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Fournisseur


Ex. Yannick Bourassa

Ex. 27 rue Pasteur, 14390, Cabourg, France






Contrat de distribution

Autres dénominations :

Le contrat de distribution est aussi connu sous les noms suivants :

  • Accord de distribution exclusive / d’approvisionnement
  • Accord commercial exclusif
  • Accord d’achat exclusif
  • Accord d’approvisionnement exclusif
  • Accord de distribution exclusive

Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution est un contrat entre une société et un intermédiaire chargé de vendre et de promouvoir ses produits ou services. Son but est de réguler les relations juridiques et commerciales entre ces deux parties.

Il existe de nombreux types de contrats de distribution. Les trois principaux types de contrats de distribution sont les suivants :

  • Contrat de franchise : Le contrat de franchise repose sur une étroite collaboration entre deux entités juridiquement indépendantes. Pour une contribution financière, le franchisé acquiert du franchiseur le droit d’utiliser la signalisation du fournisseur et de bénéficier d’une assistance commerciale ou technique.
  • Contrat de distribution sélective : Ce type de contrat implique que le fournisseur commercialise ses produits ou services à travers un réseau de distributeurs indépendants. Ce type de contrat permet au fournisseur de contrôler l’image de marque de ses produits ou services, et d’assurer la fiabilité et la qualité des distributeurs. Seul un ou plusieurs distributeurs autorisés peuvent revendre les produits ou services acquis auprès du fournisseur. Ce contrat se retrouve fréquemment dans le monde des marques de luxe.
  • Contrat de distribution exclusive : Il s’agit d’un contrat de style qui permet au fournisseur de conclure un accord, avec un ou plusieurs distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, pour la vente de ses biens ou services sur un territoire déterminé. Ce contrat permet au fournisseur de préserver la notoriété de ses produits, de maintenir le contrôle sur les revendeurs et son image, et d’assurer une distribution plus efficace de ses produits, dans des conditions. En contrepartie, le distributeur bénéficie de l’exclusivité sur ce territoire pour la vente des produits ou services du fournisseur.

Quels sont les différents types d’exclusivité dans ce contrat ?

Les trois types d’exclusivité sont décrits comme suit :

  • Fourniture exclusive : La fourniture exclusive signifie que le distributeur s’engage à ne pas distribuer d’autres produits que ceux du fournisseur. Si les parties en conviennent, le distributeur peut vendre d’autres produits s’ils ne sont pas en concurrence avec les produits du fournisseur.
  • Distribution exclusive : La distribution exclusive se fait lorsque le fournisseur accepte de fournir les produits applicables uniquement au distributeur.
  • Exclusivité réciproque : L’exclusivité réciproque implique que les deux parties acceptent de fournir et de distribuer exclusivement les produits applicables. Si les parties en conviennent, le distributeur peut continuer de vendre des produits d’autres fournisseurs qui ne sont pas en concurrence.

Quelles sont les conséquences en cas de violation de l’exclusivité ?

En cas de violation de l’exclusivité, la clause de résiliation figurant dans le contrat de distribution peut être mise en œuvre, entraînant la résiliation immédiate et automatique du contrat.

Formulaires connexes :

  • Contrat de vente : Un contrat de vente décrit les conditions d'une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu'un acheteur promet aceheter.
  • Bail commercial : Le bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
  • Acte de vente : L'acte de vente transfère la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur et sert de reçu de vente.
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