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CONTRAT DE DISTRIBUTION

En date du ___________________________


- ENTRE -


________________ demeurant au _________________________

( ci-après « le fournisseur » )


- ET -


__________________ demeurant au _________________________

( ci-après « le distributeur » )

( collectivement « les parties » )

CONTEXTE :

  1. Le fournisseur s’engage à permettre au distributeur de commercialiser et de mettre à disposition ses produits spécifiés dans le présent contrat.
  2. L’objet de la société fournisseur est __________
  3. Les parties conviennent de suivre et d’être liées par les modalités de la présente entente telles que définies dans le présent document.
  1. Exclusivité
  2. Ce contrat est conclu sur la base d’un contrat de fourniture exclusif.
  3. Les parties conviennent que le fournisseur fournira ses produits exclusivement au distributeur.
  4. Le distributeur peut continuer à distribuer des produits non concurrents sans violer l’accord d’exclusivité.
  5. Durée
  6. Ce contrat entrera en vigueur le 25 juin 2021.
  7. La durée de ce contrat est de __________
  8. Ce contrat sera renouvelé automatiquement avec les mêmes conditions et la même durée, sauf si l’une des parties indique expressément le contraire.
  9. Marchandises
  10. Les biens auxquels s’applique le présent contrat sont les suivants :

    __________

  11. Achat
  12. Une fois que le distributeur a passé une commande des produits des fournisseurs, le fournisseur s’engage à livrer les produits au distributeur dans le délai imparti.
  13. En cas de retard dans la livraison des produits, le fournisseur s’engage à en informer le distributeur dans un délai raisonnable.
  14. Le distributeur ne peut demander au fournisseur aucune forme d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de la livraison des produits. Toutefois, même dans ce cas, le distributeur peut se réserver le droit d’obtenir des produits d’un autre fournisseur.
  15. Les parties conviennent de respecter l’exigence minimale de commande qui est la suivante :

    __________
  16. Si le distributeur ne satisfait pas aux exigences minimales de commande, le fournisseur a le droit de résilier le contrat pour manquement aux obligations contractuelles.
  17. Distribution
  18. Le distributeur vendra les produits via une plateforme en ligne.
  19. Conditions de revente
  20. En tant que commerçant indépendant, le distributeur est libre de déterminer le prix de revente des marchandises.
  21. Le distributeur s’engage à maintenir les marchandises bien entretenues, présentables et en bon état.
  22. Le distributeur s’engage à commercialiser et à présenter les produits du fournisseur de manière à les promouvoir positivement auprès de ses clients.
  23. Le distributeur s’engage à maintenir un stock suffisant de produits pour répondre aux demandes de ses clients.
  24. Le fournisseur a le droit de se rendre à tout moment sur le site d’entreposage du distributeur.
  25. Entretien des produits
  26. Une fois que les produits du fournisseur sont en sa possession, le distributeur est responsable de l’entretien et de la réparation des produits.
  27. Information et soutien
  28. Le fournisseur fournira au distributeur toutes les informations, instructions, garanties et notes relatives aux produits visés par le présent contrat.
  29. Le distributeur s’engage à tenir le fournisseur informé de la distribution des produits, y compris des prix de vente et des informations sur la commercialisation des produits.
  30. Le fournisseur assume la responsabilité de tout produit défectueux ou défectueux et s’engage à remplacer tout produit appartenant à cette catégorie. Le fournisseur est également responsable de la sécurité de ses produits.
  31. S’il y a un problème avec un produit dangereux ou défectueux, le distributeur en informera le fournisseur le plus tôt possible.
  32. Assurance
  33. Le distributeur accepte de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle relative aux droits et responsabilités du présent contrat.
  34. Le distributeur accepte de conserver cette politique pendant toute la durée du contrat.
  35. Confidentialité
  36. Les parties conviennent de respecter la confidentialité de toute information financière, commerciale ou relative aux produits échangés aux fins du présent accord. Les parties conviennent d’utiliser ces informations uniquement dans le but de respecter les termes du contrat.
  37. Propriété intellectuelle
  38. Le distributeur s’engage à indiquer dans toute documentation pertinente, ainsi que dans son point de vente, qu’il est un commerçant indépendant pour communiquer raisonnablement aux clients que le fournisseur est le titulaire des droits de propriété intellectuelle de ses marchandises.
  39. Le fournisseur détient les droits de propriété intellectuelle sur toute image de marque, logo, signalisation ou tout autre élément qui identifie l’entreprise et ses produits.
  40. Résiliation anticipée
  41. Ce contrat sera automatiquement suspendu en cas de non-exécution d’obligations contractuelles et résilié après 30 jours si une mise en demeure a été donnée et que l’inexécution persiste.
  42. Le contrat sera immédiatement résilié en cas de manquement grave, d’inconduite ou d’obligations contractuelles.
  43. Force majeure
  44. Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard, d’un manquement ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un événement qui échappe à son contrôle et qui ne pourrait être raisonnablement prévu.
  45. En cas de force majeure telle qu’une obligation contractuelle ne peut être exécutée, le contrat sera temporairement suspendu jusqu’à la fin de l’événement.



Fait à ____________________ le ___________________________


_________________________
________________
(Fournisseur)


_________________________
__________________
(Distributeur)


Contrat de distribution

Autres dénominations :

Le contrat de distribution est aussi connu sous les noms suivants :

  • Accord de distribution exclusive / d’approvisionnement
  • Accord commercial exclusif
  • Accord d’achat exclusif
  • Accord d’approvisionnement exclusif
  • Accord de distribution exclusive

Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution est un contrat entre une société et un intermédiaire chargé de vendre et de promouvoir ses produits ou services. Son but est de réguler les relations juridiques et commerciales entre ces deux parties.

Il existe de nombreux types de contrats de distribution. Les trois principaux types de contrats de distribution sont les suivants :

  • Contrat de franchise : Le contrat de franchise repose sur une étroite collaboration entre deux entités juridiquement indépendantes. Pour une contribution financière, le franchisé acquiert du franchiseur le droit d’utiliser la signalisation du fournisseur et de bénéficier d’une assistance commerciale ou technique.
  • Contrat de distribution sélective : Ce type de contrat implique que le fournisseur commercialise ses produits ou services à travers un réseau de distributeurs indépendants. Ce type de contrat permet au fournisseur de contrôler l’image de marque de ses produits ou services, et d’assurer la fiabilité et la qualité des distributeurs. Seul un ou plusieurs distributeurs autorisés peuvent revendre les produits ou services acquis auprès du fournisseur. Ce contrat se retrouve fréquemment dans le monde des marques de luxe.
  • Contrat de distribution exclusive : Il s’agit d’un contrat de style qui permet au fournisseur de conclure un accord, avec un ou plusieurs distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, pour la vente de ses biens ou services sur un territoire déterminé. Ce contrat permet au fournisseur de préserver la notoriété de ses produits, de maintenir le contrôle sur les revendeurs et son image, et d’assurer une distribution plus efficace de ses produits, dans des conditions. En contrepartie, le distributeur bénéficie de l’exclusivité sur ce territoire pour la vente des produits ou services du fournisseur.

Quels sont les différents types d’exclusivité dans ce contrat ?

Les trois types d’exclusivité sont décrits comme suit :

  • Fourniture exclusive : La fourniture exclusive signifie que le distributeur s’engage à ne pas distribuer d’autres produits que ceux du fournisseur. Si les parties en conviennent, le distributeur peut vendre d’autres produits s’ils ne sont pas en concurrence avec les produits du fournisseur.
  • Distribution exclusive : La distribution exclusive se fait lorsque le fournisseur accepte de fournir les produits applicables uniquement au distributeur.
  • Exclusivité réciproque : L’exclusivité réciproque implique que les deux parties acceptent de fournir et de distribuer exclusivement les produits applicables. Si les parties en conviennent, le distributeur peut continuer de vendre des produits d’autres fournisseurs qui ne sont pas en concurrence.

Quelles sont les conséquences en cas de violation de l’exclusivité ?

En cas de violation de l’exclusivité, la clause de résiliation figurant dans le contrat de distribution peut être mise en œuvre, entraînant la résiliation immédiate et automatique du contrat.

Formulaires connexes :

  • Contrat de vente : Un contrat de vente décrit les conditions d'une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu'un acheteur promet aceheter.
  • Bail commercial : Le bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
  • Acte de vente : L'acte de vente transfère la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur et sert de reçu de vente.
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