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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je, soussignée, ____________________, demeurant au __________, ____________________, FranceATTESTE SUR MON HONNEUR CE QUI SUIT :
Fait à __________ le 31 août 2024.____________________________________________
L'attestation sur l'honneur est aussi connue sous les noms suivants :
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste un fait ou une situation. Elle est habituellement demandée lorsqu’il n’y a pas de preuve documentaire pour prouver le fait ou la situation.
Voici quelques exemples de situations où l’on peut vous demander de fournir une attestation sur l'honneur :
L’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique. Toutefois, si vous mentez au sujet des faits énoncés, vous commettez l’infraction de faux éléments de preuve. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi.
D’autre part, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent être blâmés sur vous. Par exemple, dans une demande de pension, si vous certifiez sur l’honneur de ne pas recevoir de rémunération pendant que vous recevez des prestations, vous serez poursuivi pour fraude.
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