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Aide / FAQ
Qu'est-ce que « Dette due » ?Dette due : Cette mise en demeure s'utilise quand un créancier cherche à recouvrer une dette en souffrance d’un débiteur. La lettre présente le montant de la dette et fournit une description de la transaction qui a créé la dette. Le paiement immédiat de la dette peut être exigé ou un règlement pour résoudre le problème sans litige peut être proposé. Le débiteur est averti de la possibilité de conséquences juridiques s’il ne respecte pas la mise en demeure.Qu'est-ce que « Action requise » ?Action requise : Cette mise en demeure s'utilise quand une personne exige une action spécifique de la part d'une autre personne. La lettre présente l'action à effectuer par le destinataire. Des documents peuvent être fournis pour expliquer et justifier la demande. Le destinataire est averti de la possibilité de conséquences juridiques s’il ne respecte pas la mise en demeure.Qu'est-ce que « Déclaration de sinistre » ?Déclaration de sinistre : Cette mise en demeure s'utilise quand une victime d’accident essaie de conclure un règlement avec une compagnie d’assurances. Cette mise en demeure présente les informations à l'appui de sa demande dont les renseignements sur l'incident tels que les blessures et les dépenses. Elle demande également un montant final de règlement dans un délai précis en contrepartie du non-exercice du droit de poursuite. Elle avertit l’assureur que, sauf conclusion d'un règlement, le demandeur soumettra sa demande à un tribunal.


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Numéro de téléphone : __________

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Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception

__________, le 10 juillet 2025

Madame,

Le paiement de la somme de _______ € à mon intention était attendu de vous et, malgré mes relances, il est arrivé à échéance et reste impayé depuis le 10 juillet 2025.

La dette est liée au sujet suivant : __________

Sans préjudice de l'exercice de mes droits de recouvrement intégral de la dette, je suis disposé à accepter le montant de _______ € à titre de règlement total et définitif de la dette, sous condition de paiement sous _______ jours à compter de la date de la présente.

Veuillez noter que dans le cas où je devrais entamer des procédures judiciaires pour obtenir le remboursement de la dette due, la présente lettre serait soumise au tribunal comme preuve de votre manquement à essayer de résoudre ce problème. En outre, vous pourriez être tenue responsable des frais de tribunal, des frais d’avocat, et des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts punitifs.

Il vous est conseillé de consulter un avocat pour discuter de vos droits et responsabilités juridiques.

En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

____________________
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Aide / FAQ
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Dernière mise à jour 30 mai 2024

Lettre de mise en demeure

Autres dénominations :

La lettre de mise en demeure est aussi connue sous les noms suivants :

  • Mise en demeure de payer
  • Mise en demeure de paiement
  • LOD (anglais : Letter of demand)

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure est utilisée par une partie pour demander une action ou un paiement à une autre partie. C’est une façon pour les parties de parvenir à un règlement avant d’avoir à régler la question devant les tribunaux.

Quand devrais-je utiliser une lettre de mise en demeure ?

Cette lettre de mise en demeure peut être utilisée dans les circonstances suivantes :

  • Lorsqu’une partie souhaite demander un paiement en souffrance à un débiteur.
  • Lorsqu’une partie souhaite demander qu’un destinataire exécute une action.
  • Lorsqu’une partie lésée souhaite demander un règlement définitif à la compagnie d’assurance.
  • Lorsqu’un chèque d’un débiteur rebondit (fonds insuffisants), un créancier peut demander le paiement.
  • Lorsqu’un débiteur effectue un paiement à un créancier, mais annule ultérieurement le chèque auprès de la banque, le créancier peut utiliser ce document pour garantir le paiement de la dette.

Que se passe-t-il après que j’aie envoyé une lettre de mise en demeure ?

Après avoir remis la lettre de mise en demeure au destinataire, vous pouvez ou non recevoir une réponse avant la date limite. Le destinataire peut répondre à vos demandes et régler la réclamation, négocier les demandes ou ignorer entièrement votre lettre. Votre prochaine étape dépendra de la réponse que vous recevrez.

Vous pourriez envisager de faire un suivi pour vous assurer qu’ils ont bien reçu votre lettre de mise en demeure, ou de poursuivre en justice et de déposer une plainte. Si vous n’êtes pas sûr de la façon de procéder, consultez un avocat au sujet de votre prochaine ligne de conduite.

Une lettre de mise en demeure est-elle juridiquement contraignante ?

Une lettre de mise en demeure n’est pas un contrat obligatoire. C’est plutôt une façon pour une partie de faire pression sur une autre partie pour qu’elle s’acquitte de son obligation avant d’entamer une procédure judiciaire.

Formulaires connexes :

  • Contrat de prêt d'argent: Un prêt d'argent établit les modalités d'un prêt d'argent entre des particuliers, des enterprises ou entre un particulier et une enterprise.
  • Reconnaissance de dette: La Reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à l'ordre du bénéficiaire.
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