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CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES À DURÉE INDÉTERMINÉE


CONTRAT D'APPORT D'AFFAIRES À DURÉE INDÉTERMINÉE en date du 22 octobre 2021


ENTRE :


__________ (Numéro d'immatriculation : __________), une __________ avec un capital social de 0,00 €, ayant son siège social au __________ et ci-représentée par __________

(ci-après désigné « l'Entreprise »)

- ET -


__________ ayant son adresse au __________

(ci-après désigné « l'Apporteur d'affaires »)

  1. Contexte
  2. L'Entreprise estime que l'Apporteur d'affaires dispose des compétences, des atouts et d'un réseau de contacts nécessaires pour être engagé en qualité d'apporteur d'affaires. En tant qu'Apporteur d'affaires, il identifie et présente des clients potentiels à l'Entreprise (le « Service »). De sa part, l'Apporteur d'affaires estime être rémunéré en contrepartie du Service.
  3. Il a été convenu ce qui suit (le « Contrat »).
  4. Objet du Contrat
  5. L’Apporteur d’affaires s’engage à identifier et présenter des clients potentiels à l’Entreprise et l’Entreprise s’engage à effectuer des propositions aux clients potentiels que l'Apporteur d'affaires lui présente et à rémunérer l’Apporteur d’affaires pour chacune de ces propositions qui finit par être clôturée.
  6. Travailleur indépendant
  7. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que l'Apporteur d'affaires agit en tant que travailleur indépendant et il n'est ni employé ni agent de l'Entreprise. L'Apporteur d'affaires et l'Entreprise reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.
  8. Durée du Contrat
  9. L'Apporteur d'affaires est engagé à partir du 22 octobre 2021 (« date d'entrée en vigueur ») en contrat à durée indéterminée.
  10. Rémunération de l'apporteur d'affaires de l'Apporteur d'affaires
  11. En contrepartie du Service, l'Entreprise versera une rémunération (la « Rémunération ») à l'Apporteur d'affaires au taux de 0,00 € par heure.
  12. La Rémunération sera versée hebdomadairement pendant la période de validité du Contrat.
  13. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge de l'Entreprise en plus de la Rémunération.
  14. Remboursement de frais
  15. L'Apporteur d'affaires sera remboursé de temps en temps de ses frais pertinents et raisonnables dans le cadre du Contrat.
  16. L'Apporteur d'affaires fournira à l'Entreprise les justificatifs desdits frais.
  17. Avis
  18. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

    Entreprise :

    Dénomination sociale : __________
    Adresse : __________

    Apporteur d'affaires :

    Prénom et nom : __________
    Adresse : __________

  19. Lois applicables
  20. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises
  21. Divisibilité
  22. Si une partie des clauses de ce Contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.
  23. Modification du Contrat
  24. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.
  25. Dispositions générales
  26. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  27. Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent Contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
  28. Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce Contrat ne constitue pas une renonciation ; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce Contrat.
  29. Ce présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
  30. Ce présent Contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.


Fait à __________ le 22 octobre 2021.

_______________________________________________________
__________
(Entreprise représentée par __________)




 

___________________________
(Cachet de l'Entreprise)



_______________________________________________________
__________
(Apporteur d'affaires)




 

___________________________
(Témoin - Nom et signature)



Contrat d'apport d'affaires

Autres dénominations :

Le contrat d'apport d'affaires est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat d'apporteur d'affaires
  • Contrat de rapporteur d'affaires
  • Lettre d'apport d'affaires
  • Courrier d'apport d'affaires
  • Contrat de commission

Qu’est-ce qu’un contrat d'apport d'affaires ?

Le contrat d’apport d’affaires est le contrat passé entre un apporteur d’affaires et un client dans lequel le professionnel (l’apporteur d’affaires) agit pour le compte d’une société en identifiant et en introduisant des clients potentiels pour le client en échange d’une rémunération.

Qui sont les parties à un contrat d’apport d’affaires ?

Le contrat d’apport d’affaires est conclu entre deux parties :

  • L’apporteur d’affaires : qui s’engage à utiliser ses compétences et son réseau pour identifier, assurer la liaison et présenter des clients potentiels
  • La société : qui s’engage à faire des propositions aux clients potentiels trouvés par l’apporteur d’affaires, et rembourser l’apporteur d’affaires le montant convenu entre les parties, pour les services fournis.

Quels sont les droits et obligations des parties ?

La principale obligation d’un d’apporteur d’affaires est de trouver des clients. Il doit informer les clients potentiels du service qu’il offre. Après s’être assuré de la solvabilité de ce dernier et de l’intérêt commercial, l’apporteur d’affaires est tenu de mettre les deux parties en contact. Il est également important de donner l’état réel de la question entre la société et le cocontractant. Cette obligation d’information permet de rationaliser le processus commercial et d’éviter des pertes de temps inutiles.

L’obligation de la société est de préciser le montant exact des commissions à verser a l’apporteur d’affaires pour chaque entreprise. Si le contrat donné comprend un mandat spécial qui autorise l’apporteur d’affaires à conclure la vente à la place de la société, la rémunération ne sera versée que lorsque la vente aura été conclue et signée.

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