Dernière mise à jour le 30 mai 2024
Contrat d'apport d'affaires
Autres dénominations :
Le contrat d'apport d'affaires est aussi connu sous les noms suivants :
- Contrat d'apporteur d'affaires
- Contrat de rapporteur d'affaires
- Lettre d'apport d'affaires
- Courrier d'apport d'affaires
- Contrat de commission
Qu’est-ce qu’un contrat d'apport d'affaires ?
Le contrat d’apport d’affaires est le contrat passé entre un apporteur d’affaires et un client dans lequel le professionnel (l’apporteur d’affaires) agit pour le compte d’une société en identifiant et en introduisant des clients potentiels pour le client en échange d’une rémunération.
Qui sont les parties à un contrat d’apport d’affaires ?
Le contrat d’apport d’affaires est conclu entre deux parties :
- L’apporteur d’affaires : qui s’engage à utiliser ses compétences et son réseau pour identifier, assurer la liaison et présenter des clients potentiels
- La société : qui s’engage à faire des propositions aux clients potentiels trouvés par l’apporteur d’affaires, et rembourser l’apporteur d’affaires le montant convenu entre les parties, pour les services fournis.
Quels sont les droits et obligations des parties ?
La principale obligation d’un d’apporteur d’affaires est de trouver des clients. Il doit informer les clients potentiels du service qu’il offre. Après s’être assuré de la solvabilité de ce dernier et de l’intérêt commercial, l’apporteur d’affaires est tenu de mettre les deux parties en contact. Il est également important de donner l’état réel de la question entre la société et le cocontractant. Cette obligation d’information permet de rationaliser le processus commercial et d’éviter des pertes de temps inutiles.
L’obligation de la société est de préciser le montant exact des commissions à verser a l’apporteur d’affaires pour chaque entreprise. Si le contrat donné comprend un mandat spécial qui autorise l’apporteur d’affaires à conclure la vente à la place de la société, la rémunération ne sera versée que lorsque la vente aura été conclue et signée.
