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CONTRAT DE LOCATION POUR LOGEMENT NON MEUBLÉ

(Conforme à la Loi Alur et soumis au titre 1er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

CONTRAT DE LOCATION en date du ____ ________________ ________

ENTRE :

_________________________

(individuellement et collectivement le « bailleur/la partie »)

ET

_________________________

(individuellement et collectivement le « locataire/la partie »)

(toutes ensemble les « parties »)


Le bailleur et le locataire conviennent de ce qui suit :

  1. Le logement loué
  2. Le présent contrat a pour objet la location d’un logement nu ainsi déterminé :
    1. Localisation du logement : ___________________________________
    2. Type de logement : appartement
    3. Période de construction : avant 1960
    4. Surface habitable : __________ m²
    5. Nombre de pièces principales : __________
    6. Régime juridique de l’immeuble : copropriété
    7. Modalité de production de chauffage : individuelle
    8. Modalité de production d'eau chaude sanitaire : individuelle
  3. Usage des locaux
  4. Les locaux sont destinés à usage d'habitation.
  5. Si le locataire paie le loyer et les charges et souscrit à une assurance multirisque de responsabilité civile, il peut utiliser le bien loué comme il l’entend, conformément à la loi.
  6. Parties et équipements accessoires
  7. Les parties et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire sont :

    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  8. Les parties et équipements accessoires de l’immeuble à usage commun dont le locataire peut se servir sont :

    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  9. Date de prise d’effet et durée du contrat
  10. La durée du contrat est de neuf mois. La date de prise d’effet du contrat est le 3 août 2020.
  11. En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour neuf mois et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance (ou après une durée réduite et minimale d'un an) et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de son occupation par lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
  12. Conditions financières
  13. Loyer
    Le montant du loyer _______________________ est de ________________ €.
    Le montant _______________________ des charges : ________________ €.
    Total mensuel: 0,00 €.

    Modalité et date de paiement
    Il est payable à terme à échoir au 5 du mois.

    Le logement se situant dans une « zone tendue», les modalités particulières de fixation initiale du loyer sont donc applicables. Le loyer du logement faisant l’objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Le loyer du logement faisant l’objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par l’arrêté préfectoral.
  14. Le montant du loyer de référence est de ________________ €.
  15. Informations relatives au loyer du dernier locataire
  16. Le locataire précédent payait __________ €. Pour dernier loyer, il a payé __________ €, hors charges. Il a payé le dernier loyer le 3 août 2020. La date de la dernière révision du loyer est le 3 août 2020.
  17. Modalités de révision
  18. La date de révision sera le 3 août 2020.
  19. La date ou trimestre de référence d’IRL est le __________
  20. Travaux
  21. Le montant et la nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement sont :

    Nature des travaux :
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________

    Auteur des travaux : bailleur

    Montant de la majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : __________ €

  22. Le montant et la nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement sont :

    Nature des travaux :
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________

    Auteur des travaux : locataire

    Diminution du loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : __________ €

    La durée de la diminution est de : __________

  23. La majoration du loyer en cours de bail est consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur.
  24. Le locataire ne peut pas faire des travaux sans le consentement écrit du bailleur.
  25. Clause résolutoire
  26. Il est prévu que le bail soit résilié de plein droit dans les cas suivants :
    1. Défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou défaut de versement du dépôt de garantie  ;
    2. Défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire  ; et
    3. Troubles de voisinage constatés par une décision de justice et un mois après un rappel à l'ordre resté infructueux.
  27. Honoraires de location
  28. Dispositions applicables
    Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
  29. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
  30. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
  31. Renseignements sur les parties
  32. Bailleur(s)

    Renseignements sur _________________________

    Nom : _________________________

    Numéro de téléphone : _________________________

    Adresse : _________________________

    Courriel : _________________________

  33. Locataire(s)

    Renseignements sur _________________________

    Nom et prénom du locataire (ou colocataire) : _________________________

    Numéro de téléphone du locataire : _________________________

    Courriel : _________________________

  34. Autres conditions particulières

    Dispositions générales
  35. Le présent contrat est soumis au titre premier de la loi du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  36. Toutes les sommes du présent contrat sont en euros.
  37. Toute exemption par le bailleur à l’égard de tout manquement ou retard de la part du locataire à honorer les dispositions de ce contrat ne constituera pas une renonciation aux droits du bailleur quant à tout manquement ou retard de la part du locataire dans le futur.
  38. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, du bailleur et du locataire. Toutes les clauses du contrat doivent être interprétées comme conditions du bail.
  39. Tout montant payable par le locataire au bailleur conformément à toute disposition de ce bail sera considéré à titre de loyer additionnel et sera recouvré par le bailleur à titre d’arriéré de loyer.
  40. Sans consentement écrit du locataire et du bailleur, il n'est pas possible de changer les serrures.
  41. Le locataire doit payer 25 € en plus de loyer s’il paie avec un chèque sans provision. Il doit payer pour chaque chèque sans provision.
  42. Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation de ce présent accord. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
  43. Ce contrat et l’intérêt du locataire dans ce contrat seront soumis aux charges et privilèges du bien loué actuellement ou dans le futur.
  44. Ce contrat peut être signé en plusieurs exemplaires. La signature fac-simile peut être considérée comme une signature originale.
  45. Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
  46. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur ou propriétaire pour couvrir toute perte subie ou encourue par eux, découlant de violation, inexactitude ou fausseté. Cette indemnisation sera continuée après la résiliation du bail, nonobstant autres dispositions contraires du bail.
  47. Le locataire accepte que le bailleur n'est pas responsable des  blessures ou décès que le locataire ou un invité du locataire peut subir. De plus, le bailleur n'est pas responsable des dommages aux biens du locataire  y compris aux véhicules et aux biens s'y trouvant.
  48. Le locataire est responsable des invités qui lui rendent visite ou qui viennent réparer le logement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le locataire sera responsable de tous les membres de sa famille, invités, employés et réparateurs.
  49. Les délais sont de rigueur dans ce contrat. Toutes les périodes aux termes du bail sont comptées en jours ouvrables. Si une échéance tombe un jour de weekend ou un jour férié, l'échéance sera reportée au prochain jour ouvrable. Un jour ouvrable finit à 17h dans la zone horaire où le logement est situé.

Fait à __________ le ____ ________________ ________

_______________________________
Bailleur : _________________________


_______________________________
Locataire : _________________________

Le locataire reconnaît qu'il a reçu un exemplaire de ce contrat signé par le locataire et le bailleur en ce jour le 3 août 2020.

_______________________
Locataire : _________________________

Contrat de location

Autres dénominations :

Le contrat de location est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de location de logement à usage de résidence principale
  • Contrat de bail
  • Bail
  • Bail d’habitation

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Le contrat de location (bail) est un contrat par lequel un bailleur et un locataire (ou preneur) définissent les conditions de location d’un logement à usage de résidence principale. Un bail peut être rédigé et signé lors de la location d’une chambre, une maison, ou un appartement. Vous pouvez créer et personnaliser ce contrat de location pour tous types d’habitation peu importe la localisation du bien loué en France.

Qui sont les parties au contrat de location ?

  • Bailleur : Un bailleur est la personne qui loue son bien immobilier en contrepartie de versements de loyer.
  • Locataire (ou preneur) : Un locataire est la partie qui s’engage à payer pour habiter les lieux pendant la durée précisée dans le contrat de location.

Qui devrait se servir du contrat de location ?

Toute personne louant une habitation devrait se servir d’un bail pour encadrer les droits et les obligations du locataire et du bailleur pendant la durée de la location.

Cela pourrait comprendre :

  • Un propriétaire qui loue son bien immobilier à un locataire
  • Un gérant immobilier ou un investisseur immobilier ayant plusieurs biens et locataires à gérer
  • Un particulier qui loue une chambre à un ami ou membre de sa famille
  • Un locataire dont son bailleur n’a pas rédigé un contrat de bail

Pourquoi rédiger et signer un contrat de location ?

Un contrat de bail est bénéfique pour de nombreuses raisons. Il précise les obligations des parties pendant la durée d’un bail d’habitation et permet à chaque partie de savoir ce que l’on attend d’elle pendant la durée des rapports de location. Par exemple, le locataire doit verser le loyer comme convenu et le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.

De plus, un contrat de location évite les malentendus, tels que qui s’occupe des dégâts au bien immobilier. Le contrat de bail écrit fait foi de l’accord des parties aux termes du contrat.

Que contient le contrat de location ?

Un contrat de location devrait préciser :

  • Les détails du bailleur, du locataire, et de l’habitation, y compris l’identité et les coordonnées des deux parties et la description (type d'habitat, superficie ou surface habitable, nombre de pièces, équipements) du bien loué
  • La durée du bail : combien de temps va durer le bail, y compris sa date de prise d’effet, la proposition de renouvellement ou reconduction du bail et la proposition d’avis ou congé
    • Durée minimale:
      • Logement vide ou nu : durée minimale de 3 ans (si le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière), 6 ans (si le propriétaire est une société), ou durée réduite et minimale de 1 an lorsqu’un événement précis le justifie. Pour justifier la durée réduite dû à un événement précis, le bailleur doit être une personne physique et ses raisons pour vouloir reprendre le local doivent être des raisons professionnelles ou familiales
      • Logement meublé : durée minimale de 1 an ou de 9 mois si le locataire est un étudiant
  • Loyer : le montant du loyer par mois (et si les charges sont comprises), fixation du loyer initial, révision du loyer, les pénalités de retard de paiement, les frais pour les animaux de compagnie, le dépôt de garantie et la caution
  • Autorisations et interdictions : les activités ou les choses qui sont permises ou interdites, telles que le tabagisme, les animaux de compagnie, les activités commerciales ou professionnelles, ou les travaux d’amélioration
  • Règles et obligations : les obligations du locataire et du bailleur, telles que le soin et l’entretien des lieux, et les attentes réciproques des parties pendant la période de validité du contrat de bail
  • Autres détails : autres détails du bail tels que l’option d’achat, règles d’hébergement, loi applicable, cession, sous-location, sécurité, assurance habitation, informations environnementales, et plus

Quelles sont les annexes obligatoires ou classiques du contrat de location ?

  • Le dossier de diagnostic technique. Cela comprend les éléments suivants :
    • Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
    • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), pour les logements datant d'avant janvier 1949 ;
    • État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque d’inondations, de séismes, d’avalanches, et ainsi de suite ;
    • État de l'installation intérieure de l'électricité, pour les installations ayant plus de 15 ans ;
    • État de l'installation intérieure du gaz pour les installations ayant de plus de 15 ans ou dont les derniers certificats de conformité ont plus de 15 ans
    • (Le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite d’une des parties.)
  • La notice d'information
  • L'état des lieux
  • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire
  • Le cas échéant, l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
  • Le cas échéant, la convention Anah
  • Le cas échéant, la grille de vétusté
  • Le cas échéant, l’extrait du règlement de copropriété
  • Formulaires connexes :

    • Bail commercial : le bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
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