Statuts d'une EURL gratuit

Répondre à quelques questions simples Imprimer et télécharger immédiatement Prendre juste 5 minutes

Renseignements de l'associé unique

Personne physique
Personne morale









Votre Statuts d'une EURL

Mise à jour aperçu
Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur.
Statuts d'une EURL Page de
Page de

Statuts de la société
__________
(une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 0,00 €
ayant son siège social au __________)

Le soussigné, __________, né le 17 septembre 2005 et demeurant au __________ a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont il est l'associé unique.

  1. Forme de la société
  2. La société est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les Articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
  3. Objet
  4. La société a pour objet :
    __________
  5. Dénomination
  6. La dénomination sociale de la société est __________
  7. Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.
  8. Siège social
  9. Le siège social est fixé au __________
  10. Il peut être transféré par simple décision de l’associé unique, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence.
  11. Durée
  12. La société a une durée d'une année, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
  13. La durée est établie à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
  14. La durée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, par décision de l’associé unique.
  15. Capital social et parts sociales
  16. Le capital social est fixé à la somme de 0,00 €.
  17. Il est divisé en  parts égales d’une valeur nominale de 0,00 € chacune, intégralement libérées pour celles apportées en numéraire à concurrence de 0,00%. La libération de ce surplus à laquelle il s’oblige interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de l’associé.
  18. L’associé unique est titulaire de toutes les parts sociales du capital de la société.
  19. Modification du capital
  20. Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Il peut être augmenté à travers la réalisation de nouveaux apports, en numéraire et en nature. Il peut également être augmenté par incorporation de réserves et de bénéfices, et enfin par compensation de créances.
  21. Lorsque l’associé unique décide de procéder à une augmentation de capital, sa décision doit être rédigée dans un procès-verbal qui indiquera l’augmentation du capital, ainsi que la modification des présents statuts afin de mettre à jour le montant du capital. Ce procès-verbal devra être consigné dans le registre des décisions côté et paraphé.
  22. Exercice social
  23. L’exercice social d’une durée de douze mois commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera à la date d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre de la même année.
  24. La date de clôture des comptes annuels est le 17 septembre 2021.
  25. Apports
  26. Apports en numéraire
  27. L’associé unique verse à la société son apport en numéraire d'une somme totale de 0,00 €. La somme totale versée, soit 0,00 €, a été déposée le 17 septembre 2021 au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation à __________
  28. Apports en nature
  29. L’associé unique apporte à la société des apports en nature suivants dans les conditions fixées ci-après : __________
  30. Apports de biens communs
  31. La somme de 0,00 € des apports est constituée des biens communs. Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint, __________, qui a été préalablement averti de cet apport par lettre (recommandée avec avis de réception) émise le 17 septembre 2021 et comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l’opération d’apport.
  32. Par lettre du 17 septembre 2021, __________, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre sera annexé aux présents statuts.
  33. Apports en industrie
  34. L’associé unique apporte à la société les apports en industrie suivants dans les conditions fixées ci-après : __________
  35. Gérance
  36. La société est gérée par l'associé unique. L’associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de gérance de la société. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
  37. Décisions de l’associé
  38. L’associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
  39. Comptes sociaux
  40. Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.
  41. Annexes
  42. L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
  43. Dissolution
  44. La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation, qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.
  45. À l’expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, l’associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
  46. Frais
  47. Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes afin d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à __________ le 17 septembre 2021
En 0 exemplaires

______________________________________
Signature de l’associé

Statuts d'une EURL

Autres dénominations :

Les statuts d'une EURL sont aussi connus sous les noms suivants :

  • Statuts de SARL unipersonnelle
  • Statuts EURL
  • Statuts de SARL à associé unique
  • Statuts d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique. Une EURL société anonyme à associé unique (SARL à associé unique) est une personne seule de créer une société. Dans les autres cas (à l'exception d'une SASU), la constitution requiert la présence minimale de deux associés.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

L’EURL est une société qui présente plusieurs avantages, notamment :

  • Le fonctionnement est bien encadré dans le cadre juridique, ce qui permet d’éviter tout risque pouvant résulter de l’improvisation.
  • La protection sociale du dirigeant est nettement moins chère que celle du président de l'EURL.
  • L’associé unique d’une EURL peut choisir librement son régime fiscal.

Qui gère une EURL ?

Le gérant d’EURL est le mandataire social qui représente et gère l’entreprise. Les tâches du gestionnaire peuvent être exécutées par l’associé unique ou quelqu’un d’autre. Un gestionnaire a des obligations et des devoirs, mais il a aussi des pouvoirs et peut bénéficier d’une rémunération pour son travail.

Quelles sont les étapes nécessaires pour créer une EURL ?

L’établissement d’une EURL exige l’accomplissement de formalités juridiques. Les statuts doivent d’abord être rédigés et le partenaire doit ensuite déposer les contributions en espèces auprès d’une banque (ou d’un notaire ou d’un fonds de dépôt). Ensuite, les statuts doivent être finalisés et signés et un avis de création doit être rédigé et publié dans un journal de mentions légales. Enfin, une demande d’enregistrement doit être déposée auprès du greffier du tribunal de commerce.

Que se passe-t-il lorsque des associés sont ajoutés à une EURL ?

Dans le cas où plus d’associés sont ajoutés à un EURL, le formulaire deviendra automatiquement une société multi-associée à responsabilité limitée (SARL). Cette évolution ne crée aucune charge juridique ou fiscale et la société maintiendra ses caractéristiques existantes. Le principal changement est que les associés exerceront maintenant collectivement les pouvoirs qui étaient auparavant détenus par l’associé unique.

Formulaires connexes :

  • Statuts d'une SARL : La SARL est une société dans laquelle la responsabilité de chacun des associés pour les dettes de la société sera, en principe, limitée à l'apport personnel de l'associé.
  • Statuts SAS/SASU : Une SAS est une société par actions simplifiée utilisée pour les transactions commerciales. Une SAS est souvent avantageuse pour les entreprises qui souhaitent avoir des relations ou des coentreprises avec des entreprises étrangères.
  • Statuts SCI : Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la gestion et la propriété des biens.
Créer vos statuts d'une EURL en moins de 10 minutes
Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le formatage changera si le document est imprimé ou affiché sur ordinateur.
Chargement...
Chargement...

Remarque: Vos réponses initials ont sauvegardé automatiquement si vous prévoyez votre document.
À cet écran, vous pouvez sauvegarder copies supplémentaires de vos réponses.