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Statuts d'une SAS/SASU

Autres dénominations :

Les Statuts d'une SAS sont aussi connus sous les noms suivants :

  • Statuts SASU
  • Statuts SASU
  • Statuts Société par Actions Simplifiée

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société composée d’au moins un associé (SAS unipersonnelle = SASU). Il offre aux entrepreneurs une forme d’entreprise avec à la fois la flexibilité opérationnelle et la liberté des partenaires dans l’organisation de l’entreprise. C’est une forme de société idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent avoir une société par actions (SA) sans souffrir de la nature stricte d'autres formes de la société.

La SAS peut se voir attribuer n’importe quel objet, tant qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Quelle que soit sa vocation, la SAS sera toujours considérée comme une société commerciale.

Contrairement à une SA, une SAS n’a pas de limite de capital social minimum, ce qui permet de réduire la responsabilité des associés. Cependant, bien que cela soit possible, il n’est pas recommandé qu’un capital social bas représente la garantie de base des créanciers. En tant que tel, si elle est faible, les partenaires peuvent ne pas avoir confiance en la société ainsi que les banques qui peuvent demander une plus grande garantie ou ne pas être disposés à collaborer si le capital social est trop faible.

Pourquoi devrais-je créer une SAS ?

Le principal avantage dans la création d’une SAS est que les associés ont une grande flexibilité dans la décision sur l’organisation de leur entreprise à un haut niveau de détail.

La SAS permet une grande variabilité du capital, c’est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cela permet à l’entreprise de développer très rapidement sa taille et son activité. Le montant du capital social est fixé dans les statuts. La SAS peut être mise en place avec un capital variable tant que le plancher de capital minimum est respecté. Les associés peuvent contrôler l’entrée et la sortie des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (non-transférabilité, agrément, préemption, etc.).

En outre, il est possible de créer une société avec un capital aussi bas que 1 €. Les associés de la SAS sont en mesure de bénéficier d’une responsabilité limitée, ce qui signifie que les associés de la SAS sont uniquement responsables des dettes de leur entreprise au prorata du montant qu’ils ont contribué au capital social.

Les statuts SAS prévoient une séparation des actifs personnels des associés et des actifs professionnels de l’entreprise. Ainsi, si la SAS a des dettes dues, ses créanciers ne sont en mesure de saisir que ses actifs et la valeur de son capital. Ils ne pourront pas saisir les biens personnels des associés.

Il y a deux exceptions à cette protection des biens personnels :

  • Si le gérant commet une mauvaise gestion, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile, ou à supporter une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action visant à couvrir le passif pour insuffisance d’actifs.
  • Si l’un des associés a agi comme caution pour la société, le défaut de celle-ci pourrait éventuellement amener son créancier à se retourner contre vous.

La SAS présente également des avantages pour les mandataires sociaux, notamment :

  • La rémunération des cadres de SAS n’est pas soumise à la publicité
  • La combinaison siège social / contrat de travail n’est soumise à aucune restriction en droit des sociétés (sous réserve du respect des règles du droit du travail)
  • Le statut social et fiscal des mandataires sociaux est attrayant.

Que faire une fois les statuts SAS rédigés ?

Une fois que vous aurez créé vos statuts SAS, vos statuts seront prêts mais votre société n’aura pas encore de personnalité juridique. D’autres formalités doivent être accomplies auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Formulaires connexes :

  • Statuts d'une SARL : La SARL est une société dans laquelle la responsabilité de chacun des associés pour les dettes de la société sera, en principe, limitée à l'apport personnel de l'associé.
  • Statuts d'une EURL : L'EURL est une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.
  • Statuts SCI : Une SCI est une société d’investissement immobilier non commerciale et transparente sur le plan financier. Elle est principalement utilisée pour la gestion et la propriété des biens.
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