L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste un fait ou une situation. Elle est habituellement demandée lorsqu’il n’y a pas de preuve documentaire pour prouver le fait ou la situation.

Voici quelques exemples de situations où l’on peut vous demander de fournir une attestation sur l'honneur :

• la conclusion d’un Pacs : une attestation sur l’honneur de l’absence de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires du Pacs et une attestation sur l’honneur de résidence commune ;
• ouverture d’un compte bancaire : attestation de l’honneur du logement ;
• la demande d’allocation de rentrée scolaire : une mention sur l’honneur que l’enfant dont l’aide est demandée est inscrit dans une école ;
• départ à la retraite : L’administration exige un certificat de cessation d’activité sous serment avec les renseignements suivants : date de départ, poste occupé, nom de l’entreprise ;
• création de votre entreprise : Le futur directeur commercial doit fournir un certificat de non-conviction, conformément à l’article A123-51 du Code de commerce.

L’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique. Toutefois, si vous mentez au sujet des faits énoncés, vous commettez l’infraction de faux éléments de preuve. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi.

D’autre part, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent être blâmés sur vous. Par exemple, dans une demande de pension, si vous certifiez sur l’honneur de ne pas recevoir de rémunération pendant que vous recevez des prestations, vous serez poursuivi pour fraude.