Procuration gratuite

Répondez à quelques questions simples Imprimez et téléchargez immédiatement En seulement 5 minutes

Create Your gratuite Procuration (Mandat)

  1. Répondez à quelques questions simples
  2. Imprimez et téléchargez immédiatement
  3. En seulement 5 minutes

Procuration (Mandat)

QGLanding


Procuration (Mandat)
Mandat de protection future
Une procuration générale confère au mandataire un pouvoir administratif simple sur toutes les affaires du mandant.




Votre Procuration (Mandat)

Mise à jour aperçu
Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur.
Page de

PROCURATION (MANDAT)

Je soussigné(e) ______________________________, né(e) le 30 novembre 2022 à ______________________________ et résidant au ________________________________ (désigné comme « Mandant »), donne procuration en date du _______________ (Date de signature)  « Procuration » ou « Mandat » à ______________, né(e) le 30 novembre 2004 à ______________________________ et résidant au ____________________________ (désigné comme « Mandataire »).

  1. Procurations précédentes
  2. JE RÉVOQUE toutes les procurations que j'ai précédemment établies à l'égard de la même affaire que la procuration actuelle.
  3. Mandataire
  4. JE NOMME ______________, né(e) le 30 novembre 2004 à ______________________________ et résidant au ____________________________, pour agir comme mon Mandataire.
  5. Lois applicables
  6. Mon Mandataire agira conformément aux lois françaises actuellement en vigueur et toutes ses modifications successives.
  7. Pouvoirs du Mandataire
  8. Je confie à mon Mandataire tous les pouvoirs administratifs nécessaires permis par procuration (le « Mandat général ») pour gérer, d'exploiter et de conserver mes biens et propriétés. Des pouvoirs spéciaux qui permettront au Mnadataire de vendre ou de modifier de manière permanente les droits sur une propriété en mon nom, le cas échéant, seront précisés ci-dessous.
  9. Pouvoir(s) spécifique(s)
  10. Sans limiter la généralité du Mandat général, le(s) pouvoir(s) spécifique(s) suivant(s) s'y rajoute(nt) : _________________________________________________________________
    _________________________________________________________________
    _________________________________________________________________.

  11. Rémunération du Mandataire
  12. Le Mandataire ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
  13. Copropriété des biens et combinaison des fonds
  14. Le Mandataire ne devra pas mélanger ses propres fonds avec les miens et tous les actifs devront rester séparés dans la mesure du possible.
  15. Profit personnel sur la gestion de mes affaires
  16. Le Mandataire n’est pas autorisé à faire des profits personnels sur les transactions qu’il fait ou pourrait faire en mon nom.
  17. Date de prise d'effet
  18. Ce mandat prend effet au moment de sa signature par le Mandataire ou au moment où le Mandataire commence à agir en tant que Mandataire.
  19. Limitations aux pouvoirs du Mandataire
  20. Ce mandat n'est soumis à aucune limitation ou condition.
  21. Divisibilité
  22. Si une partie des clauses de ce document se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.



Fait à _________________________ (Ville/commune de signature) le ______________________ (Date de signature).



_____________________________
______________________________

(Mandant)



_____________________________
______________

(Mandataire)

Dernière mise à jour 10 juin 2022

Qu'est-ce qu'une Procuration ?

Une Procuration est un document juridique avec lequel un individu (le mandant) confère à un représentant (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et de gérer ses affaires juridiques et financières. Le mandataire peut même vendre, acheter, ou hypothéquer des biens au nom du mandant s'il en a reçu le pouvoir exprès. Il est à noter que même si la Procuration est en vigueur, le mandant conserve le droit d'accéder à ses propres affaires, de les gérer et de les administrer.

Une Procuration est également connue sous le nom de : 

  • Mandat ;
  • Lettre de mandat ;
  • Mandat ou Procuration générale ;
  • Mandat ou Procuration spéciale ;
  • Mandat ou Procuration administrative ;
  • Contrat de gestion déléguée.

Une Procuration ne reste pas valide si l’une des parties perd sa capacité juridique. Pour désigner un représentant qui agira à votre place si vous n'êtes plus sain d'esprit, veuillez compléter un Mandat de protection future

Qu'est-ce qu'une Procuration générale ?

Une Procuration générale, autrement connue sous le nom de Procuration administrative, est un document dans lequel le mandataire se voit confier les pouvoirs administratifs de gérer presque entièrement tous les aspects des affaires du mandant. Dans ce cas, le mandataire ne reçoit que des pouvoirs administratifs sur les biens et les affaires du mandant. Cela signifie qu'il n’a pas le pouvoir de faire des actions qui modifieraient les droits sur un bien (telles que vendre, acheter ou louer un bien immobilier).

Des pouvoirs administratifs au bénéfice du mandant comprennent notamment les actes suivants :

  • Perception de loyers ;
  • Gestion de courriels ;
  • L’embauche des professionnels ; 
  • Gestion de l'entretien de l'immobilier ;
  • Gestion des impôts et de la conformité fiscale du mandant ;
  • Gestion des dépenses familiales du mandant, telles que les dépenses de scolarité et de soins médicaux.

Qu'est-ce qu'une Procuration spéciale ?

Avec une Procuration spéciale, un mandant peut conférer à son mandataire des pouvoirs qui dépassent ceux de la Procuration générale. Une Procuration spéciale permet au mandant d'identifier certains domaines dans lesquels son mandataire peut prendre des mesures qui vont au-delà de l'aspect administratif et modifient réellement les droits de propriété. Cela permet au mandataire de faire des actions telles que vendre, acheter ou hypothéquer une maison familiale, un véhicule ou des actions

Des pouvoirs qui peuvent être inclus dans une Procuration Spéciale incluent nottament les actes suivants :

  • Acheter, vendre ou hypothéquer des biens immobiliers ;
  • Vendre ou acheter des biens tels qu’un véhicule ;
  • Gérer et faire des investissements au nom du mandant ;
  • Faire des dons caritatifs.

Dans quels cas une Procuration pourrait-elle être utile ?

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une Procuration pourrait être utile ou conseillée. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Le mandant n'a pas le temps de gérer toutes ses affaires ;
  • Le mandant aimerait qu'un expert s'occupe de certaines de ses affaires ;
  • Le mandant part à l'étranger pour un certain temps ;
  • Le mandant est physiquement malade ou blessé, d'une manière qui n'affecte pas sa santé mentale ou sa capacité juridique, mais qui pourrait affecter sa capacité à gérer ses affaires.

Qui peut être mandataire ?

Toute personne majeure peut agir en tant que mandataire, sous certaines conditions :

  • Le mandataire doit être juridiquement capable ;
  • Le mandataire ne peut ni être propriétaire d‘un établissement de soins prolongés ou d’une maison de soins infirmiers où le mandant est un résident, ni y travailler ;
  • Le mandataire ne peut pas être impliqué dans une procédure de faillite au moment de la cession ;
  • Le mandataire ne peut pas être un mineur non émancipé
    • Un mineur émancipé peut valablement agir en tant que mandataire si la procédure d'émancipation lui donne la capacité juridique.

Quelles sont les qualités d'un bon mandataire ?

Si vous êtes un mandant, votre mandataire doit être une personne en qui vous avez confiance. De plus, assurez-vous de nommer quelqu'un qui a les compétences et la disponibilité nécessaires pour gérer vos affaires financières, juridiques et toutes autres affaires courantes. Votre mandataire doit être disponible en cas de besoin, capable de prendre des décisions en toute objectivité et capable de tenir des dossiers minutieux.

Certains font appel à des professionnels pour agir en tant que mandataires, ce qui peut être avantageux si le professionnel possède certaines compétences éprouvées qui peuvent assurer une bonne gestion de vos affaires. Toutefois, il faut tenir compte des coûts potentiels qu’il peut y avoir si vous embauchez un professionnel pour agir en tant que mandataire.

Le mandataire doit-il être rémunéré ?

Non, le mandataire ne doit pas être rémunéré. Le mandant est toutefois tenu de rembourser au mandataire les avances, frais et pertes qu'il subit dans l'exercice de ses fonctions, sauf imprudence qui lui soit imputable.

Si vous rémunérez votre mandataire, vous pouvez vous engager à lui verser un salaire ou à l'autoriser à se verser un salaire raisonnable.

Combien de mandataires sont-ils nécessaires ?

Dans de nombreux cas, un seul mandataire est suffisant. Toutefois, il peut parfois être avantageux d'avoir plusieurs mandataires. Par exemple, si vous avez des biens nécessitant une gestion dans plusieurs territoires, il peut être conseillé d'avoir un mandataire dans chacune de ces territoires. 

Lorsque plusieurs mandataires sont désignés, la Procuration n'est effective que si elle est acceptée par tous. Ils doivent agir de concert pour tous les actes couverts par la Procuration, sauf stipulation contraire ou implicite de la Procuration.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le mandataire a l'obligation d'exécuter la Procuration avec soin, prudence et diligence. Il doit exercer les pouvoirs selon les directives du mandant, et en l'absence de directives, dans le meilleur intérêt du mandant. Le mandataire a également les obligations suivantes envers le mandant :

Quelles sont les obligations du mandant ?

Les obligations du mandant sont les suivantes :

  • Payer le mandataire comme convenu dans la Procuration ;
  • Rembourser au mandataire les avances, dépenses et pertes raisonnables encourues dans l'exercice de ses fonctions ;
  • Ne pas entraver le mandataire dans l'accomplissement de ses fonctions.

Comment écrire ou rédiger une Procuration ?

Notre questionnaire convivial vous aidera à fournir les informations nécessaires pour que votre Procuration soit juridiquement valide et réponde à vos besoins. Avec notre questionnaire, vous fournirez les informations requises suivantes :

  • Le type de Procuration que vous préférez
    • Une Procuration générale accorde au mandataire des pouvoirs administratifs généraux pour gérer les affaires du mandant
    • Une Procuration spéciale permet au mandant de préciser les pouvoirs qu’il accorde au mandataire ;
  • Les Pouvoirs spéciaux que le mandant souhaite conférer au mandataire 
    • Ceux-ci permettent au mandataire de prendre des mesures qui altèrent les droits sur un bien, telles que l'achat, la vente et la location
    • Le mandant aura également l’option d'ajouter des pouvoirs administratifs spécifiques ou des pouvoirs personnalisés ;
  • Si des comptes rendus sont exigés de la part du mandataire ;
  • Les limitations apportées aux pouvoirs du mandataire ;
  • La durée prévue de la Procuration ;
  • Les détails de rémunération du mandant, le cas échéant ;
  • Les renseignements sur le mandataire et le mandant ;
  • Une fois le document imprimé ou téléchargé, les signatures des deux parties.

Comment mettre fin à une Procuration ?

Le mandataire et le mandant ont tous deux le pouvoir de mettre fin à la Procuration à tout moment. 

Une Procuration prend fin lorsque :

  • L'une des parties renonce à la Procuration ou la révoque ;
  • La Procuration atteint une date d'expiration déterminée ;
  • L'une des parties décède ;
  • L’une des parties perd sa capacité juridique.

Dans tous les cas, une fois la Procuration expirée, le mandataire est responsable d'effectuer le suivi nécessaire de ses actions ou d’entreprendre les actions qui ne peuvent être différées sans risque te perte. Si le mandataire renonce à la Procuration et qu’une telle renonciation est préjudiciable au mandant, le mandataire devra en principe l’indemniser

Une Procuration est-elle active si le mandant n’a pas capacité juridique ?

Une Procuration devient nulle si le mandant perd sa capacité juridique. Si vous souhaitez préparer un document conférant des pouvoirs à un représentant en cas de perte de capacité juridique, envisagez le Mandat de protection future

Formulaires connexes :

  • Mandat de protection future: Le Mandat de protection est un contrat par lequel vous organisez à l'avance la protection de votre personne et de vos biens. Le Mandat de protection vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de votre personne et de votre patrimoine dès que vous ne serez plus en état physique ou mental de vous en occuper vous-même.
  • Testament: Le Testament est un document qui précise la manière dont votre succession sera gérée et transmise après votre décès. Désignez un exécuteur testamentaire, prenez des dispositions pour la prise en charge de vos personnes à charge et contrôlez la répartition de vos biens.
Créer votre procuration en moins de 10 minutes
Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur.
Chargement...
Chargement...

Remarque: Vos réponses initials ont sauvegardé automatiquement si vous prévoyez votre document.
À cet écran, vous pouvez sauvegarder copies supplémentaires de vos réponses.