BAIL COMMERCIAL
(ci-après le « Bail »)

EN DATE DU _________________________

ENTRE :

(ci-après collectivement les « Parties »)

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent Bail constitue une location à usage collectif soumis au statut des baux commerciaux visé par les dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce, conformément à la loi numéro 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « PINEL ».

Le Bailleur  donne en location les locaux ci-après désignés (ci-après les « Locaux ») au Locataire, qui respecte et accepte les règlements français ainsi que les conditions suivantes :

1. Désignation des Locaux
   
1. Le Locaux désignent le bureau qui se situe à l’adresse suivante : ____________________________________
   
2. La superficie des Locaux est de _____________ mètres carrés.
   
3. Les privilèges de stationnement ne sont pas inclus dans ce Bail.
   
4. Il n'existe aucune hypothèque ni servitude affectant les Locaux en raison de leur situation géographique ou en vertu de dispositions légales ou d'aménagement urbain.
   
5. Usage des Locaux
   
5. Les Locaux sont destinés à l'usage suivant : ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________.
   
6. Le Locataire est autorisé à exercer dans les Locaux toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
   
7. En cas de changement d’activité au cours du Bail, le Locataire devra en informer le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions fixées par les articles L.145-47 et suivants du Code de commerce.
   
8. Durée du Bail
   
8. Le présent Bail est conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 27 juillet 2024.
   
9. Les Parties pourront cependant demander la résiliation du Bail à l’issue de chaque période triennale, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois avant l'issue de la période triennale, dans le respect des conditions légales imposées par la loi relative aux conséquences de la résiliation.
   
10. Loyer
    
10. Le Locataire versera un loyer mensuel fixe d'un montant de ________________ € (ci-après le « Loyer ») le 27 juillet 2024 et à la même date à chaque mois.
    
11. La majoration ou la diminution du Loyer suite à une révision triennale ne pourra dépasser la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, tel que mentionné dans les premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du Code monétaire et financier, depuis la dernière fixation du Loyer, sauf si une preuve est apportée démontrant une modification significative des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative.
    
12. Renouvellement du Bail
    
12. À défaut de congé, le Bail est tacitement prolongé au-delà de la durée du Bail fixé par les présentesl. Le Locataire qui souhaite le renouvellement du Bail doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du Bail, soit à tout moment dans la période de prolongation. La demande de renouvellement doit être notifiée au Bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
    
13. En cas de refus de renouvellement de la part du Bailleur, celui-ci devra au Locataire, en vertu de l’article L 145-14, sauf dans les cas prévus à l’article l.145-17 du Code de commerce, une indemnité d’éviction.
    
14. Charges et contributions
    
14. Le Bailleur aura à sa charge le règlement (conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, la loi « PINEL ») :
    
    1. des dépenses relatives aux grosses réparations structurelles du bâtiment ;
       
    2. des dépenses relatives à la vétusté ou à la mise aux normes  ;
       
    3. des honoraires liés à la gestion du Loyer des Locaux loués ;
       
    4. des impôts, taxes et redevances liés à la propriété des Locaux, à l'exception de la taxe foncière et des taxes connexes.
       
15. Le Locataire s’engage, quant à lui, à prendre en charge les dépenses d’entretien et de réparation courantes, ainsi que les charges suivantes liées à l’occupation des Locaux :
    
    1. les frais d'eau, de gaz et d’électricité ;
       
    2. les frais d’entretien et de réparation courants ;
       
    3. les frais de contribution aux équipements de la copropriété, le cas échéant ;
       
    4. les dépenses liées aux travaux d’embellissement ;
       
    5. les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des Locaux loués ou à un service dont le Locataire bénéficie, tel que la taxe foncière, les taxes connexes, les frais de voirie, les frais d'enlèvement des ordures, et autres frais similaires
       
16. Intérêts
    
16. Toute somme due par le Locataire au Bailleur, que ce soit pour le Loyer, les charges, les taxes, les impôts ou autres, et non payée à sa date d'échéance, sera soumise à un intérêt calculé au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et ce, pour chaque jour de retard jusqu'au paiement complet, nonobstant l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent Bail.
    
17. État des lieux
    
17. Le Locataire s’engage à prendre possession des Locaux dans l'état où ils se trouvent à la date d'entrée en jouissance. Un état des lieux, annexé au présent Bail, a été réalisé entre les Parties avant sa signature. Ce document atteste de l'état initial des Locaux lors de la remise des clés au Locataire, ainsi que des relevés des éventuels compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
    
18. En fin de Bail, un état des lieux de sortie sera réalisé, dont les frais seront assumés par le Locataire. Les Parties fixeront ensemble un rendez-vous pour cet état des lieux au moins huit jours avant la fin du Bail.
    
19. Travaux et réparations
    
19. Le Locataire pourra effectuer, au sein des Locaux, les travaux d’installation, d’aménagement, d’équipement ou d’embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d’utiliser les Locaux loués, dans la mesure où ces travaux ne nuisent pas à la solidité et à l’intégrité de la structure de tout ou partie des Locaux.
    
20. Tous travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devra être autorisée expressément et par écrit par le Bailleur.
    
21. Le Locataire n'est pas autorisé à modifier la structure des Locaux, ni à altérer leurs éléments constitutifs tels que les murs, plafonds, planchers, fenêtres, portes, installations électriques et sanitaires, notamment par des travaux de construction ou de démolition.
    
22. Le Bailleur déclare, en application de l’article L.145-40-2 du Code de commerce, qu’il n’y a pas eu de travaux réalisés dans les Locaux au cours des trois année précédant le début du Bail.Le Bailleur déclare, en application de l’article L.145-40-2 du Code de commerce, qu’il n’envisage pas réaliser de travaux dans les Locaux loués au cours des trois années suivant le début du Bail.
    
23. Obligations du Locataire
    
23. Le Locataire devra :
    
    1. utiliser les Locaux de manière raisonnable, conformément à leur destination, et respecter le règlement de copropriété ou les dispositions du cahier des charges de lotissement, qu'il reconnaît avoir consulté ;
       
    2. ne rien faire qui puisse nuire à la tranquilité des voisins et n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs ;
       
    3. payer toutes les charges municipales, de police, de réglementation sanitaire et de salubrité, ainsi que toutes celles résultant des plans d'aménagement de la ville et des autres charges, de manière à ce que le Bailleur ne soit ni inquiété ni tenu responsable à ce sujet.
       
24. Assurance
    
24. Le BailleurLe Bailleur déclare que les garanties souscrites par le syndicat des copropriétaires couvrent, entre autres, les risques d’incendie en valeur à neuf, ainsi que d'autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques et les catastrophes naturelles, conformément aux termes de la police d'assurance desdites garanties souscrites.
    
25. Sous-location
    
25. Le Locataire ne peut sous-louer tout ou partie des Locaux qu'avec l'accord écrit préalable du Bailleur. Toute demande de sous-location devra être soumise au Bailleur par écrit, en précisant les termes et conditions de la sous-location envisagée, ainsi que les informations sur le sous-Locataire proposé. Le Bailleur disposera d'un délai de 30 jours pour notifier sa décision par écrit. L'absence de réponse du Bailleur dans ce délai vaudra refus de la demande de sous-location.
    
26. Cession
    
26. Le Locataire peut céder son Bail à un tiers repreneur. La cession du Bail permet au repreneur de reprendre le Bail conclu entre le Locataire et le Bailleur pour la durée restante du Bail. La cession du Bail ne modifie pas le Bail initial, qui subsiste en l’état, notamment concernant le montant du Loyer. La cession doit être notifiée au Bailleur par acte extrajudiciaire, sauf dans le cas où le Bailleur accepte la cession dans l’acte de cession lui-même.
    
27. Dossier de diagnostic technique
    
27. Le Bailleur déclare que les Locaux n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l’environnement relatif aux risques technologiques, naturels et sismiques.
    
28. Le Bailleur déclare que les Locaux n’ont pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance au titre des risques de catastrophe naturelle.
    
29. Clause résolutoire
    
29. En cas de défaut de paiement du Loyer, charges et autres sommes accessoires comprises, ou de non-respect des obligations contractuelles du Locataire, le Bailleur pourra demander la résiliation du Bail de plein droit si le Locataire n’a pas régularisé sa situation un mois après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il ne soit nécessaire de faire ordonner cette résiliation en justice.
    
30. Clause de non-concurrence
    
30. Le Bailleur s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pendant toute la durée du Bail, une activité qui peut être considérée comme concurrente à l’activité exercée par le Locataire.
    
31. Le Bailleur s’engage également à ne pas louer, dans la limite de l’immeuble dont fait partie les Locaux loués en vertu du présent Bail, à un tiers des locaux lui permettant d’exercer indirectement ou directement une activité considérée comme concurrente à l’activité exercée par le Locataire.
    
32. Enregistrement
    
32. Le présent Bail ne sera enregistré que sur demande de l'une des Parties, à ses frais.
    
33. Élection de domicile
    
33. Les Parties désignent comme domicile, pendant toute la durée du Bail et pour toutes ses suites éventuelles :
    
    1. pour le Bailleur : au lieu d’établissement de son siège social s'il est une personne morale ou à son domicile s'il est une personne physique ; et
       
    2. pour le Locataire : dans les Locaux loués.
       
34. Dispositions générales
    
34. Tout défaut ou retard du Bailleur dans l’exercice de ses droits ou recours en vertu du présent Bail ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.
    
35. Le présent Bail lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droit respectifs du Bailleur et du Locataire. Toutes les dispositions de ce Bail devront être interprétées comme constituant les conditions du Bail.
    
36. Tous les montants payables par le Locataire au Bailleur en vertu des dispositions du présent Bail, autres que le Loyer de base, seront considérés comme des loyers supplémentaires et, en cas de non-paiement à leur échéance, seront traités comme des retards de loyers.
    
37. Annexes
    
37. Les documents suivants sont annexés au présent Bail :
    
    1. Le dossier de diagnostic technique ;
       
    2. L'état des lieux.
       

Fait à _________________________ le __________________________ en _____ exemplaires, dont un remis à chacune des Parties.