BAIL COMMERCIAL

CE BAIL COMMERCIAL (ce « bail ») en date du 23 mars 2023 est fait

ENTRE :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent bail constitue une location à usage collectif soumis au statut des baux commerciaux visé par les dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce, conformément à la loi numéro 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « PINEL ».

Le bailleur donne en location le local ci-après désigné au preneur, qui accepte les conditions suivantes :

1. Désignation des locaux
   
1. Le local loué est le bureau qui se situe à l’adresse suivante : __________
   
2. Il est ainsi décrit par les parties : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________. La surface est de 0m².
   
3. Le bien loué ne fait l’objet d’aucune hypothèque ou d'aucune servitude résultant de la situation des lieux, de la loi ou des dispositions relatives à l’aménagement urbain.
   
4. Destination des Locaux
   
4. Les locaux sont destinés à l'usage suivant : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.
   
5. Le bien sera loué pour l'usage commercial uniquement.
   
6. Le preneur est autorisé à y exercer toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
   
7. En cas de changement d’activité au cours du bail, le preneur devra en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions fixées par les articles L.145-47 et suivants du Code de commerce.
   
8. Durée du bail
   
8. Le présent bail est conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 23 mars 2023.
   
9. Les parties pourront cependant demander la résiliation du bail à l’issue de chaque période triennale, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois avant l'issue de la période triennale, dans le respect des conditions légales imposées par la loi relative aux conséquences de la résiliation.
   
10. Loyer
    
10. Le preneur versera un loyer annuel fixe d’un montant de __________ € le 23 mars de chaque année.
    
11. Le preneur versera un dépôt de garantie de __________ € lors de la signature du bail.
    
12. Le loyer est soumis à la TVA sur option.
    
13. Les loyers pourront être révisés à la demande de l’une ou l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et 39 du Code de commerce et dans les conditions fixées par décret du Conseil d’Etat. La demande en révision ne pourra ainsi être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du Preneur ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prendra effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
    
14. La majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du Code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judicaire du loyer, à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative.
    
15. Garanties
    
15. Le garant garantit au bailleur que le preneur respectera les obligations du preneur en vertu du présent bail et s’engage à dédommager le bailleur en totalité sur demande pour toute responsabilité résultant de tout manquement du preneur des obligations du preneur en vertu du présent bail.
    
16. Les obligations du garant demeurent pleinement en vigueur même si :
    
    1. le présent bail est annulé,
       
    2. le bailleur donne au preneur du temps supplémentaire pour se conformer à toute obligation,
       
    3. le bailleur renonce auparavant à un manquement du preneuren vertu du présent bail, ou
       
    4. le propriétaire n’insiste pas sur le strict respect des conditions du bail.
       
17. Renouvellement du bail
    
17. À défaut de congé, le bail est tacitement prolongé au-delà du terme fixé par les présentes. Le preneur qui souhaite demander le renouvellement du bail doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit à tout moment dans la période de prolongation. La demande de renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
    
18. En cas de refus de renouvellement de la part du bailleur, celui-ci devra au preneur, en vertu de l’article L 145-14, sauf dans les cas prévus à l’article l.145-17 du Code de commerce, une indemnité d’éviction.
    
19. Charges et contributions
    
19. Le bailleur aura à sa charge le règlement (conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, la loi « PINEL ») :
    
    1. des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti  ;
       
    2. des dépenses relatives à la vétusté ou à la mise à la norme  ;
       
    3. des honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués ;
       
    4. des impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux; cela ne comprend pas la taxe foncière et les taxes connexes.
       
20. En outre, le bailleur prendra à sa charge les dépenses suivantes :
    
    1. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
21. Le preneur s’engage, quant à lui, à prendre en charge les dépenses d’entretien et de réparation courantes, ainsi que les charges liées à l’occupation des locaux :
    
    1. des dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité ;
       
    2. des dépenses d’entretien et de réparation courantes ;
       
    3. des dépenses d’équipement de la copropriété le cas échéant ;
       
    4. des travaux d’embellissement ;
       
    5. des impôts, taxes et redevances liés à l’usage des locaux loués ou à un service dont bénéficie le preneur, telles que la taxe foncière et les taxes connexes ou les frais de voirie, les frais d’enlèvement des ordures et les frais connexes.
       
22. Pénalités
    
22. Tout somme due par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges, taxes et impôts quelconque ou autres et non payés à leur échéance, sera redevable d’un intérêt fixé au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard jusqu’au paiement complet, nonobstant l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.
    
23. État des lieux
    
23. Le preneur s’engage à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux, produit en annexe, a été établi entre les parties, avant la signature des présentes. Ce document constitue la preuve de l’état de l’ensemble du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au preneur, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d’eau, de gaz, et d'électricité.
    
24. Un état des lieux de sortie sera établi en fin de bail, dont le coût sera supporté par le preneur, après que les parties aient convenu d’un rendez-vous huit jours à l’avance au moins.
    
25. Travaux et réparations
    
25. Le preneur pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d’installation, d’aménagement, d’équipement ou d’embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d’utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l’intégrité de la structure de tout ou partie du bien.
    
26. Tout travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit, devra recevoir l’autorisation expresse et écrite du bailleur.
    
27. Il est interdit au preneur de transformer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, particulièrement par construction ou démolition.
    
28. Le bailleur déclare que des travaux ont été réalisés au cours des 3 dernières années. La nature des travaux réalisés est _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ dont les coûts supportés par le bailleur sont de __________ €.  Des travaux sont prévus dans les trois années à venir. La nature des travaux prévus sera _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ dont les coûts supportés par le bailleur seront de __________ €.
    
29. Obligations du preneur
    
29. Le preneur devra :
    
    1. jouir raisonnablement des locaux loués suivant leur destination et se conformer au règlement de copropriété (si nécessaire) ou aux dispositions du cahier des charges de lotissement, dont il reconnaît avoir eu connaissance ;
       
    2. ne rien faire qui puisse nuire à la jouissance des voisins et n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs ;
       
    3. payer toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire, de salubrité, ainsi que toutes celles pouvant résulter des plans d’aménagement de la ville, et des autres charges de manière à ce que le bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
       
30. Assurance
    
30. Le bailleur déclare que les garanties souscrites par le syndicat des copropriétés couvrent, sans toutefois s’y limiter, les risques d’incendie en valeur à neuf et autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques, les catastrophes naturelles en cas de sinistre couvert par les garanties contractées par lesdits occupants.
    
31. Cession
    
31. Le preneur peut céder son bail à un tiers repreneur. La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu entre le preneur et le bailleur pour la durée restant à courir. La cession ne modifie pas le bail initial, qui subsiste en l’état, notamment concernant le montant du loyer. La cession doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, sauf dans le cas où le bailleur accepte la cession dans l’acte de cession lui-même.
    
32. Dossier de diagnostic technique
    
32. Le bailleur remet (en annexe) un état des risques naturels, conformément aux articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l’environnement relatif aux risques technologiques, naturels et sismiques.
    
33. Le bailleur déclare que les locaux n’ont pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance au titres des risques de catastrophes naturelles.
    
34. Clause résolutoire
    
34. En cas de défaut de paiement d’un terme du loyer, charges et autres sommes accessoires comprises, ou de non-respect des obligations contractuelles du preneur, le bailleur pourra demander la résiliation de plein droit si le preneur n’a pas régularisé sa situation un mois après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il n’ait besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
    
35. Clause de non-concurrence
    
35. Le bailleur s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pour toute la durée du bail, une activité concurrente à l’activité exercée par le preneur.
    
36. Le bailleur s’engage également à ne pas louer, dans la limite de l’immeuble dont font partie les locaux loués en vertu du présent bail à un tiers des locaux lui permettant d’exercer indirectement ou directement une activité concurrente à l’activité exercée par le preneur.
    
37. Enregistrement
    
37. Le présent contrat ne sera soumis à enregistrement qu’à la demande de l’une des parties à ses frais.
    
38. Élection de domicile
    
38. Les parties font élection du domicile, pendant toute la durée du bail et pour ses éventuelles suites :
    
    1. pour le bailleur : au lieu d’établissement de son siège social s'il est une personne morale ou à son domicile s'il est une personne physique ; et
       
    2. pour le preneur : dans les lieux loués.
       
39. Dispositions générales
    
39. Tout défaut ou retard du bailleur dans l’exercice de ses droits ou recours en vertu du présent bail ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.
    
40. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, le bailleur et le preneur. Toutes les clauses du contrat devront être interprétées comme les conditions du bail.
    
41. Tous les montants payables par le preneur au bailleur hors loyer mais liés aux dispositions du contrat seront des loyers supplémentaires et seront considérés comme retards de loyers.
    
42. Annexes
    
42. Les documents suivants sont annexés au présent contrat :
    
    1. Le dossier de diagnostic technique
       
    2. L'état des lieux
       

Fait à __________ le 23 mars 2023 en 2 exemplaires et chaque partie en a reçu un