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CONTRAT DE MISSION DE CONSULTANT

- ENTRE -

_________________________ demeurant au _________________________

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________

  1. Objet du contrat
  2. Le client estime que le consultant possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au client.
  3. Le consultant s'engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le consultant (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le client accepte d’engager le consultant à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le consultant accepte de fournir le Service au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.
  10. Rémunération
  11. En contrepartie du Service, le client versera une rémunération (la « Rémunération ») au consultant au taux de _____ € par heure.
  12. La Rémunération sera versée hebdomadairement pendant la période de validité du Contrat.
  13. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du client en plus de la Rémunération.
  14. Remboursement des frais
  15. Le consultant sera remboursé de temps en temps de ses frais pertinents et raisonnables dans le cadre du Contrat.
  16. Le consultant fournira au client les justificatifs desdits frais.
  17. Propriété des matériels et propriété intellectuelle
  18. Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (la « Propriété intellectuelle »), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du client. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client ne fera l’objet d’aucune restriction.
  19. Le consultant n’est autorisé à utiliser la Propriété intellectuelle qu'aux fins prévues dans le Contrat, sauf avec le consentement écrit du client. Le consultant sera tenu responsable de tout dommage suite à l’utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle.
  20. Restitution de biens
  21. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le consultant retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au client.
  22. Travailleur indépendant
  23. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le consultant agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le consultant et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.
  24. Avis
  25. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________

  26. Indemnisation
  27. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne et à couvert l’autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l’indemnisation, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.
  28. Modifications du Contrat
  29. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  30. Respect des délais
  31. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  32. Affectation
  33. Le consultant n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du client.
  34. Accord intégral
  35. Ce Contrat contient l'ensemble de l'accord stipulé entre les Parties.
  36. Loi applicable
  37. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
  38. Divisibilité
  39. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  40. Renonciation
  41. La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d'une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d'autres violations, manquements, retards ou omissions.



Fait à ____________________ le ___________________________


_________________________
_________________________
(Consultant)


_________________________
_________________________
(Client)


Contrat de mission de consultant

Autres dénominations :

Le contrat de mission de consultant est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de prestation de service de conseil
  • Contrat de conseil en conception
  • Accord de partenariat de consultation

Quel est l'objet de ce contrat ?

Le contrat de mission de consultant a pour objet de veiller à ce que les deux parties, le consultant et le client, soient bien informées de leurs obligations et de leurs attentes. Le consultant donne des conseils sur le projet ou l’enjeu d’un client. Le consultant aidera le client à prendre une décision et, parfois, à la prendre. L’entreprise a la possibilité de recruter un agent extérieur qui travaillera conformément aux besoins et aux objectifs exacts de l’entreprise.

Ce type de contrat est utile lorsqu’une entreprise veut embaucher un consultant. C’est une bonne façon de protéger la relation entre les deux parties; l’entreprise précise ce qu’il attend du consultant et le consultant indique la nature de sa prestation et son prix.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Les obligations du consultant

Obligation d'information

L’obligation d’information peut être divisée en trois fonctions spécifiques :

  • le devoir de conseil qui oblige un prestataire de services à aider le client dans sa prise de décision et à recommander la meilleure solution.
  • le devoir de mise en garde qui oblige le prestataire à informer son client de tout risque, limitation ou problème éventuel pouvant survenir dans un plan d’action spécifique.
  • l’obligation de renseignement oblige le prestataire à obtenir suffisamment d’informations pour savoir ce que le client veut.
Obligation d'indépendence

L'indépendence du consultant est un facteur important à prendre en considération. Si le consultant ne maintient pas son indépendance, son contrat avec l’entreprise est plus susceptible d’être considéré comme un contrat de travail. Cela entraînerait un certain nombre de conséquences concernant les obligations d’un contrat de travail.

Les obligations du client

Une obligation importante du client est de payer au consultant le prix convenu, quel que soit le résultat de la mission. Si le client ne paie pas, le fournisseur de services peut interrompre ses services. Si le client est préoccupé par un mauvais résultat de la mission, il peut organiser une forme variable de compensation qui signifie que la compensation dépendra de l’issue de la mission.

Que dois-je inclure dans mon contrat de consultation ?

Ce contrat étant juridiquement contraignant pour les deux parties, il est donc important d'avoir une bonne quantité d'informations spécifiques dans le contrat. Cela aide à prévenir la confusion ou les malentendus entre les parties.

Les renseignements suivants sont des exemples de ce qui devrait être inclu :

  • description de la mission du consultant
  • renseignements des parties
  • dispositions relatives aux prix
  • durée prévue de la mission
  • d'autres dispositions peuvent inclure la confidentialité, la propriété intellectuelle ou la non-concurrence

Formulaires connexes :

  • Contrat de prestataire indépendant : Le contrat de prestataire indépendant précise les termes d'une prestation de service entre un préstataire indépendant et son client.
  • Contrat de prestation de service : Le contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un pretataire et son client.
  • Contrat de travail : Le contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.
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