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PROCURATION (MANDAT)

Je soussigné(e) ______________________________, né(e) le 3 août 2020 à ______________________________ et résidant au ______________________________________________________________________ (désigné comme « Mandant »), donne procuration en date du 3 août 2020 « Procuration » ou « Mandat » à ______________, né(e) le 3 août 2020 à ______________________________ et résidant au ____________________________ (désigné comme « Mandataire »).

  1. Procurations précédentes
  2. JE RÉVOQUE toutes les procurations que j'ai précédemment établies à l'égard de la même affaire que la procuration actuelle.
  3. Mandataire
  4. JE NOMME ______________, né(e) le 3 août 2020 à ______________________________ et résidant au ____________________________, pour agir comme mon Mandataire.
  5. Lois applicables
  6. Mon Mandataire agira conformément aux lois françaises actuellement en vigueur et toutes ses modifications successives.
  7. Pouvoirs du Mandataire
  8. Je confie à mon Mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour faire à ma place tout ce que la loi me permet de faire par procuration (le « Mandat général »).
  9. Rémunération du Mandataire
  10. Le Mandataire ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
  11. Copropriété des biens et combinaison des fonds
  12. Le Mandataire ne devra pas mélanger ses propres fonds avec les miens et tous les actifs devront rester séparés dans la mesure du possible.
  13. Profit personnel sur la gestion de mes affaires
  14. Le Mandataire n’est pas autorisé à faire des profits personnels sur les transactions qu’il fait ou pourrait faire en mon nom.
  15. Date de prise d'effet
  16. Ce mandat prend effet au moment de sa signature par le Mandataire ou au moment où le Mandataire commence à agir en tant que Mandataire.
  17. Limitations aux pouvoirs du Mandataire
  18. Ce mandat n'est soumis à aucune limitation ou condition.
  19. Divisibilité
  20. Si une partie des clauses de ce document se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.



Fait à ____________________ le 3 août 2020.



_____________________________
______________________________

(Mandant)



_____________________________
______________

(Mandataire)

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