Dernière mise à jour le 7 avril 2024
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité ?
Un Accord de confidentialité est un document juridique qui
protège les informations sensibles contre le
partage ou la divulgation. Ce type de
contrat
est souvent utilisé pour protéger la
propriété intellectuelle d'une entreprise ou des
informations sur ses activités.
Un Accord de confidentialité est également connu sous
le nom de :
- Contrat de confidentialité ;
- Entente de confidentialité ;
- NDA (non-disclosure agreement, en anglais).
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de conclure un
Accord de confidentialité unilatéral ou
réciproque.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité
unilatéral ?
Un Accord de confidentialité
unilatéral
est un accord dans lequel
une seule partie entre dans l’obligation de
préserver la confidentialité des informations
partagées par l'autre partie. Dans ce cas, seul le
destinataire désigné des informations sensibles est
soumis à un engagement de confidentialité.
L'expéditeur n'est pas tenu de traiter les informations
émises par le destinataire comme confidentielles.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité
réciproque ?
Un Accord de confidentialité réciproque est un accord
dans lequel chaque partie s'engage à
préserver la confidentialité des informations
sensibles de l'autre.
Pourquoi devrais-je rédiger un Accord de confidentialité ?
Dans de nombreux cas, les entreprises sont
tenues par la loi de traiter de manière
confidentielle les informations sensibles qu'elles recueillent. Un
Accord de confidentialité peut les aider à se
conformer à la loi lorsqu'elles traitent avec des tiers (tels
que des entrepreneurs, des consultants, et des fournisseurs).
Dans d'autres cas, il est simplement dans l'intérêt de
l'une ou des deux parties de préserver la
confidentialité de certaines informations. Avec un Accord de
confidentialité, vous pouvez vous assurer que vos
stratégies commerciales, les données de vos clients,
vos propriétés intellectuelles, etc. restent
privées.
Quand puis-je utiliser un Accord de confidentialité ?
Un Accord de confidentialité peut être utilisé
dans presque toutes les circonstances où des
informations sensibles sont susceptibles d'être
partagées ou divulguées. Un Accord de
confidentialité peut être délivré
rétroactivement en antidatant l'accord, mais uniquement
si aucune partie n'agit sous la contrainte.
Quand devrais-je utiliser un Accord de confidentialité ?
Voici quelques scénarios dans lesquels un Accord de
confidentialité est généralement
recommandé :
-
Entretiens d'embauche : Lors des entretiens, il
est souvent nécessaire de partager des informations
sensibles concernant les activités de votre entreprise.
Il est conseillé de faire signer aux candidats un Accord
de confidentialité afin de protéger la
propriété intellectuelle de votre entreprise.
-
Vente d'une entreprise : Au cours des
négociations et avant de s'engager, un acheteur potentiel
demande souvent des informations sur votre entreprise, telles
que vos coûts d'exploitation, vos bases de données
clients, les nouveaux produits en cours de développement
et les procédés de fabrication. Avec un Accord de
confidentialité, vous pouvez protéger les
informations sur vos clients et préserver vos
secrets de commerce.
-
Commandes auprès des fournisseurs : Vos commandes auprès des fournisseurs peuvent
révéler des informations sur votre entreprise que
vous préféreriez garder secrètes. Avec un
Accord de confidentialité, vous pouvez garder
secrètes les informations sur vos commandes.
-
Prestation de services : Un prestataire de
services ou un consultant peut demander des informations
sensibles telles que des données de clients, des codes
d'accès d’un immeuble et des stratégies de
commerces. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez
assurer votre sécurité personnelle et la
confidentialité des données de vos clients.
-
Clients cibles : Les entreprises testant
de nouveaux produits sur des clients cibles souhaitent souvent
éviter la divulgation prématurée
d'informations sur leurs nouveaux produits, car cela pourrait
déstabiliser les plans d'affaires et donner des
informations critiques aux concurrents. Vous pouvez demander
à chaque participant à l'essai de signer un Accord
de confidentialité afin de protéger la
propriété intellectuelle et les autres
informations confidentielles de votre entreprise.
Notre questionnaire vous guidera dans la rédaction d'un
Accord de confidentialité étape par étape. Le
questionnaire comporte les éléments suivants :
-
Le caractère unilatéral ou réciproque de
l'Accord de confidentialité
-
Le contexte dans lequel vous souhaitez protéger
l'information (une relation d'emploi, une vente, la prestation
de service, le dévoilement d'une invention ou
création, ou tout autre contexte).
-
Les types d'informations que l'Accord de confidentialité
va protéger.
- L'identification des parties.
-
La durée de l'obligation de confidentialité
après la résiliation de l'Accord.
Selon le cas, un Accord de confidentialité peut être
résilié de unilatéralement ou non par l'une ou
l’autre des parties :
-
si les parties sont liées par un contrat de travail ou un
contrat de prestation de services, l’Accord de
confidentialité sera résilié lorsque le
contrat qui lie les parties prendra fin ;
-
si les parties sont liées par un contrat de vente ou par
tout autre rapport, l’une ou l’autre des parties
peut révoquer l’Accord de confidentialité
à tout moment.
Il existe un certain nombre d'autres scénarios qui rendent un
Accord de confidentialité sans effet :
-
L'information devient connaissance commune sans qu'il n'y ait
faute de la partie qui la reçoit ;
-
L'information est déjà connue dans le
secteur ;
-
L'information était légitimement en possession du
destinataire avant la signature de l’Accord de
confidentialité ;
-
L'information a été recueillie par le destinataire
au moyen de recherches indépendantes, sans aide ou
influence directe ou indirecte de l'information confidentielle
partagée ;
-
L'information a été partagée par un tiers
qui pouvait légitimement la divulguer.