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_____________, le ____________2024

Lettre remise en mains propres contre signature

Objet : Démission

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de mon contrat de travail, je respecterai un préavis d'une durée de _________________, dont le point de départ est la date de remise en mains propres de la présente lettre de démission, et au terme duquel mon contrat de travail prendra fin.

Lors de mon dernier jour de travail, je vous remercierai de bien vouloir me faire parvenir un reçu pour solde de tout compte, mon certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je reste à votre disposition pour vous rencontrer à votre convenance et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.


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Dernière mise à jour 26 janvier 2023

Autres dénominations :

La lettre de démission est aussi connue sous les noms suivants :

  • Lettre de démission du salarié
  • Lettre de démission de l'employé
  • Avis de démission
  • Lettre avec préavis de démission
  • Lettre de départ
  • Courrier de démission du salarié
  • Courrier de démission de l'employé

Qu'est-ce qu'une lettre de démission et que contient-elle ?

Une lettre de démission est une courte lettre utilisée par le salarié pour informer son employeur ou son responsable qu'il quitte son emploi. Une lettre de démission n'a pas besoin d'être longue ou détaillée. Elle doit être simple et succincte. La lettre doit généralement contenir les mentions suivantes :

  • les coordonnées de l'employeur et du salarié ;
  • la durée du préavis de départ ;
  • la date de démission, c'est-à-dire la date à laquelle la lettre de démission va être remise à l'employeur ;
  • la date du dernier jour de travail, si elle connue ;
  • le mode de transmission de la lettre ;
  • le motif de la démission seulement s'il s'agit d'une démission de CDD.

Est-il nécessaire de justifier la démission ?

Selon que le salarié est engagé par un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) ou un CDD (contrat de travail à durée déterminée), il sera tenu de justifier ou non sa démission à son employeur.

La démission d'un CDI

Le salarié peut démissionner librement d'un CDI, sans qu'il n'ait besoin de justifier son départ.

La démission d'un CDD

Sauf durant sa période d'essai, un salarié ne peut démissionner librement d'un CDD que s'il s'est fait embaucher ailleurs dans le cadre d'un CDI. Il existe d'autres motifs spécifiques de démission d'un CDD mais cette lettre ne couvre que la démission d'un CDD dans le cas où le salarié a trouvé un CDI chez un autre employeur ou durant la période d'essai.

Lorsque le salarié quitte son emploi car il a conclu un CDI ailleurs, il lui est fortement conseillé de justifier sa démission. À cet effet, il pourrait joindre à la lettre de démission une copie de sa promesse d'embauche en CDI ou de son nouveau contrat de travail, ou il pourrait préciser certaines informations relatives à son nouvel emploi, telles que sa date de début et les fonctions qu'il va occuper.

Le préavis de départ est-il obligatoire ?

En principe, le salarié est soumis à une obligation de préavis lorsqu'il décidé de démissionner de son emploi. Le préavis est un délai que doit respecter le salarié entre la date de sa démission et la date effective de son départ. Durant ce délai, le salarié occupe toujours ses fonctions. Il est dans l'intérêt du salarié d'effectuer ce préavis. À défaut, il risquerait de devoir verser des indemnités à son employeur.

Aussi, le salarié peut demander à être dispensé de préavis en totalité ou en partie. Il appartient à l'employeur d'accepter cette demande expressément et par écrit ou la refuser. Si l'employeur accepte, il n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. L'employeur peut aussi imposer au salarié de ne pas effectuer son préavis, auquel cas une indemnité compensatrice de préavis devra lui être versée.

À noter que le préavis est facultatif si la démission a lieu pendant une grossesse ou pour élever un enfant.

Combien de temps dure le préavis de départ ?

La durée du préavis dépend des circonstances suivantes :

  • s'il s'agit d'une démission d'un CDI ;
  • s'il s'agit d'une démission d'un CDD ;
  • si la démission intervient durant la période d'essai, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD.

La démission d'un CDI

Lorsque le salarié démissionne d'un CDI, la durée du délai de préavis qu'il doit effectuer dépend des dispositions du contrat de travail, de la convention collective qui lui est applicable, des usages de la profession ou du droit local en Alsace-Moselle.

Lorsque les dispositions du contrat de travail renvoient aux usages de la profession, les durées peuvent être les suivantes :

  • préavis d’une semaine pour un ouvrier  ;
  • préavis d’un mois pour un employé  ;
  • préavis de 3 mois pour un cadre.

C'est le délai de préavis prévu par le contrat de travail qui s'applique lorsqu'il est plus court que celui qui est prévu par la convention collective ou les usages.

La démission d'un CDD

Lorsque le salarié décide de rompre son CDD parce qu'il a trouvé un emploi en CDI, Il doit alors respecter un préavis dont la durée varie en fonction de celle de son contrat :

  • S'il a signé un CDD à terme précis, il doit respecter un préavis d'un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat jusqu'à son terme, renouvellement compris.
  • S'il a signé un CDD à terme imprécis, le préavis est d'un jour par semaine travaillée.

Dans les deux cas, le préavis ne peut être supérieur à 2 semaines.

La démission durant la période d'essai

Lorsque le salarié décide de démissionner durant la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance. Le délai de prévenance a la même signification que le délai de préavis, sauf qu'il est applicable à la démission qui intervient pendant la période d'essai. Sa durée est la suivante :

  • 24 heures si la durée de la présence du salarié chez l'employeur est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si la durée de la présence du salarié chez l'employeur est supérieure ou égale à 8 jours.

Que se passe-t-il lorsque le préavis s'achève ?

Lorsque le préavis s'achève, le salarié reçoit ses documents de fin de contrat qui lui sont remis par l'employeur, c'est-à-dire son certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. Le contrat de travail étant rompu, le salarié n'est ainsi plus lié par l'employeur.

Comment adresser la lettre de démission ?

Le salarié qui souhaite démissionner doit adresser une lettre au destinataire qui convient. Il peut, par exemple, s'agir du directeur des ressources humaines, du responsable du salarié, du gérant, etc.

Pour éviter toute contestation sur la preuve de la démission, il est conseillé au salarié de transmettre sa lettre de démission par voie recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature de l'employeur, ou encore par email avec accusé de lecture.

À noter que des dispositions particulières peuvent être prévues par le contrat de travail ou la convention collective concernant la forme de transmission de la lettre de démission.

Le salarié peut-il bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission ?

En principe, la démission n'ouvre pas droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, qui est limitée aux cas de ruptures conventionnelles et de licenciements.

Il reste que, depuis le 1er novembre 2019, le salarié démissionnaire peut bénéficier d'allocations chômage s'il justifie de conditions d'ancienneté suffisantes et de l'existence d'un projet professionnel auquel il souhaite se consacrer suite à sa démission. Dans ce cas de figure, le salarié doit suivre le dispositif d'accompagnement gratuit d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la remise de la lettre de démission. Si le CEP valide le caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié pourrait alors percevoir les allocations chômage.

Documents connexes :

  • Rupture conventionnelle de CDI : un contrat conclu entre l'employeur et le salarié afin de définir d'un commun accord les conditions d'une rupture conventionnelle de CDI (contrat de travail à durée indéterminée).
  • Convention de rupture anticipée de CDD : un contrat passé entre l'employeur et le salarié afin de convenir des modalités d'une rupture anticipée de CDD (contrat de travail à durée déterminée).
  • Contrat de travail : un contrat qui précise les termes et conditions des relations entre le salarié et l’employeur pour une durée indéterminée ou déterminée.
  • Accord de confidentialité : un contrat qui protège les informations confidentielles, notamment celles qui ont été révélées dans le cadre de relations entre salarié et employeur.
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