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BAIL COMMERCIAL

CE BAIL COMMERCIAL (ce « bail ») en date du 21 octobre 2020 est fait

ENTRE :

_________________________ demeurant au _____________________________________
(« le bailleur »)

ET

_________________________ demeurant au _____________________________________
(« le preneur »)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent bail constitue une location à usage collectif soumis au statut des baux commerciaux visé par les dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce, conformément à la loi numéro 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « PINEL ».

Le bailleur donne en location le local ci-après désigné au preneur, qui accepte les conditions suivantes :

  1. Désignation des locaux
  2. Le local loué est le bureau qui se situe à l’adresse suivante : __________
  3. Il est ainsi décrit par les parties : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________. La surface est de 0m².
  4. Le bien loué ne fait l’objet d’aucune hypothèque ou d'aucune servitude résultant de la situation des lieux, de la loi ou des dispositions relatives à l’aménagement urbain.
  5. Destination des Locaux
  6. Les locaux sont destinés à l'usage suivant : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.
  7. Le bien sera loué pour l'usage commercial uniquement.
  8. Le preneur est autorisé à y exercer toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  9. En cas de changement d’activité au cours du bail, le preneur devra en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions fixées par les articles L.145-47 et suivants du Code de commerce.
  10. Durée du bail
  11. Le présent bail est conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 21 octobre 2020.
  12. Les parties pourront cependant demander la résiliation du bail à l’issue de chaque période triennale, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois avant l'issue de la période triennale, dans le respect des conditions légales imposées par la loi relative aux conséquences de la résiliation.
  13. Loyer
  14. Le preneur versera un loyer annuel fixe d’un montant de __________ € le 21 octobre de chaque année.
  15. Le preneur versera un dépôt de garantie de __________ € lors de la signature du bail.
  16. Le loyer est soumis à la TVA sur option.
  17. Les loyers pourront être révisés à la demande de l’une ou l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et 39 du Code de commerce et dans les conditions fixées par décret du Conseil d’Etat. La demande en révision ne pourra ainsi être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du Preneur ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prendra effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
  18. La majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du Code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judicaire du loyer, à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative.
  19. Garanties
  20. Le garant garantit au bailleur que le preneur respectera les obligations du preneur en vertu du présent bail et s’engage à dédommager le bailleur en totalité sur demande pour toute responsabilité résultant de tout manquement du preneur des obligations du preneur en vertu du présent bail.
  21. Les obligations du garant demeurent pleinement en vigueur même si :
    1. le présent bail est annulé,
    2. le bailleur donne au preneur du temps supplémentaire pour se conformer à toute obligation,
    3. le bailleur renonce auparavant à un manquement du preneuren vertu du présent bail, ou
    4. le propriétaire n’insiste pas sur le strict respect des conditions du bail.
  22. Renouvellement du bail
  23. À défaut de congé, le bail est tacitement prolongé au-delà du terme fixé par les présentes. Le preneur qui souhaite demander le renouvellement du bail doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit à tout moment dans la période de prolongation. La demande de renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  24. En cas de refus de renouvellement de la part du bailleur, celui-ci devra au preneur, en vertu de l’article L 145-14, sauf dans les cas prévus à l’article l.145-17 du Code de commerce, une indemnité d’éviction.
  25. Charges et contributions
  26. Le bailleur aura à sa charge le règlement (conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, la loi « PINEL ») :
    1. des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti  ;
    2. des dépenses relatives à la vétusté ou à la mise à la norme  ;
    3. des honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués ;
    4. des impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux; cela ne comprend pas la taxe foncière et les taxes connexes.
  27. En outre, le bailleur prendra à sa charge les dépenses suivantes :
    1. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
  28. Le preneur s’engage, quant à lui, à prendre en charge les dépenses d’entretien et de réparation courantes, ainsi que les charges liées à l’occupation des locaux :
    1. des dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité ;
    2. des dépenses d’entretien et de réparation courantes ;
    3. des dépenses d’équipement de la copropriété le cas échéant ;
    4. des travaux d’embellissement ;
    5. des impôts, taxes et redevances liés à l’usage des locaux loués ou à un service dont bénéficie le preneur, telles que la taxe foncière et les taxes connexes ou les frais de voirie, les frais d’enlèvement des ordures et les frais connexes.
  29. Pénalités
  30. Tout somme due par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges, taxes et impôts quelconque ou autres et non payés à leur échéance, sera redevable d’un intérêt fixé au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard jusqu’au paiement complet, nonobstant l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.
  31. État des lieux
  32. Le preneur s’engage à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux, produit en annexe, a été établi entre les parties, avant la signature des présentes. Ce document constitue la preuve de l’état de l’ensemble du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au preneur, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d’eau, de gaz, et d'électricité.
  33. Un état des lieux de sortie sera établi en fin de bail, dont le coût sera supporté par le preneur, après que les parties aient convenu d’un rendez-vous huit jours à l’avance au moins.
  34. Travaux et réparations
  35. Le preneur pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d’installation, d’aménagement, d’équipement ou d’embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d’utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l’intégrité de la structure de tout ou partie du bien.
  36. Tout travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit, devra recevoir l’autorisation expresse et écrite du bailleur.
  37. Il est interdit au preneur de transformer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, particulièrement par construction ou démolition.
  38. Le bailleur déclare que des travaux ont été réalisés au cours des 3 dernières années. La nature des travaux réalisés est _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ dont les coûts supportés par le bailleur sont de __________ €.  Des travaux sont prévus dans les trois années à venir. La nature des travaux prévus sera _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ dont les coûts supportés par le bailleur seront de __________ €.
  39. Améliorations du locateur
  40. Le bailleur apportera les améliorations suivantes aux locaux :
    1. ________________________________________________________
  41. Obligations du preneur
  42. Le preneur devra :
    1. jouir raisonnablement des locaux loués suivant leur destination et se conformer au règlement de copropriété (si nécessaire) ou aux dispositions du cahier des charges de lotissement, dont il reconnaît avoir eu connaissance ;
    2. ne rien faire qui puisse nuire à la jouissance des voisins et n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs ;
    3. payer toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire, de salubrité, ainsi que toutes celles pouvant résulter des plans d’aménagement de la ville, et des autres charges de manière à ce que le bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
  43. Assurance
  44. Le bailleur déclare que les garanties souscrites par le syndicat des copropriétés couvrent, sans toutefois s’y limiter, les risques d’incendie en valeur à neuf et autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques, les catastrophes naturelles en cas de sinistre couvert par les garanties contractées par lesdits occupants.
  45. Cession
  46. Le preneur peut céder son bail à un tiers repreneur. La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu entre le preneur et le bailleur pour la durée restant à courir. La cession ne modifie pas le bail initial, qui subsiste en l’état, notamment concernant le montant du loyer. La cession doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, sauf dans le cas où le bailleur accepte la cession dans l’acte de cession lui-même.
  47. Dossier de diagnostic technique
  48. Le bailleur remet (en annexe) un état des risques naturels, conformément aux articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l’environnement relatif aux risques technologiques, naturels et sismiques.
  49. Le bailleur déclare que les locaux n’ont pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance au titres des risques de catastrophes naturelles.
  50. Clause résolutoire
  51. En cas de défaut de paiement d’un terme du loyer, charges et autres sommes accessoires comprises, ou de non-respect des obligations contractuelles du preneur, le bailleur pourra demander la résiliation de plein droit si le preneur n’a pas régularisé sa situation un mois après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il n’ait besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
  52. Clause de non-concurrence
  53. Le bailleur s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pour toute la durée du bail, une activité concurrente à l’activité exercée par le preneur.
  54. Le bailleur s’engage également à ne pas louer, dans la limite de l’immeuble dont font partie les locaux loués en vertu du présent bail à un tiers des locaux lui permettant d’exercer indirectement ou directement une activité concurrente à l’activité exercée par le preneur.
  55. Enregistrement
  56. Le présent contrat ne sera soumis à enregistrement qu’à la demande de l’une des parties à ses frais.
  57. Élection de domicile
  58. Les parties font élection du domicile, pendant toute la durée du bail et pour ses éventuelles suites :
    1. pour le bailleur : au lieu d’établissement de son siège social s'il est une personne morale ou à son domicile s'il est une personne physique ; et
    2. pour le preneur : dans les lieux loués.
  59. Dispositions générales
  60. Tout défaut ou retard du bailleur dans l’exercice de ses droits ou recours en vertu du présent bail ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.
  61. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, le bailleur et le preneur. Toutes les clauses du contrat devront être interprétées comme les conditions du bail.
  62. Tous les montants payables par le preneur au bailleur hors loyer mais liés aux dispositions du contrat seront des loyers supplémentaires et seront considérés comme retards de loyers.
  63. Annexes
  64. Les documents suivants sont annexés au présent contrat :
    1. Le dossier de diagnostic technique
    2. L'état des lieux


Fait à __________ le 21 octobre 2020 en 2 exemplaires et chaque partie en a reçu un


______________________________
_________________________


______________________________
_________________________

Bail commercial

Autres dénominations :

Le bail commercial est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal
  • Contrat de bail commercial
  • Bail immobilier commercial
  • Bail industriel
  • Bail dérogatoire
  • Bail saisonnier
  • Bail précaire
  • Bail commercial précaire

Qu’est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire d’un bien immobilier (ou un gérant immobilier) et une entreprise (ou un entrepreneur) définissent les conditions de location d’un local pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Quels sont les biens typiquement visés par les baux commerciaux ?

Le bail commercial concerne des bureaux, des magasins, des restaurants, des sites industriels, des lieux artisanales, des dépôts, des entrepôts ou d’autres centres de commerce, d’artisanat ou de stockage.

Quand devrais-je rédiger et signer un bail commercial ?

Quand un bailleur loue un bien immobilier commercial à un locataire (ou preneur) de caractère commerciale, industrielle ou artisanale, un bail commercial écrit servira à préciser les conditions de la location. Un bail commercial définit les obligations du bailleur et du locataire afin d’éviter des malentendus entre les parties.

Pourquoi créer un bail commercial ?

Le bail commercial diffère du contrat de location et du bail professionnel dans certains sens, surtout au sens que le bien est d’usage commercial, industriel ou artisanal, par opposition à l'usage résidentiel ou à l'usage pour l'exercice des professions libérales.

Voici quelques considérations importantes lors de la création d’un bail commercial :

Usage autorisé des lieux : Un bail commercial doit préciser les activités ou types d’activités permis au locataire, selon le consentement du bailleur. Le bailleur pourrait également choisir d’accorder ou de ne pas accorder au locataire le droit exclusif d’exercer certaines activités (par exemple, boulangerie, épicerie, confection, etc.) dans les locaux s’il y a plus d’un locataire. Le bailleur doit consentir à tout changement d’activité.

Durée de bail : Quant au bailleur, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Néanmoins, le locataire a le droit de résilier le bail à la fin de chaque période de trois ans, c’est-à-dire, à la fin de la troisième année, à la fin de la sixième année, à la fin de la neuvième année et ainsi de suite. Cela explique pourquoi le bail commercial est aussi connu sous le nom de bail 3-6-9. Bien qu’il n’y ait aucune durée maximale, un bail commercial d’une durée supérieure à 12 ans doit être conclu par acte notarié.

Loyer et charges : Le bailleur doit penser à la modalité de fixation du loyer (si loyer fixe ou loyer variable et les modalités de fixation du loyer variable), à l’échéance du loyer, à la révision du loyer, à la pénalité de retard de versement du loyer, au paiement de dépôt de garantie et aux charges (si comprises ou pas et les modalités de répartition des charges, des taxes, des impôts, des primes d’assurances, des redevances et des contributions).

Améliorations et équipements : Les parties devraient définir des conditions telles que l’autorisation ou non des améliorations et des équipements qui seront fournis par le bailleur.

Autres considérations : Le bailleur devrait également tenir compte d’autres considérations dans le bail, telles que la description précise du bien et ses dépendances, le droit d’entré (ou pas de porte), les préavis suite aux manquements de la part du locataire, les conditions de sous-location ou cession, les animaux de compagnie, le parking, les honoraires notariaux, le renouvellement ou la reconduction du bail, l’indemnité d’éviction et ainsi de suite.

Formulaires connexes :

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