Qu'est-ce qu'une lettre de démission et que contient-elle ?
Une lettre de démission est un document utilisé par le salarié pour informer son employeur de sa volonté de quitter son emploi.
Elle permet de formaliser la décision du salarié et de conserver une preuve de sa démarche.
La lettre de démission est aussi connue sous les noms suivants :
- Lettre de démission du salarié ;
- Lettre de démission de l'employé ;
- Avis de démission ;
- Lettre avec préavis de démission ;
- Lettre de départ ;
- Courrier de démission du salarié ;
- Courrier de démission de l'employé.
Une lettre de démission n'a pas besoin d'être longue ou détaillée. Elle doit permettre d'exprimer clairement la volonté du salarié de démissionner.
Bon à savoir
Les mentions à prévoir peuvent varier selon la situation du salarié. La lettre peut notamment préciser :
- Les coordonnées du salarié et de l'employeur ;
- La date de la lettre ;
- La volonté claire du salarié de démissionner ;
- La durée du préavis, lorsqu'elle est connue ;
- La date envisagée du dernier jour de travail ;
- Les modalités de transmission de la lettre ;
- Le motif de la rupture lorsqu'il doit être précisé, par exemple dans certaines situations de rupture anticipée d'un CDD.
La lettre de démission est-elle obligatoire ?
La démission résulte de la volonté claire du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
La forme à respecter peut dépendre de la situation du salarié, de son contrat de travail ou de sa convention collective.
Même lorsqu'un écrit n'est pas strictement exigé, une lettre de démission permet de formaliser la décision du salarié et de conserver une preuve de celle-ci.
Faut-il justifier sa démission ?
La réponse dépend du type de contrat de travail.
La démission d'un CDI
Le salarié peut démissionner d'un CDI sans avoir à justifier sa décision auprès de son employeur.
Il peut donc informer son employeur de sa volonté de quitter son emploi sans indiquer les raisons de son départ.
La rupture anticipée d'un CDD
Un salarié en CDD ne peut pas, en principe, mettre librement fin à son contrat avant son terme.
La rupture anticipée d'un CDD est possible dans certaines situations prévues par la loi.
Lorsque le salarié quitte son CDD parce qu'il a trouvé un emploi en CDI, il doit pouvoir justifier cette embauche.
Le préavis de démission est-il obligatoire ?
En principe, le salarié qui démissionne doit respecter un préavis.
Le préavis correspond à la période comprise entre la notification de la démission et la fin du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié continue normalement à travailler et à percevoir sa rémunération.
La durée du préavis dépend notamment du contrat de travail, de la convention collective applicable, des usages de la profession ou, dans certains cas, du droit local.
Quand commence le préavis après une démission ?
La date de début du préavis peut dépendre de la manière dont la démission est portée à la connaissance de l'employeur.
Il est donc important de conserver une preuve de la date à laquelle l'employeur a reçu la démission.
Combien de temps dure le préavis de démission ?
La durée du délai à respecter dépend de la situation du salarié :
- Démission d'un CDI ;
- Rupture anticipée d'un CDD ;
- Démission pendant la période d'essai.
Le préavis en cas de démission d'un CDI
Lorsque le salarié démissionne d'un CDI, la durée du préavis dépend notamment des dispositions du contrat de travail, de la convention collective applicable, des usages de la profession ou du droit local en Alsace-Moselle.
Lorsque les dispositions applicables renvoient aux usages de la profession, les durées peuvent être les suivantes :
- Une semaine pour un ouvrier ;
- Un mois pour un employé ;
- Trois mois pour un cadre.
Le préavis en cas de rupture anticipée d'un CDD
Lorsqu'un salarié rompt son CDD parce qu'il a trouvé un emploi en CDI, il doit respecter un préavis.
Lorsque le CDD est conclu à terme précis, la durée du préavis est calculée en fonction de la durée du contrat restant à courir, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le CDD est conclu à terme imprécis, les modalités de calcul du préavis sont différentes.
Dans tous les cas, le préavis ne peut pas dépasser la durée maximale prévue par la loi.
Le délai de prévenance pendant la période d'essai
Lorsque le salarié met fin à son contrat pendant la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance.
Ce délai dépend de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
- 24 heures lorsque la durée de présence est inférieure à 8 jours ;
- 48 heures lorsque la durée de présence est d'au moins 8 jours.
Bon à savoir : Le délai de prévenance pendant la période d'essai ne doit pas être confondu avec le préavis applicable après une démission.
Peut-on démissionner sans effectuer son préavis ?
Un salarié peut demander à son employeur d'être dispensé de tout ou partie de son préavis.
L'employeur peut accepter ou refuser cette demande.
Que se passe-t-il pendant le préavis ?
Pendant son préavis, le salarié continue en principe à travailler dans les conditions habituelles.
Certains événements peuvent toutefois avoir une incidence sur le déroulement du préavis :
- La prise de congés payés ;
- Un arrêt de travail ;
- Une dispense de préavis ;
- La fermeture temporaire de l'entreprise ;
- Un accord entre le salarié et l'employeur.
Puis-je prendre des congés pendant mon préavis ?
Les conséquences de la prise de congés pendant un préavis peuvent dépendre de la date à laquelle les congés ont été fixés et de l'accord des parties.
Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie pendant mon préavis ?
La maladie ou l'accident pendant le préavis peut avoir des conséquences sur son déroulement selon les circonstances.
Puis-je commencer un nouvel emploi pendant mon préavis ?
En principe, le salarié reste lié à son employeur jusqu'à la fin de son contrat. Les conditions dans lesquelles il peut commencer une nouvelle activité doivent donc être vérifiées avant son départ.
Puis-je demander une réduction de mon préavis ?
Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé de tout ou partie de son préavis. Il doit obtenir l'accord de son employeur pour quitter l'entreprise plus tôt dans ce cadre.
Que se passe-t-il lorsque le préavis s'achève ?
À la fin du préavis, le contrat de travail prend fin.
L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat prévus par la réglementation, notamment :
- Le certificat de travail ;
- L'attestation destinée à France Travail ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
Le salarié reçoit-il une indemnité en cas de démission ?
La démission ne donne pas, en principe, droit à une indemnité de rupture comparable à celle pouvant être versée dans le cadre d'un licenciement.
Le salarié reste toutefois en droit de percevoir les sommes qui lui sont dues au titre de son contrat de travail.
Cela peut notamment comprendre :
- Le salaire dû jusqu'à la fin du contrat ;
- L'indemnité compensatrice de congés payés lorsque les congés acquis n'ont pas été pris ;
- Les éventuelles sommes prévues par le contrat de travail ou la convention collective.
Comment adresser une lettre de démission ?
La lettre doit être adressée à la personne ou au service compétent dans l'entreprise.
Il peut notamment s'agir :
- De l'employeur ;
- Du responsable hiérarchique ;
- Du service des ressources humaines ;
- Du gérant de l'entreprise.
Pour conserver une preuve de la démarche, le salarié peut utiliser un mode de transmission permettant de démontrer que la lettre a bien été remise ou reçue.
Il peut notamment s'agir :
- D'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- D'une remise en main propre contre signature ;
- D'un autre mode de transmission accepté par l'employeur ou prévu par les règles applicables.
Peut-on envoyer une lettre de démission par email ?
Une démission peut être envoyée par email, mais il est important de pouvoir prouver la volonté du salarié de démissionner et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance.
Pour limiter les difficultés liées à la preuve, il est préférable d'utiliser un mode de transmission permettant de conserver une preuve de la remise ou de la réception.
Peut-on quitter son emploi sans envoyer de lettre de démission ?
Quitter son poste sans formaliser sa volonté de démissionner peut entraîner des conséquences importantes.
L'absence du salarié ne constitue pas nécessairement une démission immédiate. Dans certaines situations, l'abandon de poste peut toutefois conduire à une présomption de démission lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Peut-on annuler une démission ?
Une démission doit correspondre à une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi.
Dans certaines situations, un salarié peut chercher à revenir sur sa décision.
Démission ou rupture conventionnelle : quelle différence ?
La démission et la rupture conventionnelle permettent toutes deux de mettre fin à un CDI, mais elles reposent sur des mécanismes différents.
Où trouver sa convention collective ?
La convention collective applicable peut notamment être identifiée à partir des informations figurant sur le bulletin de paie ou le contrat de travail.
Elle peut être utile pour vérifier les règles applicables à la relation de travail, notamment celles concernant le préavis de démission.
La démission donne-t-elle droit au chômage ?
En principe, une démission ne permet pas au salarié de bénéficier immédiatement de l'allocation d'assurance chômage.
Il existe toutefois plusieurs situations dans lesquelles une démission peut permettre une indemnisation, sous réserve de respecter les conditions applicables.
C'est notamment le cas de certaines démissions considérées comme légitimes ou de la démission permettant la réalisation d'un projet professionnel sous certaines conditions.
Exemples de situations
Démission d'un CDI
Marie travaille en CDI et souhaite quitter son entreprise pour changer d'emploi. Elle adresse une lettre de démission à son employeur. Elle doit ensuite respecter le préavis applicable à sa situation, sauf si elle en est dispensée.
Rupture d'un CDD pour un CDI
Paul travaille en CDD et vient de signer un CDI auprès d'un autre employeur. Il souhaite quitter son CDD avant son terme pour rejoindre son nouvel emploi. Il adresse une lettre à son employeur et joint un justificatif de son embauche en CDI lorsque cela est nécessaire. Il respecte ensuite le préavis applicable.
Démission pendant une période d'essai
Sophie est encore en période d'essai et souhaite quitter son emploi. Elle informe son employeur de sa décision et respecte le délai de prévenance applicable à sa durée de présence dans l'entreprise.
Demande de dispense de préavis
Thomas démissionne alors qu'un préavis est normalement applicable. Il souhaite quitter l'entreprise rapidement pour commencer un nouvel emploi. Il demande à son employeur d'être dispensé de tout ou partie de son préavis. Il attend l'accord de son employeur avant de quitter son poste.
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