CONTRAT DE LOCATION POUR LOGEMENT NON MEUBLÉ

(Conforme à la Loi Alur et soumis au titre 1er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

CONTRAT DE LOCATION en date du ____ ________________ ________

ENTRE :

_________________________

(individuellement et collectivement le « bailleur/la partie »)

ET

_________________________

(individuellement et collectivement le « locataire/la partie »)

(toutes ensemble les « parties »)

Le bailleur et le locataire conviennent de ce qui suit :

1. Le logement loué
   
1. Le présent contrat a pour objet la location d’un logement nu ainsi déterminé :
   
   1. Localisation du logement : ___________________________________
      
   2. Type de logement : appartement
      
   3. Période de construction : avant 1960
      
   4. Surface habitable : __________ m²
      
   5. Nombre de pièces principales : __________
      
   6. Régime juridique de l’immeuble : copropriété
      
   7. Modalité de production de chauffage : individuelle
      
   8. Modalité de production d'eau chaude sanitaire : individuelle
      
2. Usage des locaux
   
2. Les locaux sont destinés à usage d'habitation.
   
3. Si le locataire paie le loyer et les charges et souscrit à une assurance multirisque de responsabilité civile, il peut utiliser le bien loué comme il l’entend, conformément à la loi.
   
4. Parties et équipements accessoires
   
4. Les parties et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire sont :
   
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   
5. Les parties et équipements accessoires de l’immeuble à usage commun dont le locataire peut se servir sont :
   
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   ___________________________________________________________
   
6. Date de prise d’effet et durée du contrat
   
6. La durée du contrat est de neuf mois. La date de prise d’effet du contrat est le 31 mai 2023.
   
7. En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour neuf mois et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance (ou après une durée réduite et minimale d'un an) et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de son occupation par lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
   
8. Conditions financières
   
8. Loyer
   Le montant du loyer _______________________ est de ________________ €.
   Le montant _______________________ des charges : ________________ €.
   Total mensuel: 0,00 €.
   
   Modalité et date de paiement
   Il est payable à terme à échoir au 5 du mois.
   
   Le logement se situant dans une « zone tendue», les modalités particulières de fixation initiale du loyer sont donc applicables. Le loyer du logement faisant l’objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation. Le loyer du logement faisant l’objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par l’arrêté préfectoral.
   
9. Le montant du loyer de référence est de ________________ €.
   
10. Informations relatives au loyer du dernier locataire
    
10. Le locataire précédent payait __________ €. Pour dernier loyer, il a payé __________ €, hors charges. Il a payé le dernier loyer le 31 mai 2023. La date de la dernière révision du loyer est le 31 mai 2023.
    
11. Modalités de révision
    
11. La date de révision sera le 31 mai 2023.
    
12. La date ou trimestre de référence d’IRL est le __________
    
13. Travaux
    
13. Le montant et la nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement sont :
    

    Nature des travaux :
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________

    Auteur des travaux : bailleur

    Montant de la majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : __________ €

14. Le montant et la nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement sont :
    

    Nature des travaux :
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________

    Auteur des travaux : locataire

    Diminution du loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : __________ €

    La durée de la diminution est de : __________

15. La majoration du loyer en cours de bail est consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur.
    
16. Le locataire ne peut pas faire des travaux sans le consentement écrit du bailleur.
    
17. Clause résolutoire
    
17. Il est prévu que le bail soit résilié de plein droit dans les cas suivants :
    
    1. Défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou défaut de versement du dépôt de garantie  ;
       
    2. Défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire  ; et
       
    3. Troubles de voisinage constatés par une décision de justice et un mois après un rappel à l'ordre resté infructueux.
       
18. Honoraires de location
    
18. Dispositions applicables
    Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
    
19. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
    
20. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
    
21. Renseignements sur les parties
    
21. Bailleur(s)
    

    Renseignements sur _________________________

    Nom : _________________________

    Numéro de téléphone : _________________________

    Adresse : _________________________

    Courriel : _________________________

22. Locataire(s)
    

    Renseignements sur _________________________

    Nom et prénom du locataire (ou colocataire) : _________________________

    Numéro de téléphone du locataire : _________________________

    Courriel : _________________________

23. Autres conditions particulières
    
    Dispositions générales
    
23. Le présent contrat est soumis au titre premier de la loi du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
    
24. Toutes les sommes du présent contrat sont en euros.
    
25. Toute exemption par le bailleur à l’égard de tout manquement ou retard de la part du locataire à honorer les dispositions de ce contrat ne constituera pas une renonciation aux droits du bailleur quant à tout manquement ou retard de la part du locataire dans le futur.
    
26. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, du bailleur et du locataire. Toutes les clauses du contrat doivent être interprétées comme conditions du bail.
    
27. Tout montant payable par le locataire au bailleur conformément à toute disposition de ce bail sera considéré à titre de loyer additionnel et sera recouvré par le bailleur à titre d’arriéré de loyer.
    
28. Sans consentement écrit du locataire et du bailleur, il n'est pas possible de changer les serrures.
    
29. Le locataire doit payer 25 € en plus de loyer s’il paie avec un chèque sans provision. Il doit payer pour chaque chèque sans provision.
    
30. Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation de ce présent accord. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
    
31. Ce contrat et l’intérêt du locataire dans ce contrat seront soumis aux charges et privilèges du bien loué actuellement ou dans le futur.
    
32. Ce contrat peut être signé en plusieurs exemplaires. La signature fac-simile peut être considérée comme une signature originale.
    
33. Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
    
34. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur ou propriétaire pour couvrir toute perte subie ou encourue par eux, découlant de violation, inexactitude ou fausseté. Cette indemnisation sera continuée après la résiliation du bail, nonobstant autres dispositions contraires du bail.
    
35. Le locataire accepte que le bailleur n'est pas responsable des  blessures ou décès que le locataire ou un invité du locataire peut subir. De plus, le bailleur n'est pas responsable des dommages aux biens du locataire  y compris aux véhicules et aux biens s'y trouvant.
    
36. Le locataire est responsable des invités qui lui rendent visite ou qui viennent réparer le logement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le locataire sera responsable de tous les membres de sa famille, invités, employés et réparateurs.
    
37. Les délais sont de rigueur dans ce contrat. Toutes les périodes aux termes du bail sont comptées en jours ouvrables. Si une échéance tombe un jour de weekend ou un jour férié, l'échéance sera reportée au prochain jour ouvrable. Un jour ouvrable finit à 17h dans la zone horaire où le logement est situé.
    

Le locataire reconnaît qu'il a reçu un exemplaire de ce contrat signé par le locataire et le bailleur en ce jour le 31 mai 2023.