Dernière mise à jour le 2 février 2022
Qu'est-ce qu'un acte de vente ?
Un acte de vente est un formulaire qui documente un vente. Il sert de preuve que la propriété d'un bien a été transférée.
Ce type de formulaire est également connu sous d'autres noms, nottament :
- Certificat de vente
- Lettre de cession
- Certificat de cession
Peu importe son nom, un acte de vente est une ressource de valeur inestimable pour la documentation d'une vente, la tenue de registres, la preuve d'achat (pour les déclarations de revenus, par exemple) et pour résoudre tout désaccord potentiel.
Quand faut-il utiliser un acte de vente ?
Ce formulaire est fortement recommandé pour tous achats et ventes simples, surtout entre particuliers.
Pour quels types de biens devrait-on utiliser un acte de vente ?
Notre acte de vente est le plus souvent utilisé pour documenter les ventes de voitures d’occasion. C'est également un excellent document pour la vente d'autres véhicules à usage personnel et récréatif (tels que camions, motos, bateaux, et barges), ainsi que pour les remorques, caravanes, et autres articles comme les animaux du bétail, les meubles, et les appareils électroniques.
Quels papiers pour la vente d'un véhicule, surtout entre particuliers ?
Lors de l'immatriculation d'une voiture, d'une moto avec puissance plus que 50 cm3 ou d'un autre véhicule nécessitant un permis, vous aurez besoin des documents suivants :
Acte de vente
Notre acte de vente personnalisé fournit la preuve de la vente du véhicule, y compris certains détails non trouvés dans d'autres documents, tels que le prix de vente et l'historique du véhicule. Cela peut être essentiel pour la tenue de registres, pour résoudre tout désaccord futur et dans des situations telles que les déclarations de revenus.
Avec ce document, le vendeur déclare qu'il n'y a aucune raison connue (telle qu'un vol, une dette, etc.) pour que le véhicule ne puisse pas être transféré à un nouveau propriétaire. Il est valable deux semaines après son émission.
Ce document doit être transmis du vendeur à l'acheteur le jour de la vente. Sur celui-ci, le véhicule doit être marqué comme vendu (ou « cédé » s'il s'agit d'un cadeau ou don), et le document doit être signé et daté par le vendeur.
Depuis novembre 2017, ce document de deux pages remplace l'ancienne version de trois pages (Cerfa 13754).
Contrôle technique (CT)
Si une voiture a plus de quatre ans, un certificat CT est également requis.
Comment immatriculer un véhicule en France ?
- Une fois la transaction réalisée et l'acte de vente signé, le vendeur doit déclarer la vente signée sur le site web de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- Le vendeur recevra alors un code important, appelé le code de cession. Si un vendeur saute cette étape, il risque d'être tenu responsable de tout ce qui est fait avec le véhicule vendu.
- Le vendeur doit alors communiquer le code de cession à l'acheteur.
- L'acheteur doit ensuite informer l'ANTS de la vente du véhicule. Toutes les informations nécessaires seront disponibles sur notre acte de vente. Dans un délai d'un mois, une nouvelle carte grise sera délivrée à l'acquéreur. D'ici là, assurez-vous d'avoir tous les documents pertinents à portée de main à tout moment lorsque vous conduisez.
Comment déclarer la vente d'une voiture à la préfecture ?
Depuis novembre 2017, ce processus doit être effectué entièrement en ligne. Une pièce d'identité est exigée. Vous pouvez prouver votre identité avec votre numéro de téléphone portable français, avec les informations de connexion au site des impôts français ou à Ameli, ou via La Poste.
Veuillez noter que si vous n'êtes pas un citoyen contribuable, que vous n'avez pas de numéro de téléphone portable français ni de carte de santé délivrée par la France, un compte La Poste est votre seule option. Pour vérifier votre compte, vous devrez prendre rendez-vous pour qu'un facteur passe à votre adresse française et confirme votre identité.
Ai-je besoin d'un acte de vente pour le don d'un véhicule ?
Il est conseillé de rédiger un acte de vente lorsqu'un véhicule ou un autre objet de valeur est offert en cadeau ou en don. Lorsqu'on vous demande le prix, entrez simplement un montant nominal tel que 10 €. Si le don concerne un véhicule nécessitant un permis, assurez-vous d'imprimer une copie supplémentaire de l'acte de vente à fournir à votre autorité locale lors du transfert de propriété du véhicule.
Quels papiers faut-il pour vendre ou acheter un bateau ?
Documents requis pour enregistrement de bateau - mise à jour 2022
Depuis le 1er janvier 2022, des modifications importantes ont été apportées aux procédures d'immatriculation et de francisation des bateaux de plaisance. Les démarches d'immatriculation et de francisation des navires ont été fusionnées en une seule démarche d'enregistrement, réalisée sur le portail d'enregistrement en ligne.
Au lieu de documents d'immatriculation et de francisation séparées, un seul certificat d'enregistrement sera délivré par les Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Vos anciens documents délivrés avant 2022 restent valables.
Quels navires de plaisance doivent être enregistrés ?
Comme auparavant, seuls les bateaux et navires de 2,5 m de long ou plus doivent être enregistrés, tandis qu'ils ont une puissance administrative supérieure à 6 CV.
L’enregistrement de votre bateau est nécessaire pour usage sur mer tant que pour usage sur eaux internes. Le processus d'enregistrement pour usage sur eaux internes est simplifié pour les navires moins long que 20 m ou avec un déplacement léger moins que 100 m3.
Est-ce que mon navire doit être francisé ?
Un processus similaire reste en place pour la francisation des navires dans le cadre du processus d'enregistrement pour les navires de plaisance de 7 m de long et plus, ainsi que pour les bateaux disposant d'une motorisation installée d'une puissance administrative supérieure ou égale à 22 CV.
C'est aussi nécessaire pour tout bateau qui sort des eaux françaises. Cependant, au lieu d'être un processus distinct de l'immatriculation de votre navire, c'est maintenant une partie du processus d'enregistrement. En outre, le paiement de francisation est maintenant appelé la
« taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ». Cette taxe remplace les paiements de francisation et du droit de passeport.
Comment enregistrer un bateau ?
La démarche d'enregistrement sur le portail d'enregistrement se compose de trois étapes :
- Le vendeur déclare la vente.
- Le vendeur reçoit un code généré par l'application. Il doit communiquer ce code à l'acheteur.
- L'acheteur déclare l'achat du navire et entre le code donné par le vendeur.
Pendant ce processus, le gouvernement demandera certains documents, incluant une exemplaire de l'acte de vente. Vous pouvez aussi enregistrer votre navire en personne ou par courriel.
Documents requis pour enregistrer un bateau ou navire de plaisance
De nombreux facteurs influencent les documents nécessaires à l'enregistrement de votre bateau. Notez également que l'enregistrement pour usage sur mer et pour eaux intérieures sont tous les deux possible sur le portail.
Pour enregistrer votre bateau, les documents suivants sont généralement requis :
- L'acte de vente, signé par les deux parties
- Deux copies sont nécessaires : une pour le vendeur et une pour l'acheteur
- Une pièce d'identité avec photo (pour l'acheteur et le vendeur)
- Justificatif de domicile
- Fiche plaisance au nom de l'acheteur
- Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Comment vendre un moteur de bateau ?
Pour documenter la vente d'un moteur de bateau, cliquez simplement sur la section « autre » sur la première page de notre questionnaire d’acte de vente, et fournissez une description du moteur vendu, y compris son numéro de série et sa puissance. Assurez-vous d'avoir tous les documents relatifs à votre moteur, car le vol de moteur est un problème courant et étroitement surveillé.
Et si je vends un bateau avec sa remorque ?
Si vous vendez à la fois un bateau et sa remorque, vous pouvez mentionner l'inclusion de la remorque dans la section « clauses supplémentaires ». Assurez-vous d'inclure les informations pertinentes telles que la marque, le modèle et le NIV.
Pour vous assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses, vous pouvez également choisir de remplir des actes de vente séparés pour le bateau et la remorque.
Comment écrire un acte de vente ?
Notre acte de vente est construit de trois étapes intuitives :
- Description du bien
- Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
- Détails de paiement
Ajoutez ensuite des clauses supplémentaires, signez, et le tour est joué !
1. Description du bien
D'un simple clic, faites-nous savoir si vous vendez un véhicule (tel qu'une voiture ou une moto), un bateau, une remorque, une caravane, ou quelque chose d'autre. Cela nous permet de nous assurer que votre acte de vente est personnalisé selon vos besoins.
Notre système intuitif vous guidera ensuite dans l'identification de toute autre information essentielle. Si jamais il y a un détail que vous n'avez pas sous la main, tel que le kilométrage d'une voiture, vous pouvez toujours le laisser vide et l'écrire à la main plus tard.
2. Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
Vous voudrez enregistrer les coordonnées de chaque partie. Il s'agit d'une section importante de votre acte de vente, car il identifie les personnes impliquées dans la transaction et sert de preuve que la propriété a été transférée entre l'acheteur et le vendeur.
3. Détails de paiement
Ceci inclut le prix et le mode de paiement de la transaction. Il sert de preuve que le prix a été convenu par toutes les parties.
4. Clauses supplémentaires
Cette section optionnelle vous permet d'ajouter toute information importante spécifique à votre vente. Par exemple, vous voudrez peut-être noter que certains articles sont inclus ou exclus d'une vente, telles que les jantes personnalisées d'une voiture ou le moteur d'un bateau.
Combien d'actes de vente faut-il remplir ?
Depuis novembre 2017, le processus d'immatriculation de véhicule ne peut se faire qu'en ligne. Pour cette raison, seulement deux exemplaires de l'acte de vente sont requis (un pour le vendeur et un pour l'acheteur). Autrefois, il fallait trois exemplaires de l'acte de vente lors de la vente d'une voiture : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un pour la préfecture.
Quelle est la différence entre un acte de vente et un contrat de vente ?
Bien que l'acte de vente soit bien adapté aux transactions simples impliquant des paiements uniques entre particuliers (souvent pour des articles d'occasion vendus tels que vus), notre contrat de vente est conçu pour les ventes plus complexes. Avec le contrat de vente, vous pouvez inclure des détails et des informations supplémentaires, telles que les garanties du vendeur.
Que signifie la mention « vendu tel quel » ?
La mention « vendu tel quel » signifie que l'acheteur accepte l'article dans son état actuel et précise que le vendeur n'offre aucune garantie de qualité. L'article est acheté sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.
Cependant, malgré la désignation « vendu tel quel », le vendeur est responsable de donner une description précise de l'article, au meilleur de sa connaissance. Le vendeur peut être tenu responsable si un défaut est sciemment caché.
Formulaires connexes :
