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Lettre d'intention

QGtype


Vente ou cession
Prestation de service
S'associer
Location
Autre

Une lettre d'intention peut être utilisée par une partie qui manifeste son intérêt dans la vente ou la cession d'un bien immobilier, d'une entreprise, de titres sociaux (actions ou parts sociales) ou de biens.

Attention. Une lettre d'intention ne donne aucun droit à la conclusion du contrat de vente ou de l'acte de cession. Elle sert notamment à exprimer la volonté d'une partie de continuer à négocier de bonne foi et à présenter les principaux aspects de la transaction à venir.



Votre Lettre d'intention

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Page de

____________________
_________________________

À l'attention de ____________________
_________________________

_______________, le_____________________

Lettre remise en mains propres

Objet : Lettre d'intention

____________________,

La présente lettre (la « Lettre ») fait suite à nos divers échanges faisant état de notre volonté mutuelle de conclure un contrat de vente de bien immobilier (le « Contrat de vente »). La Lettre a pour objet de manifester par écrit l'intention de conclure le Contrat de vente entre les parties suivantes :


____________________, demeurant _________________________

l'Acquéreur »)

D'une part

- Et -


____________________, demeurant _________________________

(le « Vendeur »)

D'autre part

(collectivement les « Parties »)

À titre de rappel, nos divers échanges passés ont fait ressortir les points suivants :

  • Le Vendeur est propriétaire d'un bien immobilier destiné à un usage d'habitation et qui est mis en vente (le « Bien immobilier »).

  • L'Acquéreur souhaiterait acheter le Bien immobilier auprès du Vendeur.

Cette Lettre présente les termes généraux servant de bases de négociations du futur Contrat de vente entre le Vendeur et l'Acquéreur. Les termes exposés dans la présente Lettre ne sont pas exhaustifs dans la mesure où des termes supplémentaires pourront être ajoutés et les termes existants pourront être modifiés ou supprimés. Les termes et conditions du futur Contrat de vente remplaceront l'ensemble des termes de la présente Lettre, lequels sont les suivants :

  1. Aucune obligation de conclure le Contrat de vente
  2. Cette Lettre n'établit aucun droit à la conclusion de le Contrat de vente. En particulier, qu'elle soit acceptée ou non par l'Acquéreur, cette Lettre ne crée pas d’obligations juridiques entre l'Acquéreur et le Vendeur, sauf en ce qui concerne l'Obligation d'exclusivité ci-après décrite.

  3. Acceptation et retour de la Lettre
  4. La Lettre perd tout effet quant à son intention, et quant à l'Obligation d'exclusivité ci-après exposée qu'elle pourrait produire, si elle n'est pas acceptée par l'Acquéreur dans le délai suivant : __________ (le « Délai d'acceptation »). L'acceptation de l'Acquéreur prend la forme d'une signature et d'une date apposées par l'Acquéreur ci-bas sur la présente Lettre.

  5. Une fois la Lettre acceptée par l'Acquéreur, l'Acquéreur la retournera au Vendeur dans un délai raisonnable par une remise en mains propres.

  6. Obligation d'exclusivité
  7. Dans l'hypothèse où l'Acquéreur accepte la Lettre dans le Délai d'acceptation, le Vendeur s'engage à octroyer l'exclusivité de vente du Bien immobilier faisant l'objet du Contrat de vente et ainsi interrompre ou mettre fin à tout contact ou négociation avec des acquéreurs éventuels concernant une éventuelle vente du Bien immobilier (« l'Obligation d'exclusivité »).

  8. L'Acquéreur est tenu de respecter l'Obligation d'exclusivité à compter de la date de signature de la Lettre par l'Acquéreur jusqu'à la Date de vente ci-après mentionnée.

  9. En contrepartie de l'Obligation d'exclusivité, l'Acquéreur versera au Vendeur une indemnité d'immobilisation d'un montant de ____ € (« l'Indemnité d'immobilisation »).

  10. Si l'Acquéreur achète effectivement le Bien immobilier, l’Indemnité d'immobilisation devra être déduite du Prix ci-après mentionnée. Si l’Acquéreur n'achète pas le Bien immobilier, l'Indemnité d'immobilisation restera acquise au bénéfice du Vendeur.

  11. Objet du Contrat de vente
  12. Le Contrat de vente aura pour objet la vente du Bien immobilier qui est situé à l'adresse suivante :

    • _________________________________________________________
  13. Prix et vente du Bien immobilier
  14. Le prix total de vente du Bien immobilier sera de ___________ € (le « Prix »).

  15. L'Acquéreur versera au Vendeur un acompte d'un montant de _____________ € (« l'Acompte ») au plus tard le 18 mai 2024.

  16. L'Acquéreur versera au Vendeur le solde du Prix d'un montant de ___________ € au plus tard le 18 mai 2024 (la « Date de vente ») à titre de paiement final pour le Bien immobilier, après déduction de l'Indemnité d'immobilisation.

  17. Prise de possession
  18. L'Acquéreur prendra possession du Bien immobilier au plus tard le 18 mai 2024.

  19. Condition suspensive
  20. La conclusion du Contrat de vente sera soumise à l'obtention par l'Acquéreur de tout financement externe permettant de couvrir tout ou partie du Prix au plus tard à la Date de vente. L'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin à la conclusion de tout futur Contrat de vente si l'Acquéreur n'est pas en mesure d'obtenir un tel financement adéquat à la Date de vente malgré la diligence et la bonne foi de l'Acquéreur, auquel cas l'Acompte ainsi que l'Indemnité d'immobilisation devront être restitués.

  21. Conditions générales
  22. Il n'existe aucun fait important susceptible d'affecter la valeur du Bien immobilier, à l'exception des faits observables par l'Acquéreur ou connus du Vendeur et mentionnés dans la présente Lettre, le cas échéant.

  23. Le Bien immobilier sera libre de tout droit de tiers susceptible de faire obstacle à la conclusion du Contrat de vente. Si cela se révèle inexact à la Date de vente, alors l'Acquéreur pourra mettre fin à la conclusion de tout futur Contrat de vente et l'Acompte ainsi que l'Indemnité d'immobilisation devront être restitués.

  24. L'Acquéreur acceptera le Bien immobilier en l'état sans qu'il n'y ait besoin d'effectuer de travaux, réparations ou améliorations.


Cette Lettre est basée sur l'ensemble des informations écrites et verbales qui ont été échangées entre l'Acquéreur et le Vendeur jusqu'à présent concernant le futur Contrat de vente. Pour quelque raison que ce soit, notamment si des éléments subséquents venaient à apporter un doute sur certaines de ces informations, l’une ou l’autre des Parties se réserve la possibilité d'interrompre les négociations à tout moment, sans devoir s’en justifier et sans aucune obligation de conclure le Contrat de vente, et l'Acompte devra être restitué.

L'acceptation de l'Acquéreur quant aux termes exposés dans la Lettre, sous la forme d'une signature et d'une date, est souhaitée ci-bas sur la présente Lettre dans le Délai d'acceptation.

Salutations respectueuses,



Signature : _______________________
____________________
Acquéreur



Signature : _______________________
____________________
Vendeur

Dernière mise à jour le 27 juillet 2023

Qu'est-ce qu'une Lettre d'intention ?

Une Lettre d'intention, également appelée LOI, lettre d'intérêt ou protocole d'accord, est un document qui permet à une partie de manifester son intention de conclure une transaction avec une autre partie. Elle intervient généralement suite à des discussions et négociations entre deux parties.

En général, la lettre d'intention est utilisée dans le cadre de transactions commerciales ou immobilières pour exprimer la volonté d'une partie d'acquérir une entreprise ou un bien immobilier.

Que contient une Lettre d'intention ?

La lettre d'intention présente les termes généraux de la transaction à venir et contient notamment les informations suivantes :

  • les renseignements sur les deux parties impliquées dans la transaction envisagée ;
  • une description de la transaction et des précisions sur l'objet de la lettre d'intention ;
  • le prix et le dépôt de garantie ou l'acompte, s'il y en a ;
  • les conditions générales de la future transaction, le cas échéant.

S'il s'agit d'une transaction immobilière, la lettre d'intention indique également l'usage du bien immobilier (habitation, commerce, industrie, agriculture ou loisirs) ainsi que son emplacement. 

S'il s'agit de l'acquisition d'une entreprise, la lettre d'intention précise aussi :

  • l'objet de l'acquisition, par exemple, les actifs (meubles, marchandises, véhicules), le fonds de commerce ou les titres sociaux de la société ;
  • les clauses à inclure dans l'acte final de cession de l'entreprise, telles qu'une clause de non-concurrence ou une clause de garantie d'actif et de passif.

Pourquoi recourir à une Lettre d'intention ?

Le principal objectif de la lettre d'intention est de fournir une base claire et concise des négociations qui ont eu lieu entre les parties avant la signature d'un contrat exécutoire. Les parties concernées peuvent ainsi s'assurer qu'elles s'entendent sur les principaux points de la transaction à venir avant sa conclusion définitive.

La lettre d'intention sert aussi à montrer l'intérêt et le sérieux d'une partie quant à la conclusion d'une future transaction. Par exemple, si la transaction envisagée est la vente d'une entreprise ou d'un bien immobilier, mais que certains détails doivent préalablement être finalisés, la lettre d'intention peut être utilisée par l'acquéreur pour montrer au vendeur son intérêt pour l'achat de l'entreprise ou du bien immobilier.

Une Lettre d'intention a-t-elle une force obligatoire ?

La lettre d'intention de DocumentsLégaux n'est pas un contrat. En principe, elle n'a pas de force obligatoire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas exécutoire. La lettre d'intention sert seulement à définir les termes d'un accord avant qu'un contrat ne soit conclu. Ainsi, chacune des parties a la possibilité d'interrompre les négociations à tout moment, sans devoir s’en justifier, sans devoir verser d'indemnité et sans aucune obligation de conclure le contrat final.

Par exemple, dans le cadre d'une vente d'entreprise ou de bien immobilier, cette lettre ne crée aucune obligation légale d'acheter ou de vendre l'entreprise ou le bien immobilier en question, mais permet simplement au vendeur de connaître clairement les intentions de l'acquéreur, ou vice-versa.

Toutefois, par exception, dans le cadre de transactions immobilières ou commerciales spécifiques, les parties peuvent prévoir d'inclure dans la lettre d'intention des obligations d'exclusivité et/ou de confidentialité :

  • lors de la vente future d'un bien immobilier ou d'une entreprise, l'obligation de confidentialité imposera à l'acquéreur de garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance à l'occasion des négociations, pour une durée qui s'étend après la date de vente ;
  • lors de la vente future d'une entreprise, l'obligation d'exclusivité permettra à l'acquéreur de s'assurer que le vendeur ne négocie pas avec d'autres acquéreurs potentiels au sujet de la vente envisagée.

Ces obligations devront impérativement être respectées par les parties si la lettre d'intention est acceptée par son destinataire. Néanmoins, même en présence de tels engagements, il n'existe pas d'obligation pour les parties de conclure le contrat final.

Comment utiliser une Lettre d'intention ?

Une fois la lettre complétée, elle doit être datée et signée par son auteur. La partie qui l'envoie doit ensuite en faire une copie, la conserver et transmettre l'original à l'autre partie. Pour accepter la lettre d'intention, la partie destinataire devrait y apposer une signature et une date dans un délai défini par la lettre d'intention, puis la retourner à son auteur dans un délai raisonnable. Ainsi, un contrat définitif pourra être rédigé ultérieurement.

Si la partie destinataire ne signe pas la lettre d'intention dans le délai prescrit, cela signifie que les parties n'ont pas pu se mettre d'accord, et la lettre d'intention perd tout son intérêt. Surtout, si des obligations de confidentialité et/ou d'exclusivité sont contenues dans la lettre, elles n'auront aucun effet.

Documents connexes :

  • Accord de confidentialité : Il s'agit d'un contrat qui protège les informations confidentielles révélées pendant des négociations. Ce contrat peut être associé à la lettre d'intention pour préserver la confidentialité des échanges entre les parties.
  • Contrat de vente : Il permet de définir les modalités de vente d'un bien entre un acheteur et un vendeur.
  • Contrat de prestation de service : Il permet au prestataire de service et au client de s'entendre sur la nature du service à réaliser et sa contrepartie financière.
  • Contrat de location : C'est un bail d'habitation dont les conditions sont fixées par un bailleur et un locataire.
  • Bail commercial: Il s'agit d'un contrat qui définit les termes d'une location commerciale entre un bailleur et un locataire.
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