Dernière mise à jour 10 juin 2022
Qu'est-ce qu'une Procuration ?
Une Procuration est un document juridique avec lequel un individu (le mandant) confère à un représentant (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et de gérer ses affaires juridiques et financières. Le mandataire peut même vendre, acheter, ou hypothéquer des biens au nom du mandant s'il en a reçu le pouvoir exprès. Il est à noter que même si la Procuration est en vigueur, le mandant conserve le droit d'accéder à ses propres affaires, de les gérer et de les administrer.
Une Procuration est également connue sous le nom de :
- Mandat ;
- Lettre de mandat ;
- Mandat ou Procuration générale ;
- Mandat ou Procuration spéciale ;
- Mandat ou Procuration administrative ;
- Contrat de gestion déléguée.
Une Procuration ne reste pas valide si l’une des parties perd sa capacité juridique. Pour désigner un représentant qui agira à votre place si vous n'êtes plus sain d'esprit, veuillez compléter un Mandat de protection future.
Qu'est-ce qu'une Procuration générale ?
Une Procuration générale, autrement connue sous le nom de Procuration administrative, est un document dans lequel le mandataire se voit confier les pouvoirs administratifs de gérer presque entièrement tous les aspects des affaires du mandant. Dans ce cas, le mandataire ne reçoit que des pouvoirs administratifs sur les biens et les affaires du mandant. Cela signifie qu'il n’a pas le pouvoir de faire des actions qui modifieraient les droits sur un bien (telles que vendre, acheter ou louer un bien immobilier).
Des pouvoirs administratifs au bénéfice du mandant comprennent notamment les actes suivants :
- Perception de loyers ;
- Gestion de courriels ;
- L’embauche des professionnels ;
- Gestion de l'entretien de l'immobilier ;
- Gestion des impôts et de la conformité fiscale du mandant ;
- Gestion des dépenses familiales du mandant, telles que les dépenses de scolarité et de soins médicaux.
Qu'est-ce qu'une Procuration spéciale ?
Avec une Procuration spéciale, un mandant peut conférer à son mandataire des pouvoirs qui dépassent ceux de la Procuration générale. Une Procuration spéciale permet au mandant d'identifier certains domaines dans lesquels son mandataire peut prendre des mesures qui vont au-delà de l'aspect administratif et modifient réellement les droits de propriété. Cela permet au mandataire de faire des actions telles que vendre, acheter ou hypothéquer une maison familiale, un véhicule ou des actions.
Des pouvoirs qui peuvent être inclus dans une Procuration Spéciale incluent nottament les actes suivants :
- Acheter, vendre ou hypothéquer des biens immobiliers ;
- Vendre ou acheter des biens tels qu’un véhicule ;
- Gérer et faire des investissements au nom du mandant ;
- Faire des dons caritatifs.
Dans quels cas une Procuration pourrait-elle être utile ?
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une Procuration pourrait être utile ou conseillée. Il s’agit notamment des cas suivants :
- Le mandant n'a pas le temps de gérer toutes ses affaires ;
- Le mandant aimerait qu'un expert s'occupe de certaines de ses affaires ;
- Le mandant part à l'étranger pour un certain temps ;
- Le mandant est physiquement malade ou blessé, d'une manière qui n'affecte pas sa santé mentale ou sa capacité juridique, mais qui pourrait affecter sa capacité à gérer ses affaires.
Qui peut être mandataire ?
Toute personne majeure peut agir en tant que mandataire, sous certaines conditions :
- Le mandataire doit être juridiquement capable ;
- Le mandataire ne peut ni être propriétaire d‘un établissement de soins prolongés ou d’une maison de soins infirmiers où le mandant est un résident, ni y travailler ;
- Le mandataire ne peut pas être impliqué dans une procédure de faillite au moment de la cession ;
- Le mandataire ne peut pas être un mineur non émancipé
- Un mineur émancipé peut valablement agir en tant que mandataire si la procédure d'émancipation lui donne la capacité juridique.
Quelles sont les qualités d'un bon mandataire ?
Si vous êtes un mandant, votre mandataire doit être une personne en qui vous avez confiance. De plus, assurez-vous de nommer quelqu'un qui a les compétences et la disponibilité nécessaires pour gérer vos affaires financières, juridiques et toutes autres affaires courantes. Votre mandataire doit être disponible en cas de besoin, capable de prendre des décisions en toute objectivité et capable de tenir des dossiers minutieux.
Certains font appel à des professionnels pour agir en tant que mandataires, ce qui peut être avantageux si le professionnel possède certaines compétences éprouvées qui peuvent assurer une bonne gestion de vos affaires. Toutefois, il faut tenir compte des coûts potentiels qu’il peut y avoir si vous embauchez un professionnel pour agir en tant que mandataire.
Le mandataire doit-il être rémunéré ?
Non, le mandataire ne doit pas être rémunéré. Le mandant est toutefois tenu de rembourser au mandataire les avances, frais et pertes qu'il subit dans l'exercice de ses fonctions, sauf imprudence qui lui soit imputable.
Si vous rémunérez votre mandataire, vous pouvez vous engager à lui verser un salaire ou à l'autoriser à se verser un salaire raisonnable.
Combien de mandataires sont-ils nécessaires ?
Dans de nombreux cas, un seul mandataire est suffisant. Toutefois, il peut parfois être avantageux d'avoir plusieurs mandataires. Par exemple, si vous avez des biens nécessitant une gestion dans plusieurs territoires, il peut être conseillé d'avoir un mandataire dans chacune de ces territoires.
Lorsque plusieurs mandataires sont désignés, la Procuration n'est effective que si elle est acceptée par tous. Ils doivent agir de concert pour tous les actes couverts par la Procuration, sauf stipulation contraire ou implicite de la Procuration.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Le mandataire a l'obligation d'exécuter la Procuration avec soin, prudence et diligence. Il doit exercer les pouvoirs selon les directives du mandant, et en l'absence de directives, dans le meilleur intérêt du mandant. Le mandataire a également les obligations suivantes envers le mandant :
Quelles sont les obligations du mandant ?
Les obligations du mandant sont les suivantes :
- Payer le mandataire comme convenu dans la Procuration ;
- Rembourser au mandataire les avances, dépenses et pertes raisonnables encourues dans l'exercice de ses fonctions ;
- Ne pas entraver le mandataire dans l'accomplissement de ses fonctions.
Notre questionnaire convivial vous aidera à fournir les informations nécessaires pour que votre Procuration soit juridiquement valide et réponde à vos besoins. Avec notre questionnaire, vous fournirez les informations requises suivantes :
- Le type de Procuration que vous préférez
- Une Procuration générale accorde au mandataire des pouvoirs administratifs généraux pour gérer les affaires du mandant
- Une Procuration spéciale permet au mandant de préciser les pouvoirs qu’il accorde au mandataire ;
- Les Pouvoirs spéciaux que le mandant souhaite conférer au mandataire
- Ceux-ci permettent au mandataire de prendre des mesures qui altèrent les droits sur un bien, telles que l'achat, la vente et la location
- Le mandant aura également l’option d'ajouter des pouvoirs administratifs spécifiques ou des pouvoirs personnalisés ;
- Si des comptes rendus sont exigés de la part du mandataire ;
- Les limitations apportées aux pouvoirs du mandataire ;
- La durée prévue de la Procuration ;
- Les détails de rémunération du mandant, le cas échéant ;
- Les renseignements sur le mandataire et le mandant ;
- Une fois le document imprimé ou téléchargé, les signatures des deux parties.
Le mandataire et le mandant ont tous deux le pouvoir de mettre fin à la Procuration à tout moment.
Une Procuration prend fin lorsque :
- L'une des parties renonce à la Procuration ou la révoque ;
- La Procuration atteint une date d'expiration déterminée ;
- L'une des parties décède ;
- L’une des parties perd sa capacité juridique.
Dans tous les cas, une fois la Procuration expirée, le mandataire est responsable d'effectuer le suivi nécessaire de ses actions ou d’entreprendre les actions qui ne peuvent être différées sans risque te perte. Si le mandataire renonce à la Procuration et qu’une telle renonciation est préjudiciable au mandant, le mandataire devra en principe l’indemniser.
Une Procuration est-elle active si le mandant n’a pas capacité juridique ?
Une Procuration devient nulle si le mandant perd sa capacité juridique. Si vous souhaitez préparer un document conférant des pouvoirs à un représentant en cas de perte de capacité juridique, envisagez le Mandat de protection future.
