Dernière mise à jour le 30 mai 2024

Written by 

Mina Fahmi

---

Full Bio

---

LawDepot's Editorial Policy

Reviewed by 

Phoebe Wilagan

---

Full Bio

---

LawDepot's Editorial Policy

Autres dénominations :

L'attestation sur l'honneur est aussi connue sous les noms suivants :

• Déclaration sur l'honneur
• Certification sur l'honneur
• Lettre d'attestation sur l'honneur

Qu’est-ce qu’une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste un fait ou une situation. Elle est habituellement demandée lorsqu’il n’y a pas de preuve documentaire pour prouver le fait ou la situation.

Quand pourrais-je avoir besoin d’une attestation sur l'honneur ?

Voici quelques exemples de situations où l’on peut vous demander de fournir une attestation sur l'honneur :

• la conclusion d’un Pacs : une attestation sur l’honneur de l’absence de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires du Pacs et une attestation sur l’honneur de résidence commune ;
• ouverture d’un compte bancaire : attestation de l’honneur du logement ;
• la demande d’allocation de rentrée scolaire : une mention sur l’honneur que l’enfant dont l’aide est demandée est inscrit dans une école ;
• départ à la retraite : L’administration exige un certificat de cessation d’activité sous serment avec les renseignements suivants : date de départ, poste occupé, nom de l’entreprise ;
• création de votre entreprise : Le futur directeur commercial doit fournir un certificat de non-conviction, conformément à l’article A123-51 du Code de commerce.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique. Toutefois, si vous mentez au sujet des faits énoncés, vous commettez l’infraction de faux éléments de preuve. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi.

D’autre part, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent être blâmés sur vous. Par exemple, dans une demande de pension, si vous certifiez sur l’honneur de ne pas recevoir de rémunération pendant que vous recevez des prestations, vous serez poursuivi pour fraude.

Formulaires connexes :

• Procuration (Mandat): La Procuration (ou Mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières. L'autorité peut être générale pour la gestion complete de vos finances et vos biens immobiliers, ou l'autorité peut être limitée à un pourvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d'un congé prolongé ou pour la possibilité d'incapacité
• Mandat de protection future: Le Mandat de protection future est un contrat par lequel le mandat organise à l'avance la protection de sa personne et sa patrimoine.
• Testament: Le Testament est un document juridique dans lequel le testateur précise qui héritera de son patrimoine et quelle part reviendra à chaque héritier. Le testateur précise également qui sera le liquidateur et ses fonctions.

Modèle

Déclaration sous serment

Personnalisez votre Déclaration sous serment.

Imprimez et téléchargez en quelques minutes.

Créez votre Déclaration sous serment