Les parties à l’accord de non-divulgation ont la liberté de convenir une date de fin raisonnable et l’accord peut être terminé comme convenu. De plus, si l’information devient publique, pour une raison autre que la violation de l’accord, elle perd son caractère de confidentialité.
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