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Annexes


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Ces annexes sont inclus. Pour inclure une annexe à votre contrat de location, cocher les cases qui conviennent.





Ces annexes ne sont pas inclus mais vous pouvez les faire figurer sur une liste des annexes dans votre contrat de location. Pour faire figurer une annexe sur la liste, cocher les cases qui conviennent.








Contrat de location

Autres dénominations :

Le contrat de location est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de location de logement à usage de résidence principale
  • Contrat de bail
  • Bail
  • Bail d’habitation

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Le contrat de location (bail) est un contrat par lequel un bailleur et un locataire (ou preneur) définissent les conditions de location d’un logement à usage de résidence principale. Un bail peut être rédigé et signé lors de la location d’une chambre, une maison, ou un appartement. Vous pouvez créer et personnaliser ce contrat de location pour tous types d’habitation peu importe la localisation du bien loué en France.

Qui sont les parties au contrat de location ?

  • Bailleur : Un bailleur est la personne qui loue son bien immobilier en contrepartie de versements de loyer.
  • Locataire (ou preneur) : Un locataire est la partie qui s’engage à payer pour habiter les lieux pendant la durée précisée dans le contrat de location.

Qui devrait se servir du contrat de location ?

Toute personne louant une habitation devrait se servir d’un bail pour encadrer les droits et les obligations du locataire et du bailleur pendant la durée de la location.

Cela pourrait comprendre :

  • Un propriétaire qui loue son bien immobilier à un locataire
  • Un gérant immobilier ou un investisseur immobilier ayant plusieurs biens et locataires à gérer
  • Un particulier qui loue une chambre à un ami ou membre de sa famille
  • Un locataire dont son bailleur n’a pas rédigé un contrat de bail

Pourquoi rédiger et signer un contrat de location ?

Un contrat de bail est bénéfique pour de nombreuses raisons. Il précise les obligations des parties pendant la durée d’un bail d’habitation et permet à chaque partie de savoir ce que l’on attend d’elle pendant la durée des rapports de location. Par exemple, le locataire doit verser le loyer comme convenu et le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.

De plus, un contrat de location évite les malentendus, tels que qui s’occupe des dégâts au bien immobilier. Le contrat de bail écrit fait foi de l’accord des parties aux termes du contrat.

Que contient le contrat de location ?

Un contrat de location devrait préciser :

  • Les détails du bailleur, du locataire, et de l’habitation, y compris l’identité et les coordonnées des deux parties et la description (type d'habitat, superficie ou surface habitable, nombre de pièces, équipements) du bien loué
  • La durée du bail : combien de temps va durer le bail, y compris sa date de prise d’effet, la proposition de renouvellement ou reconduction du bail et la proposition d’avis ou congé
    • Durée minimale:
      • Logement vide ou nu : durée minimale de 3 ans (si le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière), 6 ans (si le propriétaire est une société), ou durée réduite et minimale de 1 an lorsqu’un événement précis le justifie. Pour justifier la durée réduite dû à un événement précis, le bailleur doit être une personne physique et ses raisons pour vouloir reprendre le local doivent être des raisons professionnelles ou familiales
      • Logement meublé : durée minimale de 1 an ou de 9 mois si le locataire est un étudiant
  • Loyer : le montant du loyer par mois (et si les charges sont comprises), fixation du loyer initial, révision du loyer, les pénalités de retard de paiement, les frais pour les animaux de compagnie, le dépôt de garantie et la caution
  • Autorisations et interdictions : les activités ou les choses qui sont permises ou interdites, telles que le tabagisme, les animaux de compagnie, les activités commerciales ou professionnelles, ou les travaux d’amélioration
  • Règles et obligations : les obligations du locataire et du bailleur, telles que le soin et l’entretien des lieux, et les attentes réciproques des parties pendant la période de validité du contrat de bail
  • Autres détails : autres détails du bail tels que l’option d’achat, règles d’hébergement, loi applicable, cession, sous-location, sécurité, assurance habitation, informations environnementales, et plus

Quelles sont les annexes obligatoires ou classiques du contrat de location ?

  • Le dossier de diagnostic technique. Cela comprend les éléments suivants :
    • Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
    • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), pour les logements datant d'avant janvier 1949 ;
    • État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque d’inondations, de séismes, d’avalanches, et ainsi de suite ;
    • État de l'installation intérieure de l'électricité, pour les installations ayant plus de 15 ans ;
    • État de l'installation intérieure du gaz pour les installations ayant de plus de 15 ans ou dont les derniers certificats de conformité ont plus de 15 ans
    • (Le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite d’une des parties.)
  • La notice d'information
  • L'état des lieux
  • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire
  • Le cas échéant, l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
  • Le cas échéant, la convention Anah
  • Le cas échéant, la grille de vétusté
  • Le cas échéant, l’extrait du règlement de copropriété
  • Formulaires connexes :

    • Bail commercial : le bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
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