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______________________________Numéro de téléphone : __________
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Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception
__________, le 29 novembre 2023
Madame,
Le paiement de la somme de _______ € à mon intention était attendu de vous et, malgré mes relances, il est arrivé à échéance et reste impayé depuis le 29 novembre 2023.La dette est liée au sujet suivant : __________
Sans préjudice de l'exercice de mes droits de recouvrement intégral de la dette, je suis disposé à accepter le montant de _______ € à titre de règlement total et définitif de la dette, sous condition de paiement sous _______ jours à compter de la date de la présente.
Veuillez noter que dans le cas où je devrais entamer des procédures judiciaires pour obtenir le remboursement de la dette due, la présente lettre serait soumise au tribunal comme preuve de votre manquement à essayer de résoudre ce problème. En outre, vous pourriez être tenue responsable des frais de tribunal, des frais d’avocat, et des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts punitifs.
Il vous est conseillé de consulter un avocat pour discuter de vos droits et responsabilités juridiques.En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
La lettre de mise en demeure est aussi connue sous les noms suivants :
Une lettre de mise en demeure est utilisée par une partie pour demander une action ou un paiement à une autre partie. C’est une façon pour les parties de parvenir à un règlement avant d’avoir à régler la question devant les tribunaux.
Cette lettre de mise en demeure peut être utilisée dans les circonstances suivantes :
Après avoir remis la lettre de mise en demeure au destinataire, vous pouvez ou non recevoir une réponse avant la date limite. Le destinataire peut répondre à vos demandes et régler la réclamation, négocier les demandes ou ignorer entièrement votre lettre. Votre prochaine étape dépendra de la réponse que vous recevrez.
Vous pourriez envisager de faire un suivi pour vous assurer qu’ils ont bien reçu votre lettre de mise en demeure, ou de poursuivre en justice et de déposer une plainte. Si vous n’êtes pas sûr de la façon de procéder, consultez un avocat au sujet de votre prochaine ligne de conduite.
Une lettre de mise en demeure n’est pas un contrat obligatoire. C’est plutôt une façon pour une partie de faire pression sur une autre partie pour qu’elle s’acquitte de son obligation avant d’entamer une procédure judiciaire.
Remarque: Vos réponses initials ont sauvegardé automatiquement si vous prévoyez votre document.À cet écran, vous pouvez sauvegarder copies supplémentaires de vos réponses.
