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CONTRAT DE MISSION DE CONSULTANT
EN DATE DU 21 FÉVRIER 2024

- ENTRE -

_________________________ (Numéro d'immatriculation : _________________________) ayant son siège social au _________________________ et dont le représentant est _________________________
(le « Client »)

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________
(le « Consultant »)

  1. Objet du contrat
  2. Le Client estime que le Consultant possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services (les « Services ») au Client.
  3. Le Consultant s'engage à fournir les Services au Client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des obligations réciproques énoncées dans le Contrat, le Client et le Consultant (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le Client accepte d’engager le Consultant afin que le Consultant fournisse au Client les Services suivants :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Les Services incluront également toutes autres tâches sur lesquelles les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le Consultant accepte de fournir les Services au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. Le Contrat sera en vigueur du 21 février 2024 jusqu'à sa résiliation par les Parties.
  10. Sauf dispostions contraires du présent Contrat, les obligations du Consultant ne prendront fin qu'à la résiliation du Contrat.
  11. Rémunération
  12. En contrepartie des Services, le Client versera au Consultant une rémunération forfaitaire de ____________ € (la « Rémunération »).
  13. Le Client s'acquittera des factures dans les 30 jours suivant leur réception.
  14. La Rémunération est indiquée toutes taxes comprises.
  15. Remboursement des frais
  16. Le Consultant ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
  17. Restitution de biens
  18. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Consultant retournera au Client tous les biens, documents, dossiers, informations confidentielles et éléments de propriété intellectuelle appartenant au Client.
  19. Travailleur indépendant
  20. Lors de la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Consultant agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Consultant et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de services.
  21. Avis
  22. Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés par écrit et livrés aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra indiquer à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________
      _________________________

  23. Limitation de responsabilité
  24. Sauf s'il s'agit de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l'application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
  25. Modifications du Contrat
  26. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  27. Respect des délais
  28. Les délais sont de rigueur dans l'exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera une renonciation à cette disposition.
  29. Cession
  30. Le Consultant ne transmettra ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
  31. Accord intégral
  32. Il est convenu qu'il n'existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.
  33. Loi applicable
  34. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
  35. Divisibilité
  36. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  37. Renonciation
  38. La renonciation par une Partie à invoquer tout recours à l'encontre d'une violation, un manquement, un retard ou une omission à l'égard d’une des dispositions du Contrat, imputable à l’autre Partie, ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout recours à l'encontre d'autres violations, manquements, retards ou omissions.


Fait à ____________________, le 21 février 2024.

_________________________
_________________________ (représenté par _________________________)
(Client)


_________________________
_________________________
(Consultant)


Dernière mise à jour 15 novembre 2023

Contrat de mission de consultant

En quoi consiste un contrat de mission de consultant ?

Le contrat de mission de consultant a pour objet de veiller à ce que les deux parties, le consultant et le client, soient bien informées de leurs obligations et de leurs attentes. Le consultant donne des conseils sur le projet ou l’enjeu d’un client. Le consultant agit souvent comme expert et peut aider le client à prendre des décisions. Le client a donc la possibilité de retenir les services d’un consultant selon les besoins ponctuels et les objectifs de son entreprise.

Un contrat de mission de consultant est une bonne façon de protéger la relation entre les deux parties; l’entreprise précise ce qu’elle attend du consultant et le consultant indique la nature de ses conseils et le montant de ses honoraires.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Les obligations du consultant

Obligation d'information

L’obligation d’information peut être divisée en trois fonctions spécifiques :

  • le devoir de conseil qui oblige un consultant à aider le client dans sa prise de décision et à recommander la meilleure solution.
  • le devoir de mise en garde qui oblige le consultant à informer son client de tout risque, limitation ou problème éventuel pouvant survenir dans un plan d’action spécifique.
  • l’obligation de renseignement oblige le consultant à obtenir suffisamment d’informations pour savoir ce que le client veut.

Obligation d'indépendance

L'indépendance du consultant est un facteur important à prendre en considération. Si le consultant ne maintient pas son indépendance, son contrat avec l’entreprise est plus susceptible d’être considéré comme un contrat de travail. Cela entraînerait un certain nombre de conséquences pour le client (l’employeur), qui devrait alors offrir des vacances payées, cotiser aux différentes caisses, etc.

Les obligations du client

Une obligation importante du client est de payer le prix convenu au consultant, quel que soit le résultat de la mission. Si le client ne paie pas selon les modalités convenues, le consultant est en droit d’interrompre la prestation de ses services. La rémunération peut cependant être proportionnelle à l’atteinte de certains résultats, si les parties en conviennent dans le contrat.

Que dois-je inclure dans mon contrat de mission de consultant ?

Ce contrat étant juridiquement contraignant pour les deux parties, il est important que le contrat contienne le plus d’information précise possible pour prévenir la confusion ou les malentendus entre les parties.

Les renseignements suivants sont des exemples de ce qui devrait être inclus :

  • description de la mission du consultant
  • renseignements des parties
  • dispositions relatives aux prix
  • durée prévue du mandat
  • d'autres dispositions peuvent inclure la confidentialité, la propriété intellectuelle ou la non-concurrence

 

Autres dénominations :

Le contrat de mission de consultant est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de prestation de service de conseil
  • Contrat de conseil en conception
  • Accord de partenariat de consultation

Formulaires connexes :

  • Contrat de prestataire indépendant: Le contrat de prestataire indépendant précise les termes d'une prestation de service entre un préstataire indépendant et son client.
  • Contrat de prestation de service: Le contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un pretataire et son client.
  • Contrat de travail: Le contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.
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