Accord de séparation gratuit

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Date d'expiration de l'accord





Accord de séparation

Autres dénominations :

L'accord de séparation est aussi connu sous les noms suivants :

  • Accord de séparation de fait
  • Entente de séparation
  • Convention de séparation
  • Entente de séparation de fait
  • Convention de séparation de fait

Qu’est-ce qu’un accord de séparation ?

L'accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.

Que faire si nous ne sommes pas mariés ?

L'accord de séparation porte sur les questions auxquelles les couples mariés font face lorsqu'ils se séparent et pourrait ne pas convenir aux couples non-mariés.

Quelles sont les mentions d’un accord de séparation ?

En général, l’accord aborde des questions et renseignements telles que les détails des époux et du mariage, la date de la séparation, garde et soins d’enfants, pension alimentaire, le domicile conjugal, actifs et dettes, et ainsi de suite.

Qui doit la pension alimentaire pour l'époux(se) et quand ?

Un mariage impose l’obligation pour chaque époux(se) de fournir à l'autre, si celui-ci est dans le besoin, tout ce qui lui est nécessaire pour vivre. Ce sont les devoirs de secours et d'assistance. En cas de séparation, ces devoirs prennent la forme d'une pension alimentaire. Le montant et la durée du versement de la pension alimentaire au conjoint dépendent de la capacité financière et du besoin des époux.

Qu’est-ce qu’un domicile conjugal ?

Le domicile conjugal est le logement du couple pendant leur mariage. Si le logement est en location, les époux peuvent l'attribuer à l’un ou l’autre d'entre eux en tenant compte des intérêts sociaux ou familiaux en cours. Peu importe que le bail ait été signé par les deux époux ou par un seul d’entre eux. Si le logement appartient en commun aux deux époux, ils peuvent le partager entre eux (également ou non) ou l'attribuer en totalité à l’un ou l’autre d'entre eux. Ils peuvent aussi le vendre et partager le prix de vente. Si le logement appartient en propre à l’un des époux, ils peuvent s'accorder à le donner à bail au conjoint chez lequel les enfants résident principalement, en tenant compte de l'intérêt des enfants.

Quelle est la différence entre un accord provisoire et un accord durable ?

L'accord de séparation de fait provisoire demeure valide jusqu'à une date précise. L'accord de séparation de fait durable demeure valide jusqu'à ce que les parties le terminent ou créent un autre accord de séparation de fait qui met fin à l'accord actuel. Le cas échéant, les dispositions de cet accord serviront des bases de la convention de divorce ou de l'accord de séparation de corps.

Formulaires connexes :

  • Contrat de mariage : Le contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin.
  • Convention de concubinage : Une convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni civilement unis mais qui veulent vivre en couple. Le contrat s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où elles se séparent.
  • Procuration (Mandat) : La procuration (ou mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières.
  • Mandat de protection future : Le mandat de protection future est un contrat par lequel vous organisez à l’avance la protection de votre personne et votre patrimoine. Le mandat vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre personne et votre patrimoine dès le moment où vous ne serez plus en état physique ou mental de vous en occuper vous-même.
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