Statuts d'une EURL gratuit

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Dénomination de la société






Statuts d'une EURL

Autres dénominations :

Les statuts d'une EURL sont aussi connus sous les noms suivants :

  • Statuts de SARL unipersonnelle
  • Statuts EURL
  • Statuts de SARL à associé unique
  • Statuts d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique. Une EURL société anonyme à associé unique (SARL à associé unique) est une personne seule de créer une société. Dans les autres cas (à l'exception d'une SASU), la constitution requiert la présence minimale de deux associés.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

L’EURL est une société qui présente plusieurs avantages, notamment :

  • Le fonctionnement est bien encadré dans le cadre juridique, ce qui permet d’éviter tout risque pouvant résulter de l’improvisation.
  • La protection sociale du dirigeant est nettement moins chère que celle du président de l'EURL.
  • L’associé unique d’une EURL peut choisir librement son régime fiscal.

Qui gère une EURL ?

Le gérant d’EURL est le mandataire social qui représente et gère l’entreprise. Les tâches du gestionnaire peuvent être exécutées par l’associé unique ou quelqu’un d’autre. Un gestionnaire a des obligations et des devoirs, mais il a aussi des pouvoirs et peut bénéficier d’une rémunération pour son travail.

Quelles sont les étapes nécessaires pour créer une EURL ?

L’établissement d’une EURL exige l’accomplissement de formalités juridiques. Les statuts doivent d’abord être rédigés et le partenaire doit ensuite déposer les contributions en espèces auprès d’une banque (ou d’un notaire ou d’un fonds de dépôt). Ensuite, les statuts doivent être finalisés et signés et un avis de création doit être rédigé et publié dans un journal de mentions légales. Enfin, une demande d’enregistrement doit être déposée auprès du greffier du tribunal de commerce.

Que se passe-t-il lorsque des associés sont ajoutés à une EURL ?

Dans le cas où plus d’associés sont ajoutés à un EURL, le formulaire deviendra automatiquement une société multi-associée à responsabilité limitée (SARL). Cette évolution ne crée aucune charge juridique ou fiscale et la société maintiendra ses caractéristiques existantes. Le principal changement est que les associés exerceront maintenant collectivement les pouvoirs qui étaient auparavant détenus par l’associé unique.

Formulaires connexes :

  • Statuts d'une SARL : La SARL est une société dans laquelle la responsabilité de chacun des associés pour les dettes de la société sera, en principe, limitée à l'apport personnel de l'associé.
  • Statuts SAS/SASU : Une SAS est une société par actions simplifiée utilisée pour les transactions commerciales. Une SAS est souvent avantageuse pour les entreprises qui souhaitent avoir des relations ou des coentreprises avec des entreprises étrangères.
  • Statuts SCI : Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la gestion et la propriété des biens.
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