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CONTRAT DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT
EN DATE DU 21 FÉVRIER 2024

- ENTRE -

_________________________ (Numéro d'immatriculation : _________________________) ayant son siège social au _________________________ et dont le représentant est _________________________
(le « Client »)

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________
(le « Travailleur indépendant »)

  1. Objet du contrat
  2. Le Client estime que le Travailleur indépendant possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services (les « Services ») au Client.
  3. Le Travailleur indépendant s'engage à fournir les Services au Client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des obligations réciproques énoncées dans le Contrat, le Client et le Travailleur indépendant (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le Client accepte d’engager le Travailleur indépendant afin que le Travailleur indépendant fournisse au Client les Services suivants :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Les Services incluront également toutes autres tâches sur lesquelles les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le Travailleur indépendant accepte de fournir les Services au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. Le Contrat sera en vigueur du 21 février 2024 jusqu'à sa résiliation par les Parties.
  10. Sauf dispostions contraires du présent Contrat, les obligations du Travailleur indépendant ne prendront fin qu'à la résiliation du Contrat.
  11. Rémunération
  12. En contrepartie des Services, le Client versera au Travailleur indépendant une rémunération forfaitaire de ____________ € (la « Rémunération »).
  13. Le Client s'acquittera des factures dans les 30 jours suivant leur réception.
  14. La Rémunération est indiquée toutes taxes comprises.
  15. Remboursement des frais
  16. Le Travailleur indépendant ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
  17. Restitution de biens
  18. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Travailleur indépendant retournera au Client tous les biens, documents, dossiers, informations confidentielles et éléments de propriété intellectuelle appartenant au Client.
  19. Travailleur indépendant
  20. Lors de la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Travailleur indépendant agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Travailleur indépendant et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de services.
  21. Avis
  22. Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés par écrit et livrés aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra indiquer à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________
      _________________________

  23. Limitation de responsabilité
  24. Sauf s'il s'agit de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l'application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
  25. Modifications du Contrat
  26. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  27. Respect des délais
  28. Les délais sont de rigueur dans l'exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera une renonciation à cette disposition.
  29. Cession
  30. Le Travailleur indépendant ne transmettra ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
  31. Accord intégral
  32. Il est convenu qu'il n'existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.
  33. Loi applicable
  34. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
  35. Divisibilité
  36. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  37. Renonciation
  38. La renonciation par une Partie à invoquer tout recours à l'encontre d'une violation, un manquement, un retard ou une omission à l'égard d’une des dispositions du Contrat, imputable à l’autre Partie, ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout recours à l'encontre d'autres violations, manquements, retards ou omissions.


Fait à ____________________, le 21 février 2024.

_________________________
_________________________ (représenté par _________________________)
(Client)


_________________________
_________________________
(Travailleur indépendant)


Dernière mise à jour 11 décembre 2023

Contrat de travailleur indépendent

Qu’est-ce qu’un contrat de travailleur indépendant ?

Un contrat de travailleur indépendant est une entente relative à un mandat de travail dans laquelle un client retient les services d'un travailleur indépendant pour un mandat déterminé. Il est semblable à un contrat de services où le travailleur indépendant facture son prix pour réaliser le travail que le client veut faire réaliser. Le contrat est également semblable à un contrat de services en ce qu’il souligne les obligations et les attentes de chaque partie.

Quelle est la différence entre un contrat de services et un contrat de travailleur indépendant ?

Les deux contrats se ressemblent. Les deux impliquent la réalisation de services. La principale différence est que le contrat de travailleur indépendant permet de mettre en évidence les attentes du travailleur indépendant, tandis qu’un contrat de services concerne les attentes de l'entreprise globale du prestataire de services.

Qu’est-ce qu'un contrat de travailleur indépendant devrait inclure ?

Il n’existe pas de cadre strict pour un contrat de travailleur indépendant. Cependant, il est important de s’assurer qu’il y a suffisamment d’information pour que les deux parties connaissent et comprennent clairement les droits et les obligations de l’accord.

Les renseignements suivants sont des exemples de ce qui devrait être inclus et que vous trouverez dans le contrat de travailleur indépendant de DocumentsLégaux :

  • coordonnées des parties
  • description des services
  • dispositions relatives aux prix
  • modalités de résiliation du contrat

Le travailleur indépendant doit-il respecter des obligations ?

Un travailleur indépendant jouit d'une liberté contractuelle et, par conséquent, il n'a aucune obligation particulière à respecter, outre celles convenues dans le contrat. Pour ces raisons, il est important de prêter attention aux clauses particulières qui peuvent être insérées dans le contrat, qui imposent des droits plus simples et des obligations. Ces clauses peuvent comprendre les éléments suivants :

  • conditions de propriété intellectuelle
  • obligation de non-concurrence
  • clause de confidentialité
  • clause d'indépendance

Il est important que ces articles soient lus en détail et compris. Certaines de ces clauses peuvent contenir des conditions relatives à la liberté contractuelle, de sorte que les parties doivent s'assurer qu'elles sont au courant de leur existence.

 

Formulaires connexes :

  • Le contrat de mission de consultant: Le contrat de mission de consultant précise les termes d'une prestation de service de conseil entre un consultant et son client.
  • Contrat de prestation de service: Le contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un pretataire et son client.
  • Contrat de travail: Le contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.
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