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La communauté de biens réduite aux acquêts
La communauté universelle
La séparation de biens
La participation aux acquêts


Questions fréquemment posées
Que signifie « La communauté de biens réduite aux acquêts » ?En France, c’est le régime par défaut pour les couples séparés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Dans ce régime, tous les biens détenus avant l’union demeurent des biens personnels et tous les biens acquis pendant le mariage sont détenus à parts égales par les deux parties.

Voici des exemples de biens personnels :
a) les biens possédés avant le mariage,
b) les biens d’héritage, de don ou de testament détenus avant le mariage,
c) les produits qui marquent le caractère de la personne, comme les vêtements, les bijoux ou les photos de famille.

Voici des exemples de biens communs :
a) tous les biens acquis pendant le mariage,
b) les revenus des deux parties,
c) tout revenu tiré de ses propres biens pendant le mariage,
d) les actions acquises au cours du mariage.
Que signifie « La communauté universelle » ?Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, préexistants et futurs, deviennent communs. Cela comprend tout don ou héritage que l’une ou l’autre des parties peut avoir reçu ou recevoir à l’avenir. Les seules exceptions sont les biens personnels comme les vêtements et les outils de travail.

Les conjoints sont donc également conjointement responsables de toutes les dettes existantes.
Que signifie « La séparation de biens » ?Dans ce régime, les parties demeurent complètement séparées les unes des autres. Cela comprend les biens possédés avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage. Tout bien acheté par les parties est divisé en fonction de la contribution financière.Que signifie « La participation aux acquêts » ?Ce régime fonctionne comme un régime de séparation des biens pendant la durée du mariage. Les parties et leurs actifs demeureront indépendants les uns des autres. En cas de séparation, le régime suit alors le régime communautaire. Tous les biens appartenant à l’une ou l’autre des parties avant le mariage deviendront leurs biens personnels et tout ce qui sera acquis pendant le mariage deviendra un bien commun.


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