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Questions fréquemment posées
Accord provisoire ou durable : quelles sont les différences ?L'accord de séparation de fait provisoire demeure valide jusqu'à une date précise.

L'accord de séparation de fait durable demeure valide jusqu'à ce que les parties le terminent ou créent un autre accord de séparation de fait qui met fin à l'accord actuel. Le cas échéant, les dispositions de cet accord serviront des bases de la convention de divorce ou de l'accord de séparation de corps.


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ACCORD DE SÉPARATION

ACCORD DE SÉPARATION (« l’Accord ») en date du ___________________________

ENTRE :

__________
Demeurant au __________
Né le 31 mai 2020 à __________
De nationalité __________
Profession : __________

-ET-

__________
Demeurant au __________
Né le 31 mai 2020 à __________
De nationalité __________
Profession : __________


  1. CONTEXTE
  2. Les époux (collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ») se sont mariés le 31 mai 2020, à __________. Faute de désaccords entre les Parties, celles-ci s’accordent à vivre séparément selon les termes du présent Accord.
  3. Les Parties ont communiqué avec justesse et précision toutes les informations pertinentes aux questions financières abordées dans le présent Accord.
  4. Les termes de cet Accord enregistrent les ententes des Parties sur les questions qui se posent suite à leur séparation. Au cas où les Parties décident de se divorcer, ces termes ne seront pas incorporés dans la convention de divorce par consentement mutuel ou le jugement de divorce final.
  5. Chaque Partie s'accorde au présent Accord et le signe volontairement et aucune n’a été forcée par quiconque à signer. Les deux Parties confirment qu’elles sont en bonne santé mentale.


    COMPTE TENU DES promesses mutuelles et des engagements contenus dans le présent Accord et de la condition, des moyens, besoins, et autres circonstances de chaque Partie, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

  6. LA SÉPARATION DE FAIT
  7. À partir de la date de signature de cet Accord, les Parties vivront séparément. Aucune Partie ne se rendra au domicile ou au lieu de travail de l’autre Partie sans approbation ou invitation.
  8. ENFANT
  9. Les Parties n'ont pas d'enfant commun.
  10. PENSION ALIMENTAIRE D’ÉPOUX
  11. Aucune Partie ne demande de pension alimentaire d'époux de l'autre Partie ni à ce temps ni pendant la période de la séparation.
  12. DOMICILE CONJUGAL
  13. Le domicile conjugal est situé à __________ (« domicile conjugal ») et il est loué par les Parties.
  14. __________ habitera le domicile conjugal pendant la séparation.
  15. Les dépenses liées au domicile conjugal, qui incluent (mais non exclusivement) les factures des services publics, les impôts fonciers, et les frais de réparation seront payés par __________.
  16. ACTIFS
  17. Chaque Partie retient possession de ses propres biens. En conséquence, aucune Partie ne réclame les biens propres de l’autre Partie.
  18. DETTES
  19. Les Parties acceptent que tout endettement garanti par, ou imputable à toute propriété que l’une ou l’autre Partie reçoit dans les termes du présent Accord sera la seule responsabilité de la Partie qui reçoit ladite propriété.
  20. Aucune Partie ne contractera d’autres dettes ou obligations au nom de l’autre Partie. Toute dette accumulée après la date du présent Accord sera la dette de la Partie individuelle, même si la dette a été contractée du fait d’un crédit conjoint.
  21. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES
  22. ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  24. Chaque Partie signera promptement et fournira à l’autre Partie tous les documents nécessaires pour l’application des termes du présent Accord.
  25. Le présent Accord contient l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur relation matrimoniale. Il remplace tout accord, écrit ou oral, antérieur entre les Parties.
  26. Si une partie du présent Accord est jugé invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, ce jugement n’aura pas pour effet d’invalider ou d’annuler le reste de cet Accord ; les Parties acceptent que la partie jugée invalide, inapplicable ou nulle sera réputée modifiée, réduite dans sa portée ou autrement atteinte seulement dans la mesure exigée aux fins de validité et d’application dans la juridiction dudit jugement.
  27. Les Parties peuvent modifier le présent Accord seulement par écrit après que les deux Parties aient obtenu du conseil juridique à propos des changements.
  28. Si un conflit surgit au sujet du présent Accord, les Parties essaieront de résoudre le problème au moyen de la négociation et la médiation avant d’engager une procédure judiciaire.
  29. Nonobstant que les Parties reconnaissent et conviennent que leurs circonstances à la date d’exécution peuvent changer, il est néanmoins leur intention d’être tenues strictement par les termes du présent Accord en tout temps.
  30. Le présent Accord crée une relation fiduciaire entre les Parties dans le cadre de laquelle chaque Partie accepte d’agir en toute bonne foi et loyauté envers l’autre dans tous les aspects de cet Accord.
  31. Les Parties acceptent de fournir et d'exécuter toute documentation supplémentaire qui pourrait être raisonnablement exigée pour appliquer pleinement chaque terme du présent Accord.
  32. Les titres du présent Accord n’en font pas partie et seront considérés en tant qu’ajouts à titre de commodité seulement.
  33. Le présent Accord liera les Parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs, exécuteurs, administrateurs et ayants droit respectifs.
  34. Si les Parties se réconcilient, les termes du présent Accord resteront en vigueur sauf si les Parties le révoquent par écrit.
  35. Le présent Accord prendra fin le 31 mai 2020.
  36. Les lois françaises gouverneront l’interprétation du présent Accord et elles gouverneront aussi le statut, la possession et la division de propriété entre les Parties, tout indépendamment de l’endroit de résidence de l’une des Parties ou des deux Parties à tout moment donné.

Fait à ____________________ le ___________________________

 


_____________________________
__________

   
 

Date : ________________________

   
 

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Date : ________________________

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