Procuration (Mandat) gratuite

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Rémunération du mandataire



Questions fréquemment posées
Suis-je obligé de rémunérer le mandataire ?Tout court : non.

Vous pouvez préciser dans le mandat que le mandataire ne sera pas rémunéré, sauf remboursements des avances et frais. Vous pouvez aussi vous engager de lui payer de salaire ou l'autoriser à se payer un salaire raisonnable.

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
Qu'est-ce que des avances et frais ?Les avances et frais sont les dépenses que le mandataire a faites pour l'exécution du mandat.


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