Contrat de sous-location commerciale gratuit

CONTRAT DE SOUS-LOCATION COMMERCIALE

Contrat de sous-location commerciale en date du 27 septembre 2022

ENTRE :

____________________ demeurant au ____________________________________________________________
(le « Sous-bailleur »)

- ET -

____________________ demeurant au ____________________________________________________________
(le « Sous-locataire »)

Le contexte

1. Ceci est un contrat (la « Sous-location ») pour sous-louer de l'immobilier selon les modalités énoncées ci-après.
   
2. Un bail initial (« Bail initial ») en date du 27 septembre 2022 a été précédemment signé par ____________________ demeurant au ____________________________________________________________ (le « Bailleur ») et le Sous-bailleur au sujet du bien (les « Locaux ») qui se situe au : __________________________________________________________________________
   __________________________________________________________________________
   __________________________________________________________________________
   __________________________________________________________________________
   
3. Le Sous-locataire est disposé à entreprendre les obligations prévues dans le Bail initial.
   

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Locaux sous-loués
   
1. Le Sous-bailleur loue au sous-locataire la totalité des Locaux (les « Locaux sous-loués »).
   
2. Durée
   
2. La durée (la « Durée ») de cette Sous-location débute à minuit le 27 septembre 2022 et prend fin à minuit le 28 septembre 2022.
   
3. Les dispositions de cette Sous-location sont soumises aux dispositions et limitations du Bail initial.
   
4. Loyer
   
4. Le montant du loyer et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux du Bail initial.
   
5. Le Sous-locataire paiera le loyer au Sous-bailleur au ____________________________________________________________
   
6. Usages permis des Locaux sous-loués
   
6. Sauf disposition contraire dans la présente Sous-location, le Sous-locataire et ses agents et employés n'utiliseront les Locaux sous-loués que dans des buts conformes à l'usage autorisé dans le Bail initial. En outre, le Sous-locataire accepte de se conformer à toutes autres dispositions applicables du Bail initial.
   
7. Charges
   
7. Tous les charges et d'autres dépenses liées aux Locaux sous-loués, qui doivent être payées par le Sous-bailleur en vertu du Bail initial, seront payées par le Sous-locataire pendant la durée de cette Sous-location.
   
8. Entretien et réparations
   
8. Le Sous-locataire s'engage à remettre au Sous-bailleur les Locaux sous-loués et tous les meubles et décorations qui s'y trouvent en aussi bon état qu'au début de la durée de la Sous-location, à l'exception de l'usure raisonnable. Le Sous-locataire sera responsable envers le Sous-bailleur et le Bailleur de tout dommage survenant, faute du Sous-locataire, aux Locaux sous-loués ou au contenu des Locaux sous-loués ou à l'immeuble.
   
9. Le Sous-locataire signalera tout problème d'entretien et tout besoin de réparation au Sous-bailleur et au Bailleur.
   
10. Assurance
    
10. Le Sous-locataire, à ses propres frais, souscrira une assurance semblable à celle exigée du Sous-bailleur dans le cadre du Bail initial. Le Sous-locataire inclura le Sous-bailleur et le Bailleur en tant qu'assurés supplémentaires dans toutes les polices d'assurance.
    
11. Le Sous-locataire fournira le justificatif de cette assurance au Sous-bailleur et au Bailleur lors de l'émission ou du renouvellement de cette assurance.
    
12. Travaux de transformation ou amélioration
    
12. Le Sous-locataire aura le même droit de modifications et améliorations que celui du Sous-bailleur dans le Bail initial.
    
13. Toute modification et amélioration doit être conforme à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de construction et modification immobilière.
    
14. Le Sous-locataire veillera à ce que les Locaux sous-loués restent libres de tout lien découlant des travaux effectués ou des matériaux utilisés.
    
15. Taxes
    
15. Le Sous-locataire paiera toutes les taxes dûment établies à l'encontre de l'activité du Sous-locataire, des Locaux sous-loués et de tout bien personnel se trouvant sur ou à proximité des Locaux sous-loués. Le sous-locataire évitera l'imposition de frais de retard ou de pénalités.
    
16. Cas de défaut
    
16. Le Sous-locataire sera en défaut au titre de la présente Sous-location si l'un ou plusieurs des événements suivants (le « Cas de défaut ») se produisent :
    
    1. Le Sous-locataire ne paie pas de loyer ou des charges comme convenu.
       
    2. Le Sous-locataire manque à l'une de ses obligations en vertu de la présente Sous-location ou à toute obligation applicable en vertu du Bail initial.
       
    3. Le Sous-locataire fait faillite.
       
    4. Le Sous-locataire renonce aux Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
       
    5. Le Sous-locataire utilise les Locaux sous-loués à des fins non autorisées ou illégales.
       
    6. Le Sous-locataire n'effectue pas avec diligence les travaux qu'il doit effectuer en vertu de la présente Sous-location.
       
    7. Les Locaux sous-loués, ou une partie des Locaux sous-loués est complètement ou partiellement endommagée par un incendie ou un autre sinistre qui est dû à la négligence du Sous-locataire ou la négligence de l'employé, de la famille, de l'agent ou de l'invité du Sous-locataire.
       
    8. Tout autre cas de défaut prévu dans le Bail initial ou la loi.
       
17. Recours
    
17. En cas de survenance d'un cas de défaut, le Sous-bailleur dispose de l'un ou de l'ensemble des recours suivants :
    
    1. Le Sous-bailleur peut donner avis de résiliation de la Sous-location et la Sous-location sera alors immédiatement annulée.
       
    2. Le Sous-bailleur peut réaliser, au nom du Sous-locataire, toute obligation sous cette Sous-location ou sous le Bail initial que le sous-locataire n'a pas réalisée. Le Sous-bailleur peut demander remboursement au Sous-locataire pour cette réalisation.
       
    3. Le Sous-bailleur peut réintégrer les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
       
    4. Tout autre recours prévu dans le Bail initial ou la loi.
       
18. Aucun droit ou recours spécifique saisi par le sous-bailleur n'empêchera le sous-bailleur de saisir tout autre recours qu'il lui est disponible.
    
19. Remise des Locaux loués
    
19. A l'expiration de la Durée, le Sous-locataire quittera et remettra les Locaux en aussi bon état et condition qu'ils l'étaient au début de la présente Sous-location, usure raisonnable et dommages par les éléments exceptés.
    
20. Lois applicables
    
20. Ce contrat sera régi par les lois en France.
    
21. Cession et sous-location
    
21. Le sous-locataire ne cédera ou sous-louera pas les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués sans le consentement écrit préalable du Sous-bailleur ou le Bailleur.
    
22. Bail initial
    
22. Sauf disposition contraire expresse dans la présente Sous-location, le Sous-locataire s'acquittera de tous les devoirs et obligations imposés sur le Sous-bailleur en vertu du Bail initial à partir du 27 septembre 2022 jusqu'à la fin de cette Sous-location.
    
23. Sauf disposition contraire expresse dans la présente Sous-location, le Sous-bailleur aura, à l'égard du Sous-locataire, tous les droits et recours applicables au Bailleur à l'égard du Sous-bailleur dans le Bail initial.
    
24. La présente Sous-location contient toutes les conditions et modalités convenues entre les parties et ne peut être modifiée que par un accord écrit signé par toutes les parties ou leurs représentants.
    
25. La présente Sous-location incorpore et est soumise au Bail initial, dont une copie a été ou sera ultérieurement fournie au Sous-locataire, et qui est incorporé comme s'il était énoncé dans la présente Sous-location.
    

FAIT à __________ le 27 septembre 2022