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BAIL PROFESSIONNEL

CE BAIL PROFESSIONNEL (« bail ») en date du 27 septembre 2022 est fait

ENTRE :

_________________________ demeurant au _____________________________________
(« le bailleur »)

ET

_________________________ demeurant au _____________________________________
(« le preneur »)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent bail constitue une location à usage  soumis au statut des baux professionnels visé par les dispositions de l’article 57 A de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur donne en location le local ci-après désigné au preneur, qui accepte les conditions suivantes :

  1. Désignation des locaux
  2. Le local loué est situé à l’adresse suivante : __________
  3. Il est ainsi décrit par les parties : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________. La surface est de 0m².
  4. Le preneur confirme qu’il a vu et/ou visité les lieux et qu’il connaît bien l’espace.
  5. Le bailleur confirme que le bien fait l’objet d’une cession appropriée pour un usage professionnel en vertu des lois applicables.
  6. Destination des Locaux
  7. Les locaux sont destinés à l'usage suivant : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.
  8. Le bien sera loué pour l'usage professionnel uniquement.
  9. Le preneur n’est pas autorisé à utiliser le local loué pour toute activité, professionnelle ou autre, sauf pour l’activité précisée dans la présente convention. Le non-respect de cette exigence entraînera la résiliation immédiate du bail.
  10. Le bailleur confirme qu’il est autorisé à louer les locaux pour un usage professionnel.
  11. Durée du bail
  12. Le présent bail est conclu pour une durée de __________, à compter du 27 septembre 2022.
  13. À la fin de la durée, le bail sera automatiquement renouvelé pour la même durée déterminée, sauf si l’une des parties indique qu’elle souhaite y mettre fin. La Partie cessante doit donner un préavis d’au moins 6 mois.
  14. Le preneur peut, à tout moment pendant le bail, résilier le bail, pourvu qu’il respecte un préavis de six mois et accepte de quitter les lieux à cette date, ainsi que tous les biens et objets non liés au local loué.
  15. Loyer
  16. Le preneur versera un loyer annuel fixe d’un montant de 0,00 € tous les lundi.
  17. En plus du loyer de base, les parties conviennent que le preneur paiera un taux fixe mensuel de 0 € pour les frais provisoires associés au loyer. Ces frais couvriront les éléments suivants : __________
  18. Le preneur versera un dépôt de garantie de __________ € lors de la signature du bail.
  19. Changements de loyer
  20. Le montant du loyer de base sera révisé chaque année à compter de la date de début du bail.
  21. Le loyer de base ne peut pas augmenter de plus de 10 % par année.
  22. Le bailleur ne peut pas tenir compte de ses propres gains et/ou pertes pour rajuster le montant du loyer.
  23. Pénalités
  24. Tout somme due par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges, taxes et impôts quelconque ou autres et non payés à leur échéance, sera redevable d’un intérêt fixé au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard jusqu’au paiement complet, nonobstant l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.
  25. État des lieux
  26. Le preneur s’engage à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux, produit en annexe, a été établi entre les parties, avant la signature des présentes. Ce document constitue la preuve de l’état de l’ensemble du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au preneur, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d’eau, de gaz, et d'électricité.
  27. Un état des lieux de sortie sera établi en fin de bail, dont le coût sera supporté par le preneur, après que les parties aient convenu d’un rendez-vous huit jours à l’avance au moins.
  28. Il est interdit au preneur de transformer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, particulièrement par construction ou démolition.
  29. Obligations des parties
  30. Le bailleur doit :
    1. Fournir au preneur un bien immobilier en bon état de réparation tel que défini dans le décret n° 2002-120 du 20 janvier 2022 ;
    2. Effectuer toute réparation sur la propriété afin d’assurer la jouissance paisible de la propriété par le preneur.
  31. Le preneur doit :
    1. Payer le loyer de base et les frais supplémentaires associés à ce bail professionnel ;
    2. Utiliser et profiter paisiblement du local loué conformément à l’utilisation spécifiée dans le présent document ;
    3. Garder le local loué en bon état et le rendre dans l’état où il a été reçu au début du bail ;
    4. Payer pour la réparation de tout dommage au local loué ou aux aires communes, à moins qu’ils ne puissent prouver que c’était la faute du bailleur ou d’un tiers que le preneur n’a pas invité sur le terrain ;
    5. S’abstenir de procéder à des ajustements ou transformations permanents du local loué sans le consentement exprès du bailleur.
  32. Assurance
  33. Le preneur déclare que les garanties souscrites par le syndicat des copropriétés couvrent, sans toutefois s’y limiter, les risques d’incendie en valeur à neuf et autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques, les catastrophes naturelles en cas de sinistre couvert par les garanties contractées par lesdits occupants.
  34. Le bailleur doit assurer la propriété et tous les éléments connexes.
  35. Le preneur doit souscrire une assurance couvrant tout risque spécifique aux activités et opérations qui seront réalisées sur la propriété. Cette assurance doit être conservée pendant toute la durée du bail.
  36. Les parties se fourniront tous les documents établissant la preuve d’assurance.
  37. Cession et sous-location
  38. Le preneur peut céder son bail à un tiers repreneur. La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu entre le preneur et le bailleur pour la durée restant à courir. La cession ne modifie pas le bail initial, qui subsiste en l’état, notamment concernant le montant du loyer. La cession doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, sauf dans le cas où le bailleur accepte la cession dans l’acte de cession lui-même.
  39. Le preneur est libre de sous-louer les locaux à condition d’en informer le bailleur. La durée ne peut excéder la durée indiquée dans le bail professionnel et se terminera automatiquement à la résiliation ou au non-renouvellement.
  40. Le sous-preneur doit exercer la même activité professionnelle que celle précisée dans le bail original.
  41. Le preneur est responsable du sous-preneur et doit s’assurer qu’il est au courant des modalités de ce bail. Le preneur est responsable des actions du sous-preneur qui seraient contraires au bail actuel.
  42. Dossier de diagnostic technique
  43. Conformément aux dispositions de l’article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, le bailleur remet (en annexe) au preneur un diagnostic de performance énergétique.
  44. Un fichier de diagnostic technique est joint à la fin de ce document et contient les éléments suivants :
    • Un diagnostic de performance énergétique
    • Une déclaration du risque d’exposition au plomb, conformément à l’article L.1334-7 du Code de la santé publique
    • Déclaration des risques naturels et technologiques
    • Un diagnostic d’amiante
  45. Le bailleur affirme qu’un diagnostic d’amiante a été effectué conformément aux articles L. 1334-12-1 et R 1.334-15 du Code de la santé publique. Cela n’a pas révélé la présence d’amiante dans la structure du local loué, ni dans les aires communes applicables.
  46. Le bailleur déclare que les locaux n’ont pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance au titres des risques de catastrophes naturelles.
  47. Résiliation
  48. Les parties peuvent résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’au moins 6 mois.
  49. Les événements suivants peuvent entraîner une résiliation immédiate :
    1. le non-paiement du loyer de base ou des frais supplémentaires décrits dans le présent document,
    2. l’absence d’assurance requise,
    3. non-paiement du dépôt de garantie,
    4. non-exécution des obligations énoncées dans le présent bail et dans les lois applicables.
  50. Dispositions générales
  51. Tout défaut ou retard du bailleur dans l’exercice de ses droits ou recours en vertu du présent bail ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.
  52. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, le bailleur et le preneur. Toutes les clauses du contrat devront être interprétées comme les conditions du bail.
  53. Tous les montants payables par le preneur au bailleur hors loyer mais liés aux dispositions du contrat seront des loyers supplémentaires et seront considérés comme retards de loyers.
  54. Annexes
  55. Les documents suivants sont annexés au présent contrat :
    1. Le dossier de diagnostic technique
    2. L'état des lieux


Fait à __________ le 27 septembre 2022 en 2 exemplaires et chaque partie en a reçu un


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