Dernière mise à jour le 30 mai 2024
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité ?
Un Accord de confidentialité est un document juridique qui protège les informations sensibles contre le partage ou la divulgation. Ce type de contrat est souvent utilisé pour protéger la propriété intellectuelle d'une entreprise ou des informations sur ses activités.
Un Accord de confidentialité est également connu sous le nom de :
- Contrat de confidentialité ;
- Entente de confidentialité ;
- NDA (non-disclosure agreement, en anglais).
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de conclure un Accord de confidentialité unilatéral ou réciproque.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité unilatéral ?
Un Accord de confidentialité unilatéral est un accord dans lequel une seule partie entre dans l’obligation de préserver la confidentialité des informations partagées par l'autre partie. Dans ce cas, seul le destinataire désigné des informations sensibles est soumis à un engagement de confidentialité. L'expéditeur n'est pas tenu de traiter les informations émises par le destinataire comme confidentielles.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité réciproque ?
Un Accord de confidentialité réciproque est un accord dans lequel chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles de l'autre.
Pourquoi devrais-je rédiger un Accord de confidentialité ?
Dans de nombreux cas, les entreprises sont tenues par la loi de traiter de manière confidentielle les informations sensibles qu'elles recueillent. Un Accord de confidentialité peut les aider à se conformer à la loi lorsqu'elles traitent avec des tiers (tels que des entrepreneurs, des consultants, et des fournisseurs).
Dans d'autres cas, il est simplement dans l'intérêt de l'une ou des deux parties de préserver la confidentialité de certaines informations. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez vous assurer que vos stratégies commerciales, les données de vos clients, vos propriétés intellectuelles, etc. restent privées.
Quand puis-je utiliser un Accord de confidentialité ?
Un Accord de confidentialité peut être utilisé dans presque toutes les circonstances où des informations sensibles sont susceptibles d'être partagées ou divulguées. Un Accord de confidentialité peut être délivré rétroactivement en antidatant l'accord, mais uniquement si aucune partie n'agit sous la contrainte.
Quand devrais-je utiliser un Accord de confidentialité ?
Voici quelques scénarios dans lesquels un Accord de confidentialité est généralement recommandé :
- Entretiens d'embauche : Lors des entretiens, il est souvent nécessaire de partager des informations sensibles concernant les activités de votre entreprise. Il est conseillé de faire signer aux candidats un Accord de confidentialité afin de protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise.
- Vente d'une entreprise : Au cours des négociations et avant de s'engager, un acheteur potentiel demande souvent des informations sur votre entreprise, telles que vos coûts d'exploitation, vos bases de données clients, les nouveaux produits en cours de développement et les procédés de fabrication. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez protéger les informations sur vos clients et préserver vos secrets de commerce.
- Commandes auprès des fournisseurs : Vos commandes auprès des fournisseurs peuvent révéler des informations sur votre entreprise que vous préféreriez garder secrètes. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez garder secrètes les informations sur vos commandes.
- Prestation de services : Un prestataire de services ou un consultant peut demander des informations sensibles telles que des données de clients, des codes d'accès d’un immeuble et des stratégies de commerces. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez assurer votre sécurité personnelle et la confidentialité des données de vos clients.
- Clients cibles : Les entreprises testant de nouveaux produits sur des clients cibles souhaitent souvent éviter la divulgation prématurée d'informations sur leurs nouveaux produits, car cela pourrait déstabiliser les plans d'affaires et donner des informations critiques aux concurrents. Vous pouvez demander à chaque participant à l'essai de signer un Accord de confidentialité afin de protéger la propriété intellectuelle et les autres informations confidentielles de votre entreprise.
Notre questionnaire vous guidera dans la rédaction d'un Accord de confidentialité étape par étape. Le questionnaire comporte les éléments suivants :
- Le caractère unilatéral ou réciproque de l'Accord de confidentialité
- Le contexte dans lequel vous souhaitez protéger l'information (une relation d'emploi, une vente, la prestation de service, le dévoilement d'une invention ou création, ou tout autre contexte).
- Les types d'informations que l'Accord de confidentialité va protéger.
- L'identification des parties.
- La durée de l'obligation de confidentialité après la résiliation de l'Accord.
Selon le cas, un Accord de confidentialité peut être résilié de unilatéralement ou non par l'une ou l’autre des parties :
- si les parties sont liées par un contrat de travail ou un contrat de prestation de services, l’Accord de confidentialité sera résilié lorsque le contrat qui lie les parties prendra fin ;
- si les parties sont liées par un contrat de vente ou par tout autre rapport, l’une ou l’autre des parties peut révoquer l’Accord de confidentialité à tout moment.
Il existe un certain nombre d'autres scénarios qui rendent un Accord de confidentialité sans effet :
- L'information devient connaissance commune sans qu'il n'y ait faute de la partie qui la reçoit ;
- L'information est déjà connue dans le secteur ;
- L'information était légitimement en possession du destinataire avant la signature de l’Accord de confidentialité ;
- L'information a été recueillie par le destinataire au moyen de recherches indépendantes, sans aide ou influence directe ou indirecte de l'information confidentielle partagée ;
- L'information a été partagée par un tiers qui pouvait légitimement la divulguer.