Dernière mise à jour 6 octobre 2023
Qu'est-ce qu'un contrat de vente d'un véhicule ?
Un contrat de ventre d'un véhicule est un formulaire qui documente la vente d'un véhicule. Il sert de preuve que la propriété d'un véhicule a été transférée.
Ce type de formulaire est également connu sous d'autres noms, notamment :
- Acte de vente de véhicule
- Certificat de vente de véhicule
- Lettre de cession de véhicule
- Certificat de cession de véhicule
Peu importe son nom, un contrat de ventre d'un véhicule est une ressource importante pour la documentation d'une vente d'un véhicule, la tenue de dossiers, la preuve d'achat (pour les déclarations de revenus, par exemple) et pour prévenir et résoudre tout désaccord potentiel.
Pour quels types de véhicules ce document est-il utilisé ?
Notre contrat de vente d'un véhicule est généralement utilisé pour documenter les ventes de voitures d’occasion. C'est également un excellent document pour la vente d'autres véhicules à usage personnel et récréatif (tels que camions, motos, bateaux, vélos, etc.), ainsi que pour les remorques, roulottes et caravanes.
Quels papiers pour la vente d'un véhicule, surtout entre particuliers ?
Lors de l'immatriculation d'une voiture, d'une moto avec puissance plus que 50 cm3 ou d'un autre véhicule nécessitant un permis, vous aurez besoin des documents suivants :
Contrat de vente du véhicule
Notre contrat de vente d'un véhicule personnalisé fournit la preuve de la vente du véhicule, y compris certains détails non compris dans d'autres documents, tels que le prix de vente et l'historique du véhicule. Cela peut être essentiel pour la tenue de dossiers, pour résoudre tout désaccord futur et dans des situations telles que les déclarations de revenus.
Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Avec ce document, le vendeur déclare qu'il n'y a aucune raison connue (telle qu'un vol, une dette, etc.) pour que le véhicule ne puisse pas être transféré à un nouveau propriétaire. Il est valable deux semaines après son émission.
Certificat d'immatriculation (carte grise)
Ce document doit être transmis du vendeur à l'acheteur le jour de la vente. Sur celui-ci, le véhicule doit être marqué comme vendu (ou « cédé » s'il s'agit d'un cadeau ou don), et le document doit être signé et daté par le vendeur.
Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa 15776)
Ce formulaire doit être rempli par le vendeur et l'acheteur, puis être signé par les 2 parties. Le vendeur conserve un exemplaire de ce formulaire et en remet un au vendeur.
Contrôle technique (CT)
Si une voiture a plus de 4 ans, un certificat de contrôle technique est également requis.
- Une fois la transaction réalisée et le contrat de vente d'un véhicule signé, le vendeur doit déclarer la vente signée sur le site web de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour se connecter, il faut prouver son identité avec un numéro de téléphone portable français, avec les informations de connexion au site des impôts français ou à Ameli, ou via La Poste.Veuillez noter que si vous n'êtes pas un citoyen contribuable, que vous n'avez pas de numéro de téléphone portable français ni de carte de santé délivrée par la France, un compte La Poste est votre seule option. Pour vérifier votre compte, vous devrez prendre rendez-vous pour qu'un facteur passe à votre adresse française et confirme votre identité.
- Une fois la vente déclarée, le vendeur recevra alors un code important, appelé le code de cession. Si un vendeur saute cette étape, il risque d'être tenu responsable de tout ce qui est fait avec le véhicule vendu.
- Le vendeur doit alors communiquer le code de cession à l'acheteur.
- L'acheteur doit ensuite informer l'ANTS de la vente du véhicule. Toutes les informations nécessaires seront disponibles sur notre contrat de vente d'un véhicule. Dans un délai d'un mois, une nouvelle carte grise sera délivrée à l'acquéreur. D'ici là, assurez-vous d'avoir tous les documents pertinents à portée de main à tout moment lorsque vous conduisez.
Ai-je besoin d'un contrat de vente de véhicule pour le don d'un véhicule ?
Il est conseillé de rédiger un contrat de vente d'un véhicule lorsqu'un véhicule est offert en cadeau ou en don. Lorsqu'on vous demande le prix, entrez simplement un montant nominal tel que 10 €. Si le don concerne un véhicule nécessitant un permis, assurez-vous d'imprimer une copie supplémentaire du contrat de vente du véhicule à fournir à votre autorité locale lors du transfert de propriété du véhicule.
Quels papiers faut-il pour vendre ou acheter un bateau ?
Documents requis pour l'enregistrement de bateau
Depuis le 1er janvier 2022, les démarches d'immatriculation et de francisation des navires ont été fusionnées en une seule démarche d'enregistrement, réalisée sur le portail d'enregistrement en ligne.
Au lieu de documents d'immatriculation et de francisation séparées, un seul certificat d'enregistrement sera délivré par les Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Vos anciens documents délivrés avant 2022 restent valables.
Quels navires de plaisance doivent être enregistrés ?
Seuls les bateaux et navires de 2,5 mètres de long ou plus doivent être enregistrés, tant qu'ils ont une puissance administrative supérieure à 6 CV.
L’enregistrement de votre bateau est nécessaire autant pour usage sur mer que pour usage sur eaux internes. Le processus d'enregistrement pour usage sur eaux internes est simplifié pour les navires d'une longueur inférieure à 20 mètres ou avec un déplacement léger moins que 100 mètres3.
Est-ce que mon navire doit être francisé ?
Un processus similaire reste en place pour la francisation des navires dans le cadre du processus d'enregistrement pour les navires de plaisance de 7 mètres de long et plus, ainsi que pour les bateaux disposant d'une motorisation installée d'une puissance administrative supérieure ou égale à 22 CV.
C'est aussi nécessaire pour tout bateau qui sort des eaux françaises. Cependant, au lieu d'être un processus distinct de l'immatriculation de votre navire, c'est maintenant une partie du processus d'enregistrement. En outre, le paiement de francisation est maintenant appelé la
« taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ». Cette taxe remplace les paiements de francisation et du droit de passeport.
La démarche d'enregistrement sur le portail d'enregistrement se compose de trois étapes :
- Le vendeur déclare la vente.
- Le vendeur reçoit un code généré par l'application, qu'il doit communiquer à l'acheteur.
- L'acheteur déclare l'achat du navire et entre le code donné par le vendeur.
Pendant ce processus, le gouvernement demandera certains documents, incluant un exemplaire du contrat de vente du véhicule. Vous pouvez aussi enregistrer votre navire en personne ou par courriel.
Documents requis pour enregistrer un bateau ou navire de plaisance
De nombreux facteurs influencent les documents nécessaires à l'enregistrement de votre bateau. Notez également que l'enregistrement pour usage sur mer et pour eaux intérieures sont tous les deux possible sur le portail.
Pour enregistrer votre bateau, les documents suivants sont généralement requis :
- Le contrat de vente du véhicule, signé par les deux parties
- Deux copies sont nécessaires : une pour le vendeur et une pour l'acheteur
- Une pièce d'identité avec photo (pour l'acheteur et le vendeur)
- Justificatif de domicile
- Fiche plaisance au nom de l'acheteur
- Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Pour documenter la vente d'un moteur de bateau, veuillez utiliser notre Contrat de vente général, et fournir une description du moteur vendu, y compris son numéro de série et sa puissance. Assurez-vous d'avoir tous les documents relatifs à votre moteur, car le vol de moteur est un problème courant et étroitement surveillé.
Et si je vends un bateau avec sa remorque ?
Si vous vendez à la fois un bateau et sa remorque, vous pouvez mentionner l'inclusion de la remorque dans la section « Clauses supplémentaires ». Assurez-vous d'inclure les informations pertinentes telles que la marque, le modèle et le numéro d'identification du navire.
Pour vous assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses, vous pouvez également choisir de remplir des contrats de vente de véhicule séparés pour le bateau et la remorque.
Notre contrat de vente d'un véhicule est construit en trois étapes intuitives :
- Description du véhicule
- Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
- Détails de paiement
Ajoutez ensuite des clauses supplémentaires si nécessaire, signez, et le tour est joué !
1. Description du véhicule
D'un simple clic, faites-nous savoir quel type de véhicule vous vendez (une voiture, une moto, un bateau, une remorque, une caravane, etc.). Cela nous permet de nous assurer que votre contrat de vente de véhicule est personnalisé selon vos besoins.
Notre système intuitif vous guidera ensuite dans l'identification de toute autre information essentielle. Si jamais il y a un détail que vous n'avez pas sous la main, tel que le kilométrage d'une voiture, vous pouvez toujours le laisser vide et l'écrire à la main plus tard.
2. Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
Il est utile d'enregistrer les coordonnées de chaque partie. Il s'agit d'une section importante de votre contrat de vente de véhicule, car il identifie les personnes impliquées dans la transaction et sert de preuve selon laquelle la propriété du véhicule a été transférée entre l'acheteur et le vendeur.
3. Détails de paiement
Les détails relatifs au paiement incluent le prix ainsi que le mode de paiement de la transaction et prouvent que le prix a été convenu entre les parties.
4. Clauses supplémentaires
Cette section optionnelle vous permet d'ajouter toute information importante spécifique à votre vente. Par exemple, vous voudrez peut-être noter que certains articles sont inclus ou exclus d'une vente, telles que les jantes personnalisées d'une voiture ou le moteur d'un bateau.
Combien d'exemplaires du contrat de vente de véhicule faut-il remplir ?
Depuis novembre 2017, le processus d'immatriculation de véhicule ne peut se faire qu'en ligne. Pour cette raison, seulement deux exemplaires de contrats de vente de véhicule sont requis, l'un pour le vendeur et l'un pour l'acheteur.
Quelle est la différence entre un contrat de vente d'un véhicule et un contrat de vente général ?
Tandis que notre Contrat de vente d'un véhicule est adapté aux ventes de véhicules d'occasion impliquant des paiements uniques entre particuliers, notre Contrat de vente général est conçu pour les ventes de tout type de bien, qui peuvent être plus complexes. Avec le contrat de vente général, vous pouvez inclure des détails et des informations supplémentaires, telles que les garanties du vendeur.
Que signifie la mention « vendu tel quel » ?
La mention « vendu tel quel » signifie que l'acheteur accepte le véhicule dans son état actuel et précise que le vendeur n'offre aucune garantie de qualité. Le véhicule est acheté sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.
Cependant, malgré la désignation « vendu tel quel », le vendeur est tenu de donner une description précise du véhicule, autant qu'il le peut. Le vendeur peut être tenu responsable si un défaut ou un dysfonctionnement du véhicule est volontairement omis.
