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Apports en nature


Renseignements des apports en nature :

Apport

Ex. origine, titre de propriété, conditions fixées et ainsi de suite




Questions fréquemment posées
Comment s'adresser au sujet d'apports en nature ?Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. L'évaluation doit être établie par un commissaire aux apports désigné au préalable par l'associé unique.

Toutefois, l'associé unique peut décider que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque:

- la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret (actuellement 30 000 euros),
- la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital, ou
- l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.


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