Contrat de mariage gratuit

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Enfants



Questions fréquemment posées
Que signifie « enfant à charge » ?Un enfant à charge est un enfant biologique ou adopté dont les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins.Cela comprend-t-il les enfants issus de relations antérieures ?Oui, vous devrez dresser la liste des enfants à charge issus de relations actuelles et passées.Pourquoi devons-nous énumérer nos enfants ?Les enfants à charge peuvent avoir des droits d’héritage ou d’autres droits qui pourraient avoir une incidence sur un contrat de mariage.


Contrat de mariage

Autres dénominations :

Le contrat de mariage est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat prénuptial
  • Accord de mariage
  • Contrat matrimonial

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin.

Pourquoi un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est non seulement réservée aux couples ayant des actifs importants, mais aussi à tout couple qui cherche à protéger ses biens personnels. Les deux partenaires sont en mesure d’énumérer leurs biens et dettes avant le mariage afin d’éviter que leurs biens personnels et leurs dettes ne soient partagés.

Essentiellement, il établit à qui appartiennent les biens et quels types de biens seront partagés après le mariage, de sorte qu’en cas de rupture du mariage, les conjoints n’ont aucun droit sur les biens qu’ils veulent garder séparément de leur conjoint.

Quelle est la différence entre une propriété distincte et une propriété partagée ?

Les biens que vous avez déjà achetés sous votre nom et avec vos fonds propres sont considérés comme votre propriété distincte, sauf indication contraire. Un contrat de mariage vous aide à documenter la propriété distincte de cette propriété.

En général, une fois mariés, les biens que vous achetez seront considérés comme des biens matrimoniaux ou partagés, à moins que vous n’en disiez autrement dans un contrat mariage.

Quels sont les différents régimes de mariage ?

En France, les couples peuvent choisir l’un des quatre régimes suivants pour leur contrat de mariage :

La communauté de biens réduite aux acquêts :

En France, c’est le régime par défaut pour les couples séparés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Dans ce régime, tous les biens détenus avant l’union demeurent des biens personnels et tous les biens acquis pendant le mariage sont détenus à parts égales par les deux parties.

Voici des exemples de biens personnels :

  • les biens possédés avant le mariage,
  • les biens d’héritage, de don ou de testament détenus avant le mariage,
  • les produits qui marquent le caractère de la personne, comme les vêtements, les bijoux ou les photos de famille.

Voici des exemples de biens communs :

  • tous les biens acquis pendant le mariage,
  • les revenus des deux parties,
  • tout revenu tiré de ses propres biens pendant le mariage,
  • les actions acquises au cours du mariage.

La communauté universelle :

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, préexistants et futurs, deviennent communs. Cela comprend tout don ou héritage que l’une ou l’autre des parties peut avoir reçu ou recevoir à l’avenir. Les seules exceptions sont les biens personnels comme les vêtements et les outils de travail.

Les conjoints sont donc également conjointement responsables de toutes les dettes existantes.

La séparation de biens :

Dans ce régime, les parties demeurent complètement séparées les unes des autres. Cela comprend les biens possédés avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage. Tout bien acheté par les parties est divisé en fonction de la contribution financière.

La participation aux acquêts :

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation des biens pendant la durée du mariage. Les parties et leurs actifs demeureront indépendants les uns des autres. En cas de séparation, le régime suit alors le régime communautaire. Tous les biens appartenant à l’une ou l’autre des parties avant le mariage deviendront leurs biens personnels et tout ce qui sera acquis pendant le mariage deviendra un bien commun.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire pour époux est une forme de soutien financier qu’un conjoint fournit à un autre après la séparation. Habituellement, le montant et la fréquence des pensions alimentaires pour époux dépendent de divers facteurs, comme la durée du mariage, le niveau de vie des époux avant la séparation, la santé des deux époux, l’âge des époux, et ainsi de suite.

Formulaires connexes :

  • Convention de concubinage : Une convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés mais qui veulent vivre en couple. La convention s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
  • Accord de séparation : L'accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.
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