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Statuts de la société
__________
(une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de  €
ayant son siège social au __________)

Le soussigné, __________, né le 21 octobre 2020 et demeurant au __________ a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont il est l'associé unique.

  1. Forme de la société
  2. La société est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les Articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
  3. Objet
  4. La société a pour objet :
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  5. Dénomination
  6. La dénomination sociale de la société est __________
  7. Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.
  8. Siège social
  9. Le siège social est fixé au __________
  10. Il peut être transféré par simple décision de l’associé unique, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence.
  11. Durée
  12. La société a une durée de  années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
  13. La durée est établie à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
  14. La durée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, par décision de l’associé unique.
  15. Capital social et parts sociales
  16. Le capital social est fixé à la somme de  €.
  17. Il est divisé en  parts égales d’une valeur nominale de  € chacune, intégralement libérées pour celles apportées en numéraire à concurrence de %. La libération de ce surplus à laquelle il s’oblige interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de l’associé.
  18. L’associé unique est titulaire de toutes les parts sociales du capital de la société.
  19. Modification du capital
  20. Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Il peut être augmenté à travers la réalisation de nouveaux apports, en numéraire et en nature. Il peut également être augmenté par incorporation de réserves et de bénéfices, et enfin par compensation de créances.
  21. Lorsque l’associé unique décide de procéder à une augmentation de capital, sa décision doit être rédigée dans un procès-verbal qui indiquera l’augmentation du capital, ainsi que la modification des présents statuts afin de mettre à jour le montant du capital. Ce procès-verbal devra être consigné dans le registre des décisions côté et paraphé.
  22. Exercice social
  23. L’exercice social d’une durée de douze mois commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera à la date d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre de la même année.
  24. La date de clôture des comptes annuels est le 21 octobre 2020.
  25. Apports
  26. Apports en numéraire
  27. L’associé unique verse à la société son apport en numéraire d'une somme totale de  €. La somme totale versée, soit  €, a été déposée le 21 octobre 2020 au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation à __________
  28. Apports en nature
  29. L’associé unique apporte à la société des apports en nature suivants dans les conditions fixées ci-après : ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
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  30. Apports de biens communs
  31. La somme de  € des apports est constituée des biens communs. Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint, __________, qui a été préalablement averti de cet apport par lettre (recommandée avec avis de réception) émise le 21 octobre 2020 et comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l’opération d’apport.
  32. Par lettre du 21 octobre 2020, __________, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre sera annexé aux présents statuts.
  33. Apports en industrie
  34. L’associé unique apporte à la société les apports en industrie suivants dans les conditions fixées ci-après : ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
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  35. Gérance
  36. La société est gérée par l'associé unique. L’associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de gérance de la société. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
  37. Décisions de l’associé
  38. L’associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
  39. Comptes sociaux
  40. Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.
  41. Annexes
  42. L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
  43. Dissolution
  44. La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation, qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.
  45. À l’expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, l’associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
  46. Frais
  47. Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes afin d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à __________ le 21 octobre 2020
En  exemplaires

______________________________________
Signature de l’associé

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