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CONVENTION DE PACS

ENTRE

Madame __________, née le 22 octobre 2021 à __________, et étant de nationalité __________

ET

Madame __________, née le 22 octobre 2021 à __________, et étant de nationalité __________

(Ci-après dénommés collectivement « Partenaires » ou individuellement « Partenaire » )

Il est conclu un pacte civil de solidarité (PACS), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil.

Les Partenaires conviennent d'organiser leur vie commune dans les conditions définies aux articles suivants.

  1. Aide matérielle
  2. Les Partenaires s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques dont les modalités sont fixées d’un accord commun.
  3. Solidarité des Partenaires
  4. Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.
  5. Sur le plan fiscal, les Partenaires feront l’objet d’une imposition commune établie à leurs deux noms pour l’ensemble de leurs revenus y compris pour les revenus perçus l'année de l'enregistrement de la déclaration de PACS.
  6. Les dépenses communes des Partenaires seront réparties entre eux de manière libre et selon leurs facultés respectives.
    1. __________ s’engage à prendre en charge 0,00 % du loyer et des charges locatives et __________ s’engage à en prendre en charge 100,00 %.
    2. __________ s’engage à prendre en charge 0,00 % des dépenses d'entretien de la maison et __________ s’engage à en prendre en charge 100,00 %.
    3. __________ s’engage à prendre en charge 0,00 % des frais d'enfants et __________ s’engage à en prendre en charge 100,00 %.
    4. __________ s’engage à prendre en charge 0,00 % de l'alimentation et __________ s’engage à en prendre en charge 100,00 %.
    5. Sauf accord contraire dans cette Convention de PACS, les Partenaires s'engagent à partager leurs obligations comme suit : ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
      ___________________________________________________________
  7. Régime des biens
  8. Les Partenaires s’engagent au régime légal de la séparation des patrimoines.
  9. Propriété des biens
  10. Les biens acquis antérieurement à la présente convention de PACS demeurent la propriété exclusive de chacun des Partenaires.  
    1. __________ possède les biens suivants :
      ___________________________________________________
      ___________________________________________________
      ___________________________________________________
      ___________________________________________________
      ___________________________________________________
  11. Conformément à l’article 515-5-2 du Code civil, resteront personnels à chaque Partenaire :
    1. Les deniers perçus par chacun des Partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
    2. Les biens créés et leurs accessoires ;
    3. Les biens à caractère personnel ;
    4. Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un Partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
    5. Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
    6. Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des Partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
  12. Rupture du PACS
  13. Le présent pacte peut être dissout à tout moment d’un accord commun entre les Partenaires, par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ayant procédé à son enregistrement, ou de manière unilatérale par l’un des Partenaires. La rupture unilatérale du pacte devra être signifiée à l’autre partenaire.
  14. La dissolution du PACS prend effet entre les Partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, hors les cas de décès et mariage.
  15. Chaque partenaire reprendra ses biens propres. Les biens possédés en commun et les obligations résultant du PACS seront, d’un accord commun, partagés par moitié et chaque moitié sera attribuée à chacun des deux Partenaires.
  16. En cas de rupture du PACS, une aide financière sera versée par le Partenaire qui disposera des revenus personnels les plus élevés à l'autre Partenaire selon les modalités qui seront déterminées dès la rupture.
  17. En cas de rupture du PACS, chaque Partenaire s’engage à verser au Partenaire chez qui la résidence principale de l’enfant commun aura été amiablement ou judiciairement fixée une pension alimentaire mensuelle dont les modalités seront fixées dès la rupture.
  18. En cas de rupture fautive du PACS, le Partenaire qui aura été à l’origine de la rupture accepte, par avance, la révocation unilatérale des donations, y compris l'aide financière mentionnée ci-dessus, qui lui auront été consenties par le Partenaire pendant la durée du PACS.
  19. Modification du PACS
  20. Les Partenaires peuvent modifier le présent PACS.
  21. Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS. Le numéro et la date d'enregistrement du PACS doivent être précisés. Les Partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.
  22. Déclaration conjointe
  23. Les Partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe de conclusion de PACS par remplir le formulaire CERFA n° 15725*02 et puis se présenter devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire à la mairie de __________

Fait à __________ le 22 octobre 2021.


_______________________________
__________


_______________________________
__________


Cette Convention de PACS doit être restituée aux partenaires et conservée par ces deniers. L'officier de l'état civil ou l'agent consulaire ou diplomatique n'en garde pas de copie.

* Champs à compléter par l'officier de l'état civil ou l'agent consulaire ou diplomatique procédant à l'enregistrement de la déclaration de PACS.

Déclaration de pacte civil de solidarité enregistrée le |_| |_|    |_| |_|    |_| |_| |_| |_|  (jj mm aaaa) à

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sous le numéro  |_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_||_|


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Signature et sceau de l'officier de l'état civil ou de l'agent consulaire ou diplomatique

Convention de PACS

Autres dénominations :

La convention de PACS est aussi connue sous les noms suivants :

  • Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
  • Contrat de Pacte civil de solidarité (PACS)
  • Contrat de PACS
  • Convention de pacte civil de solidarité
  • Contrat de Pacte civil de solidarité

Qu’est-ce qu’une convention de PACS ?

La convention de PACS est un contrat conclu entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie ensemble. Les partenaires qui sont parties à un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS peut avoir des effets sur les droits sociaux et salariaux, la propriété, le logement des partenaires et les questions fiscales. D’autre part, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur le nom, ni sur les enfants.

Pourquoi faire une convention de PACS ?

La convention de PACS confère certaines avantages aux parties, notamment en matière fiscale. De plus, si une partie dépend de l’autre et n’a pas de couverture sociale, elle peut bénéficier des avantages de son partenaire PACS. Dans le cas d’un don entre deux partenaires du PACS, les devoirs de don à payer sont également réduits par rapport à ceux à payer dans le contexte d’un don entre partenaires cohabitants. Il en va de même pour l’impôt sur les successions dû en cas de décès de l’un des deux partenaires.

Quels sont les régimes de la convention PACS ?

La convention PACS offre deux régimes : la séparation des biens et l’indivision des biens.

La séparation des biens est définie à l’article 515-5 du Code civil indiquant que « chacun des associés conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ».

La propriété du partenaire demeure sa seule propriété, qui comprend :

  • Les biens qu’ils possédaient avant la conclusion du pacte de solidarité civile ;
  • Les biens reçus par donation ou héritage, avant ou pendant la durée de la convention PACS ;
  • Les biens qu’ils acquièrent pendant la durée du pacte de solidarité civile.

Ceci exclut tout bien acquis conjointement par les parties pendant la durée du PACS. Cette propriété serait divisée en fonction de la proportion de la contribution financière de chaque partie.

Ces biens, qui restent la propriété de chaque associé, ont été définis à l’article 515-5-2 du Code civil. Le régime indique que tous les biens acquis après le début de la convention PACS seront considérés comme appartenant conjointement aux parties.

Les éléments suivants demeurent la propriété exclusive de la partie concernée :

  • Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
  • Les biens créés et leurs accessoires ;
  • Les biens à caractère personnel ;
  • Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
  • Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
  • Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

Formulaires connexes :

  • Contrat de mariage : Un contrat de mariage est un contrat utilisé par deux personnes qui sont sur le point de se marier et qui souhaitent régler les questions financières et de propriété actuelles et futures avant le début du mariage.
  • Convention de concubinage : Une convention de concubinage est utilisée par les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés mais qui veulent vivre en couple. La convention s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
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