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Statuts de la société
__________
Société par actions simplifiée unipersonelle (SASU)
Au capital de  €
Siège social : __________

Le soussigné, __________, né le 14 avril 2021 et demeurant au __________ a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.

(Ci-après désigné ( « l'associé » )

L'associé soussigné a établi ainsi qu’il suit les statuts de la Société par actions simplifiée unipersonnelle. Ces statuts demeuront valides pour l’associé unique ainsi que pour toute autre personne qui viendrait ultérieurement à qualité d’associé.

  1. Forme
  2. Il est formé par le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une Société par actions simplifiée unipersonnelle, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L227-1 et seq. du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
  3. La société fonctionnera également sous la même forme, qu’il y ait un associé unique ou plusieurs associés.
  4. L’objet social
  5. La société a pour objet : ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
  6. Et, plus généralement, elle a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.  
  7. Dénomination sociale
  8. La société a pour dénomination sociale : __________
  9. Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée unipersonnelle» ou des initiales « SASU » et de l’énonciation du capital social.
  10. Siège social
  11. Le siège social est fixé à __________
  12. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l’assemblée des associés.
  13. Exercice social
  14. Chaque exercice social a une durée d’une année.
  15. Par exception, le premier exercice sera clôturé le 14 avril 2021.
  16. Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion à l’associé en leur présentant un rapport d’activité portant sur l’exercice social de l’année précédente qui mentionne les bénéfices et pertes réalisés ou prévisibles.
  17. Durée
  18. La durée de la société est fixée à 1 an à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
  19. Capital social
  20. Le capital social est fixé à un montant de  €.
  21. L’associé unique est titulaire de toutes les parts sociales du capital de la société.
  22. Les parts sociales sont intégralement libérées.
  23. Modification du capital social
  24. La société a été créée avec un capital variable conformément aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce.
  25. Le capital social minimum autorisé est de 10 % inférieur au capital social actuel de .
  26. Le capital social maximal autorisé est de .
  27. Toute modification du capital social qui relève des montants minimaux et maximaux autorisés peut être effectuée sans formalité ni modification des statuts.
  28. Apports
  29. L’associé unique apporte les contributions en nature suivantes à la société : ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________ La valeur estimative de ces contributions est de _____________________.
  30. L’associé unique apporte un montant de ____________________ au capital de la société. Ce montant a été entièrement versé à la société.
  31. Les apports en numeraire ont été déposés dans une banque portant le numéro de compte __________. L’adresse bancaire est __________.
  32. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
  33. Réunion de toutes les parts en une seule main
  34. En cas de pluralité d’associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de la société qui continue d’exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l’Assemblée des associés.
  35. Gérance
  36. L’associé unique nomme __________ représenté par __________ à exercer les pouvoirs de manager de la société.
  37. Dans ses relations avec l’associé unique, le gérant ne lie l’entreprise que par des actes conformes à l’objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l’acte de sa nomination. Le gérant peut, sous sa responsabilité, nommer des agents pour un ou plusieurs objets spécifiques.
  38. Le gérant est responsable envers la société ou les tiers de ses manquements aux lois ou règlements applicables aux sociétés par actions simplifiées, de ses manquements aux présents statuts ou des erreurs commises dans sa gestion.
  39. Commissaire aux comptes
  40. La société nomme le suivant à titre de commissaire aux comptes de la société :

    __________, employé à __________

  41. Décisions de l'associé
  42. L’associé unique exerce les pouvoirs et les prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
  43. Comptes sociaux
  44. Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique. Leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice constitue l’approbation de ces comptes.
  45. Paiement des dividendes
  46. Les modalités en sont fixées par l’assemblée générale ou par l’associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requête, et à la demande des gérants.
  47. Dissolution et transformation
  48. À l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision de l'associé nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
  49. La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.
  50. Jouissance de la personnalité morale
  51. La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  52. L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation dès avant ce jour par l’associé unique est annexé aux présents statuts.
  53. Frais
  54. Les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l’immatriculation de la société au registre du Commerce. À compter de l’immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans par l'associé, au prorata de leurs apports avant l’immatriculation de la société au registre du Commerce. À compter de l’immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Fait à __________, le 14 avril 2021 en  exemplaires originaux


SIGNATURE DE L’ASSOCIÉ DE LA SOCIÉTÉ



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