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CONTRAT DE PRESTATAIRE INDÉPENDANT

- ENTRE -

_________________________ demeurant au _________________________(ci-après « le Client »)

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________(ci-après « le Prestataire »)

  1. Objet du contrat
  2. Le Client estime que le Prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au Client.
  3. Le Prestataire s'engage à fournir le Service au Client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le Client et le Prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le Client accepte d’engager le Prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le Prestataire accepte de fournir le Service au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.
  10. Rémunération
  11. En contrepartie du Service, le Client versera une rémunération (la «Rémunération ») au Prestataire au taux forfaitaire de 0,00 €.
  12. La Rémunération sera versée hebdomadairement pendant la période de validité du Contrat.
  13. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du Client en plus de la Rémunération.
  14. Remboursement des frais
  15. Le Prestataire ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
  16. Restitution de biens
  17. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Prestataire indépendant retournera au Client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au Client.
  18. Travailleur indépendant
  19. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire indépendant agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. le Prestataire indépendant et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.
  20. Avis
  21. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________

  22. Limitation de responsabilité
  23. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes et à couvert l’autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l'application de cette clause, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
  24. Modifications du Contrat
  25. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  26. Respect des délais
  27. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  28. Affectation
  29. Le Prestataire indépendant n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
  30. Accord intégral
  31. Ce Contrat contient l'ensemble de l'accord stipulé entre les Parties.
  32. Loi applicable
  33. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
  34. Divisibilité
  35. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  36. Renonciation
  37. La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d'une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d'autres violations, manquements, retards ou omissions.

Fait à ______________ (ville de signature) le _________________________ (date de signature).

_________________________
_________________________
(Client)


_________________________
_________________________
(Prestataire)


Contrat de prestataire indépendent

Autres dénominations :

Le contrat de prestataire indépendent est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de service
  • Contrat de freelance
  • Contrat de travailleur indépendant

Qu’est-ce qu’un contrat de prestataire indépendant ?

Un contrat de prestataire indépendant est une convention de non-emploi dans laquelle un client embauche un travailleur indépendant pour une durée déterminée ou un emploi spécifique. Il est semblable à un contrat de service où le travailleur indépendant facture son prix en fonction de la mission que l’employeur veut exécuter. Le contrat est également semblable à un contrat de service en ce qu’il souligne les obligations et les attentes de chaque partie.

Quelle est la différence entre un contrat de service et un contrat de prestataire indépendant ?

Il n’y a pas beaucoup de différences entre les deux contrats. Un contrat indépendant et un contrat de prestataire de services impliquent l’exécution d’un service. La principale différence est que le contrat de travail indépendant peut mettre en évidence l’attente du travailleur indépendant, tandis qu’un contrat de service peut se référer à une société prestataire de services dans son ensemble.

Qu’est-ce qui devrait être inclus dans le contrat du prestataire indépendant ?

Il n’existe pas de cadre strict pour un contrat de prestataire indépendant. Cependant, il est important de s’assurer qu’il y a suffisamment d’information pour que les deux parties connaissent et comprennent clairement les droits et les obligations de l’accord.

Les renseignements suivants sont des exemples de ce qui devrait être inclus :

  • renseignements des parties
  • l'objet du service
  • dispositions relatives aux prix
  • détails du renouvellement ou de la résiliation du contrat

Y-a-t-il des obligations particulières que le prestataire indépendant doit respecter ?

Un prestataire indépendant jouit d'une liberté contractuelle et, par conséquent, il n'y a pas d'obligations particulières qu'il doit respecter. Pour ces raisons, il est important de prêter attention aux clauses particulières qui peuvent être insérées dans le contrat, qui imposent des droits plus simples et des obligations.

Ces clauses peuvent comprendre les éléments suivants :

  • clause de non-concurrence
  • clause de confidentialité
  • clause d'indépendance
  • clause de transfert de propriété
  • clause de compromis
  • clause d'objectifs

Il est important que ces articles soient lus en détail et compris. Certaines de ces clauses peuvent contenir des conditions relatives à la liberté contractuelle, de sorte que les parties doivent s'assurer qu'elles sont au courant de leur existence.

Formulaires connexes :

  • Le contrat de mission de consultant : Le contrat de mission de consultant précise les termes d'une prestation de service de conseil entre un consultant et son client.
  • Contrat de prestation de service : Le contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un pretataire et son client.
  • Contrat de travail : Le contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.
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