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La communauté de biens réduite aux acquêts
La communauté universelle
La séparation de biens
La participation aux acquêts


Aide / FAQ
Que signifie « La communauté de biens réduite aux acquêts » ?En France, c’est le régime par défaut pour les couples séparés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Dans ce régime, tous les biens détenus avant l’union demeurent des biens personnels et tous les biens acquis pendant le mariage sont détenus à parts égales par les deux parties.

Voici des exemples de biens personnels :
a) les biens possédés avant le mariage,
b) les biens d’héritage, de don ou de testament détenus avant le mariage,
c) les produits qui marquent le caractère de la personne, comme les vêtements, les bijoux ou les photos de famille.

Voici des exemples de biens communs :
a) tous les biens acquis pendant le mariage,
b) les revenus des deux parties,
c) tout revenu tiré de ses propres biens pendant le mariage,
d) les actions acquises au cours du mariage.
Que signifie « La communauté universelle » ?Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, préexistants et futurs, deviennent communs. Cela comprend tout don ou héritage que l’une ou l’autre des parties peut avoir reçu ou recevoir à l’avenir. Les seules exceptions sont les biens personnels comme les vêtements et les outils de travail.

Les conjoints sont donc également conjointement responsables de toutes les dettes existantes.
Que signifie « La séparation de biens » ?Dans ce régime, les parties demeurent complètement séparées les unes des autres. Cela comprend les biens possédés avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage. Tout bien acheté par les parties est divisé en fonction de la contribution financière.Que signifie « La participation aux acquêts » ?Ce régime fonctionne comme un régime de séparation des biens pendant la durée du mariage. Les parties et leurs actifs demeureront indépendants les uns des autres. En cas de séparation, le régime suit alors le régime communautaire. Tous les biens appartenant à l’une ou l’autre des parties avant le mariage deviendront leurs biens personnels et tout ce qui sera acquis pendant le mariage deviendra un bien commun.


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CONTRAT DE MARIAGE

CONTRAT DE MARIAGE (le « Contrat ») en date du 6 décembre 2023

ENTRE :

______________________
demeurant au __________

- ET -

______________________
demeurant au __________

  1. CONTEXTE
  2. Le présent contrat est conclu entre ______________________ et ______________________ (collectivement les « parties » et individuellement une « partie ») qui envisagent de se marier.
  3. Les parties souhaitent conclure le présent contrat afin de prévoir le statut, la propriété et le partage des biens entre elles, y compris les biens futurs qui leur appartiennent ou qui seront acquis par l’une ou l’autre ou par les deux.
  4. Les parties souhaitent également prévoir leurs droits et responsabilités respectifs qui pourraient découler de cette relation.
  5. Les parties reconnaissent la possibilité de divergences malheureuses entre elles. En conséquence, les parties désirent que la distribution de tout bien qui leur appartiendra ou qui leur appartient soit régi par les termes du present contrat et, dans la mesure où la loi ou la jurisprudence le permet, il est leur intention que les lois qui peuvent s’appliquer à elles, ne s’appliqueront pas à elles.
  6. Les parties reconnaissent également qu’elles ont eu l’occasion de retenir les services de leur propre notaire et de recevoir des conseils juridiques indépendants concernant les modalités du contrat.
  7. Les parties ont divulgué à leur satisfaction tous les actifs et passifs que chacune peut avoir et ont volontairement renoncé à tout autre droit de divulgation des biens ou obligations financières de l’autre au-delà de la divulgation fournie.
  8. Chaque partie convient et affirme que :
    1. Les parties ont signé le contrat volontairement ;
    2. Avant l’exécution du contrat, les deux parties ont reçu une divulgation juste et raisonnable des biens ou des obligations financières de l’autre partie ;
    3. Les parties ont conclu le présent contrat librement et sans contrainte ni influence indue sur leur décision par l’autre partie ;
  9. Les parties reconnaissent que le présent contrat sera maintenu à la fin du mariage, que ce soit par décès, divorce ou autrement.

En contrepartie des promesses et des engagements mutuels contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Régime matrimonial
  2. Les parties ont choisi que ce contrat de mariage respecte les droits et règlements de la communauté de biens réduite aux acquêts.de la séparation de biens.
  3. Les parties reconnaissent que tout bien considéré comme un patrimoine familial sera exclu de ce régime et respectera les lois énoncées à la division III du Code civil du Québec.
  4. Biens
  5. Les parties reconnaissent que le présent contrat régira toute détermination de la propriété des biens qui pourrait se produire en cas de séparation des parties ou au décès d’une partie.
  6. Les parties conviennent que tous les biens appartenant à chacune des parties avant la date du mariage seront traités comme des biens personnels (les « biens personnels »), à moins d’indication contraire dans le présent contrat.
  7. Les parties conviennent que tous les biens acquis pendant le mariage seront traités comme des biens communs (les « biens communs »), sauf indication contraire par écrit des parties.
  8. En cas de séparation ou au décès d’une partie, tous les biens communs seront réputés être détenus à parts égales et chaque partie aura droit à cinquante pour cent (50 %) de l’avoir net du bien, indépendamment de la proportion initiale ou continue de l’investissement de chaque partie, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit.
  9. Sauf disposition contraire du présent contrat, tous les biens surtout les biens énumérés à la fin du présent document sous la rubrique des biens personnels seront traités comme des biens appartenant exclusivement à l’une ou l’autre des parties (les « biens personnels »), sauf dans les cas suivants :
    1. il s’agit de biens communs ou
    2. il existe une preuve de propriété légale partagée.
  10. Soutien
  11. En cas de séparation, les parties conviennent que la pension alimentaire pour époux peut être payable à l’une des parties en fonction de la situation financière de la partie au moment de la séparation ou autrement. Il est entendu et accepté par chaque partie que la pension alimentaire pour époux sera déterminée conformément aux lois appropriées.
  12. Divisibilité
  13. Si une partie du présent contrat est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal, cette détention n’aura pas pour effet d’invalider ou d’annuler le reste du présent contrat. Les parties conviennent que la partie ainsi jugée invalide, inapplicable ou nulle ne sera réputée modifiée, réduite ou autrement frappée que dans la mesure requise aux fins de la validité et de l’exécution dans la juridiction donnée.
  14. Nonobstant le fait que les parties reconnaissent et conviennent que leurs circonstances à l’exécution du présent contrat peuvent changer pour de nombreuses raisons, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l’intention d’être liées strictement par les termes de ce contrat en tout temps.
  15. Obligation de bonne foi
  16. Ce contrat crée une relation fiduciaire entre les parties dans laquelle chaque partie accepte d’agir avec la plus grande bonne foi et l’utilisation équitable envers l’autre dans tous les aspects du présent contrat.
  17. Documents supplémentaires
  18. Les parties conviennent de fournir et de signer toute autre documentation qu’il est raisonnable d’exiger pour donner plein effet à chaque durée du présent contrat.
  19. Titres/rubriques
  20. Les rubriques du présent contrat n’en font pas partie et seront réputées avoir été insérées uniquement pour des raisons de commodité.
  21. Application
  22. Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit respectifs, et les avantages qu’ils en tirent.
  23. Lois applicables
  24. Ce contrat sera régi par les lois en France.
  25. Résiliation ou modification
  26. Le présent contrat ne peut être résilié ou modifié que par les parties par écrit signé par les deux parties devant un commissaire à l’assermentation.
  27. Ensemble du contrat
  28. Le contrat constitue l’intégralité du contrat et de l’entente entre les parties au présent contrat et remplace toutes les communications, tous les contrats ou toutes les ententes antérieurs entre ces parties relativement à l’objet du présent contrat, oralement ou par écrit.

Fait à __________, le 6 décembre 2023

en présence de :

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

________________________
______________________



_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

________________________
______________________


ATTESTATION

  1. Ce contrat a été réaffirmé sous serment à ma satisfaction par ______________________ à l'écart de son conjoint, ______________________
  2. ______________________ m’a réaffirmé que :
    1. il connaît le contrat et en comprend les dispositions.
    2. il est au courant des réclamations éventuelles à l’égard de biens qu’il peut avoir en vertu de la législation en vigueur et il a l’intention de renoncer à ces réclamations dans la mesure nécessaire pour donner effet au contrat.
    3. il exécute ce contrat librement et volontairement sans aucune contrainte de la part de son conjoint, ______________________.

Fait le 6 décembre 2023 à __________, France.


______________________________
Notaire
Prénom et nom : ___________________________

ATTESTATION

  1. Ce contrat a été réaffirmé sous serment à ma satisfaction par ______________________ à l'écart de son conjoint, ______________________
  2. ______________________ m’a reconnu que :
    1. elle connaît le contrat et en comprend les dispositions.
    2. elle est au courant des réclamations éventuelles à l’égard de biens qu’elle peut avoir en vertu de la législation en vigueur et elle a l’intention de renoncer à ces réclamations dans la mesure nécessaire pour donner effet au contrat.
    3. elle exécute ce contrat librement et volontairement sans aucune contrainte de la part de son conjoint,  ______________________.

Fait le 6 décembre 2023 à __________ en France.


______________________________
Notaire
Prénom et nom : ___________________________

Contrat de mariage

Autres dénominations :

Le contrat de mariage est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat prénuptial
  • Accord de mariage
  • Contrat matrimonial

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin.

Pourquoi un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est non seulement réservée aux couples ayant des actifs importants, mais aussi à tout couple qui cherche à protéger ses biens personnels. Les deux partenaires sont en mesure d’énumérer leurs biens et dettes avant le mariage afin d’éviter que leurs biens personnels et leurs dettes ne soient partagés.

Essentiellement, il établit à qui appartiennent les biens et quels types de biens seront partagés après le mariage, de sorte qu’en cas de rupture du mariage, les conjoints n’ont aucun droit sur les biens qu’ils veulent garder séparément de leur conjoint.

Quelle est la différence entre une propriété distincte et une propriété partagée ?

Les biens que vous avez déjà achetés sous votre nom et avec vos fonds propres sont considérés comme votre propriété distincte, sauf indication contraire. Un contrat de mariage vous aide à documenter la propriété distincte de cette propriété.

En général, une fois mariés, les biens que vous achetez seront considérés comme des biens matrimoniaux ou partagés, à moins que vous n’en disiez autrement dans un contrat mariage.

Quels sont les différents régimes de mariage ?

En France, les couples peuvent choisir l’un des quatre régimes suivants pour leur contrat de mariage :

La communauté de biens réduite aux acquêts :

En France, c’est le régime par défaut pour les couples séparés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Dans ce régime, tous les biens détenus avant l’union demeurent des biens personnels et tous les biens acquis pendant le mariage sont détenus à parts égales par les deux parties.

Voici des exemples de biens personnels :

  • les biens possédés avant le mariage,
  • les biens d’héritage, de don ou de testament détenus avant le mariage,
  • les produits qui marquent le caractère de la personne, comme les vêtements, les bijoux ou les photos de famille.

Voici des exemples de biens communs :

  • tous les biens acquis pendant le mariage,
  • les revenus des deux parties,
  • tout revenu tiré de ses propres biens pendant le mariage,
  • les actions acquises au cours du mariage.

La communauté universelle :

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, préexistants et futurs, deviennent communs. Cela comprend tout don ou héritage que l’une ou l’autre des parties peut avoir reçu ou recevoir à l’avenir. Les seules exceptions sont les biens personnels comme les vêtements et les outils de travail.

Les conjoints sont donc également conjointement responsables de toutes les dettes existantes.

La séparation de biens :

Dans ce régime, les parties demeurent complètement séparées les unes des autres. Cela comprend les biens possédés avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage. Tout bien acheté par les parties est divisé en fonction de la contribution financière.

La participation aux acquêts :

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation des biens pendant la durée du mariage. Les parties et leurs actifs demeureront indépendants les uns des autres. En cas de séparation, le régime suit alors le régime communautaire. Tous les biens appartenant à l’une ou l’autre des parties avant le mariage deviendront leurs biens personnels et tout ce qui sera acquis pendant le mariage deviendra un bien commun.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire pour époux est une forme de soutien financier qu’un conjoint fournit à un autre après la séparation. Habituellement, le montant et la fréquence des pensions alimentaires pour époux dépendent de divers facteurs, comme la durée du mariage, le niveau de vie des époux avant la séparation, la santé des deux époux, l’âge des époux, et ainsi de suite.

Formulaires connexes :

  • Convention de concubinage : Une convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés mais qui veulent vivre en couple. La convention s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
  • Accord de séparation : L'accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.
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