Bail commercial
Autres dénominations :
Le bail commercial est aussi connu sous les noms suivants :
- Contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal
- Contrat de bail commercial
- Bail immobilier commercial
- Bail industriel
- Bail dérogatoire
- Bail saisonnier
- Bail précaire
- Bail commercial précaire
Qu’est-ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire d’un bien immobilier (ou un gérant immobilier) et une entreprise (ou un entrepreneur) définissent les conditions de location d’un local pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Quels sont les biens typiquement visés par les baux commerciaux ?
Le bail commercial concerne des bureaux, des magasins, des restaurants, des sites industriels, des lieux artisanales, des dépôts, des entrepôts ou d’autres centres de commerce, d’artisanat ou de stockage.
Quand devrais-je rédiger et signer un bail commercial ?
Quand un bailleur loue un bien immobilier commercial à un locataire (ou preneur) de caractère commerciale, industrielle ou artisanale, un bail commercial écrit servira à préciser les conditions de la location. Un bail commercial définit les obligations du bailleur et du locataire afin d’éviter des malentendus entre les parties.
Pourquoi créer un bail commercial ?
Le bail commercial diffère du contrat de location et du bail professionnel dans certains sens, surtout au sens que le bien est d’usage commercial, industriel ou artisanal, par opposition à l'usage résidentiel ou à l'usage pour l'exercice des professions libérales.
Voici quelques considérations importantes lors de la création d’un bail commercial :
Usage autorisé des lieux : Un bail commercial doit préciser les activités ou types d’activités permis au locataire, selon le consentement du bailleur. Le bailleur pourrait également choisir d’accorder ou de ne pas accorder au locataire le droit exclusif d’exercer certaines activités (par exemple, boulangerie, épicerie, confection, etc.) dans les locaux s’il y a plus d’un locataire. Le bailleur doit consentir à tout changement d’activité.
Durée de bail : Quant au bailleur, la durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Néanmoins, le locataire a le droit de résilier le bail à la fin de chaque période de trois ans, c’est-à-dire, à la fin de la troisième année, à la fin de la sixième année, à la fin de la neuvième année et ainsi de suite. Cela explique pourquoi le bail commercial est aussi connu sous le nom de bail 3-6-9. Bien qu’il n’y ait aucune durée maximale, un bail commercial d’une durée supérieure à 12 ans doit être conclu par acte notarié.
Loyer et charges : Le bailleur doit penser à la modalité de fixation du loyer (si loyer fixe ou loyer variable et les modalités de fixation du loyer variable), à l’échéance du loyer, à la révision du loyer, à la pénalité de retard de versement du loyer, au paiement de dépôt de garantie et aux charges (si comprises ou pas et les modalités de répartition des charges, des taxes, des impôts, des primes d’assurances, des redevances et des contributions).
Améliorations et équipements : Les parties devraient définir des conditions telles que l’autorisation ou non des améliorations et des équipements qui seront fournis par le bailleur.
Autres considérations : Le bailleur devrait également tenir compte d’autres considérations dans le bail, telles que la description précise du bien et ses dépendances, le droit d’entré (ou pas de porte), les préavis suite aux manquements de la part du locataire, les conditions de sous-location ou cession, les animaux de compagnie, le parking, les honoraires notariaux, le renouvellement ou la reconduction du bail, l’indemnité d’éviction et ainsi de suite.
Formulaires connexes :