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Statuts de la société
__________
Société par actions simplifiée unipersonelle (SASU)
Au capital de  €
Siège social : __________

Le soussigné, __________, né le 22 octobre 2021 et demeurant au __________ a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.

(Ci-après désigné ( « l'associé » )

L'associé soussigné a établi ainsi qu’il suit les statuts de la Société par actions simplifiée unipersonnelle. Ces statuts demeuront valides pour l’associé unique ainsi que pour toute autre personne qui viendrait ultérieurement à qualité d’associé.

  1. Forme
  2. Il est formé par le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une Société par actions simplifiée unipersonnelle, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L227-1 et seq. du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
  3. La société fonctionnera également sous la même forme, qu’il y ait un associé unique ou plusieurs associés.
  4. L’objet social
  5. La société a pour objet : ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  6. Et, plus généralement, elle a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.  
  7. Dénomination sociale
  8. La société a pour dénomination sociale : __________
  9. Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée unipersonnelle» ou des initiales « SASU » et de l’énonciation du capital social.
  10. Siège social
  11. Le siège social est fixé à __________
  12. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l’assemblée des associés.
  13. Exercice social
  14. Chaque exercice social a une durée d’une année.
  15. Par exception, le premier exercice sera clôturé le 22 octobre 2021.
  16. Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion à l’associé en leur présentant un rapport d’activité portant sur l’exercice social de l’année précédente qui mentionne les bénéfices et pertes réalisés ou prévisibles.
  17. Durée
  18. La durée de la société est fixée à 1 an à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
  19. Capital social
  20. Le capital social est fixé à un montant de  €.
  21. L’associé unique est titulaire de toutes les parts sociales du capital de la société.
  22. Les parts sociales sont intégralement libérées.
  23. Modification du capital social
  24. La société a été créée avec un capital variable conformément aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce.
  25. Le capital social minimum autorisé est de 10 % inférieur au capital social actuel de .
  26. Le capital social maximal autorisé est de .
  27. Toute modification du capital social qui relève des montants minimaux et maximaux autorisés peut être effectuée sans formalité ni modification des statuts.
  28. Apports
  29. L’associé unique apporte les contributions en nature suivantes à la société : ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________ La valeur estimative de ces contributions est de _____________________.
  30. L’associé unique apporte un montant de ____________________ au capital de la société. Ce montant a été entièrement versé à la société.
  31. Les apports en numeraire ont été déposés dans une banque portant le numéro de compte __________. L’adresse bancaire est __________.
  32. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
  33. Réunion de toutes les parts en une seule main
  34. En cas de pluralité d’associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de la société qui continue d’exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l’Assemblée des associés.
  35. Gérance
  36. L’associé unique nomme __________ représenté par __________ à exercer les pouvoirs de manager de la société.
  37. Dans ses relations avec l’associé unique, le gérant ne lie l’entreprise que par des actes conformes à l’objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l’acte de sa nomination. Le gérant peut, sous sa responsabilité, nommer des agents pour un ou plusieurs objets spécifiques.
  38. Le gérant est responsable envers la société ou les tiers de ses manquements aux lois ou règlements applicables aux sociétés par actions simplifiées, de ses manquements aux présents statuts ou des erreurs commises dans sa gestion.
  39. Commissaire aux comptes
  40. La société nomme le suivant à titre de commissaire aux comptes de la société :

    __________, employé à __________

  41. Décisions de l'associé
  42. L’associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
  43. Comptes sociaux
  44. Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique. Leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice constitue l’approbation de ces comptes.
  45. Paiement des dividendes
  46. Les modalités en sont fixées par l’assemblée générale ou par l’associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requête, et à la demande des gérants.
  47. Dissolution et transformation
  48. À l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision de l'associé nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
  49. La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.
  50. Jouissance de la personnalité morale
  51. La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  52. L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation dès avant ce jour par l’associé unique est annexé aux présents statuts.
  53. Frais
  54. Les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l’immatriculation de la société au registre du Commerce. À compter de l’immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans par l'associé, au prorata de leurs apports avant l’immatriculation de la société au registre du Commerce. À compter de l’immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Fait à __________, le 22 octobre 2021 en  exemplaires originaux


SIGNATURE DE L’ASSOCIÉ DE LA SOCIÉTÉ



_______________________________________
__________

Statuts d'une SAS/SASU

Autres dénominations :

Les Statuts d'une SAS sont aussi connus sous les noms suivants :

  • Statuts SASU
  • Statuts SASU
  • Statuts Société par Actions Simplifiée

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société composée d’au moins un associé (SAS unipersonnelle = SASU). Il offre aux entrepreneurs une forme d’entreprise avec à la fois la flexibilité opérationnelle et la liberté des partenaires dans l’organisation de l’entreprise. C’est une forme de société idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent avoir une société par actions (SA) sans souffrir de la nature stricte d'autres formes de la société.

La SAS peut se voir attribuer n’importe quel objet, tant qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Quelle que soit sa vocation, la SAS sera toujours considérée comme une société commerciale.

Contrairement à une SA, une SAS n’a pas de limite de capital social minimum, ce qui permet de réduire la responsabilité des associés. Cependant, bien que cela soit possible, il n’est pas recommandé qu’un capital social bas représente la garantie de base des créanciers. En tant que tel, si elle est faible, les partenaires peuvent ne pas avoir confiance en la société ainsi que les banques qui peuvent demander une plus grande garantie ou ne pas être disposés à collaborer si le capital social est trop faible.

Pourquoi devrais-je créer une SAS ?

Le principal avantage dans la création d’une SAS est que les associés ont une grande flexibilité dans la décision sur l’organisation de leur entreprise à un haut niveau de détail.

La SAS permet une grande variabilité du capital, c’est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cela permet à l’entreprise de développer très rapidement sa taille et son activité. Le montant du capital social est fixé dans les statuts. La SAS peut être mise en place avec un capital variable tant que le plancher de capital minimum est respecté. Les associés peuvent contrôler l’entrée et la sortie des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (non-transférabilité, agrément, préemption, etc.).

En outre, il est possible de créer une société avec un capital aussi bas que 1 €. Les associés de la SAS sont en mesure de bénéficier d’une responsabilité limitée, ce qui signifie que les associés de la SAS sont uniquement responsables des dettes de leur entreprise au prorata du montant qu’ils ont contribué au capital social.

Les statuts SAS prévoient une séparation des actifs personnels des associés et des actifs professionnels de l’entreprise. Ainsi, si la SAS a des dettes dues, ses créanciers ne sont en mesure de saisir que ses actifs et la valeur de son capital. Ils ne pourront pas saisir les biens personnels des associés.

Il y a deux exceptions à cette protection des biens personnels :

  • Si le gérant commet une mauvaise gestion, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, ou à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action visant à couvrir le passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si l’un des associés a agi comme caution pour la société, le défaut de celle-ci pourrait éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

La SAS présente également des avantages pour les mandataires sociaux, notamment :

  • La rémunération des cadres de SAS n’est pas soumise à la publicité
  • La combinaison siège social / contrat de travail n’est soumise à aucune restriction en droit des sociétés (sous réserve du respect des règles du droit du travail)
  • Le statut social et fiscal des mandataires sociaux est attrayant.

Que faire une fois les statuts SAS rédigés ?

Une fois que vous aurez créé vos statuts SAS, vos statuts seront prêts mais votre société n’aura pas encore de personnalité juridique. D’autres formalités doivent être accomplies auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Formulaires connexes :

  • Statuts d'une SARL : La SARL est une société dans laquelle la responsabilité de chacun des associés pour les dettes de la société sera, en principe, limitée à l'apport personnel de l'associé.
  • Statuts d'une EURL : L'EURL est une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.
  • Statuts SCI : Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la gestion et la propriété des biens.
Créer vos statuts d'une SAS/SASU en moins de 10 minutes
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